Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Carte d'identité nationale ayant le préfixe « E »

Selon des sources, le préfixe « E » sur la carte d’identité nationale signifie extranjero (étranger) (avocat 20 mai 2017; Venezuela 19 mai 2017). Pour obtenir plus d’information sur les cartes d’identité nationales, voir la réponse à la demande d’information VEN104017 de mars 2012.

Des sources précisent qu’un étranger peut obtenir la carte d’identité nationale s’il possède un statut migratoire, c’estàdire un visa, de transeúnte (temporaire) ou de residente (permanent) (Venezuela 2006, art. 8; avocat 20 mai 2017).

Selon le site Internet du Service administratif de l’identification, de la migration et de l’immigration (Servicio Administrativo de Identificación, Migración y Extranjería - SAIME), les demandeurs doivent se présenter en personne à un bureau du SAIME avec les documents suivants : le formulaire de demande, leur passeport, qui doit être valide pour au moins six mois, accompagné d’une photocopie de la page contenant les renseignements personnels du demandeur, ainsi qu’une photocopie de leur visa et le paiement des frais (Venezuela s.d.a). La même source ajoute que la période de validité de la carte d’identité nationale sera la même que celle du visa de migrant temporaire (Venezuela s.d.a).

2. Liste du personnel des bureaux de scrutin (Listado de Miembros de Mesa)

La loi organique sur les processus électoraux (Ley Orgánica de Procesos Electorales) prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 111. Le Conseil électoral national, par le mécanisme qu’il a prévu, sélectionne des citoyens inscrits au registre électoral pour accomplir le service électoral à titre de membres du conseil. Ce service est obligatoire au titre de la présente loi.

Pour accomplir ce service, le citoyen sélectionné doit seulement savoir lire et écrire (Venezuela 2009).

Dans une communication érite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l’ambassade du Venezuela à Ottawa a déclaré que le processus de sélection des membres du personnel des bureaux de scrutin est [traduction] « entièrement aléatoire », et que tout Vénézuélien âgé de plus de 18 ans qui est inscrit auprès du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral - CNE) peut être sélectionné (Venezuela 19 mai 2017). Selon un avocat d'un cabinet d'avocats situé à Maracaibo, il n’y a pas de processus de demande pour faire partie du personnel des bureaux de scrutin (20 mai 2017). On peut lire sur le site Internet du CNE que ceux qui sont sélectionnés au hasard pour travailler aux bureaux de scrutin assurent l’exécution et la supervision des processus électoraux dans la région où ils ont le droit de voter, pendant une année à compter de la date où ils sont sélectionnés (Venezuela s.d.b). La même source ajoute que le tirage au sort s’effectue à partir de la plus récente liste du registre électoral, au cours des trois premiers mois de chaque année (Venezuela s.d.b). L’avocat a affirmé que le service électoral aux bureaux de scrutin est obligatoire, sauf pour les personnes handicapées et les personnes de plus de 65 ans (avocat 20 mai 2017). Quiconque ne s’acquitte pas de son obligation liée au service électoral est passible d’une amende (avocat 20 mai 2017). La loi organique sur les processus électoraux prévoit également ce qui suit :

[traduction]

Article 27. Le registre électoral est la base de données de tous les citoyens inscrits qui peuvent exercer le droit de vote en vertu de la constitution et des lois de la République.

[…]

Inscription au registre électoral

Article 29. Les personnes suivantes peuvent être inscrites au registre électoral :

1. Les Vénézuéliens de plus de 18 ans.
2. Les citoyens qui auront 18 ans dans l’intervalle entre la date limite d’inscription des électeurs et la date de l’élection, inclusivement, à condition qu’ils procèdent à leur inscription avant la date limite d’inscription des électeurs.
3. Les ressortissants étrangers de plus de 18 ans qui résident au pays depuis plus de 10 ans.

Aux fins de l’inscription au registre électoral, le seul document valide exigé est la carte d’identité nationale.

Le registre électoral intégrera automatiquement les renseignements provenant du registre civil (Venezuela 2009)

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements au sujet du registre civil.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocat, Maracaibo. 20 mai 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Venezuela. 19 mai 2017. Ambassade du Venezuela à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Venezuela. 2009. Ley Orgánica de Procesos Electorales. [Date de consultation : 23 mai 2017]

Venezuela. 2006 (modifié en 2014). Decreto con Rango, Valor y Fuerza de Ley Orgánica de Identificación. [Date de consultation : 19 mai 2017]

Venezuela. S.d.a. Ministerio del Poder Popular para Relaciones Interiores, Justicia y Paz, Servicio Administrativo de Identificación, Migración y Extranjería (SAIME). « Cedulación ». [Date de consultation : 19 mai 2017]

Venezuela. S.d.b. Consejo Nacional Electoral (CNE). « Servicio Electoral ». [Date de consultation : 13 mai 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : cabinet d’avocat à Caracas; Venezuela – Consejo Nacional Electoral, Servicio Administrativo de Identificación, Migración y Extranjería.

Sites Internet, y compris : États-Unis – Department of State; Venezuela – ambassade à Ottawa, ambassade à Washington, Consejo Nacional Electoral.