Honduras : information sur la violence conjugale, y compris les lois et la protection offerte aux victimes (2010-novembre 2013)
1. Violence contre les femmes
Plusieurs sources signalent que les auteurs de violence envers les femmes demeurent impunis au Honduras (El Heraldo 29 juill. 2011; É.-U. 19 avr. 2013, 15; Freedom House 2013). Un article publié en 2011 par le journal El Heraldo, basé à Tegucigalpa, signale que, selon le représentant de la Commission nationale des droits de la personne (Comisionado Nacional de los Derechos Humanos - CONADEH), organisation chargée de [traduction] « garantir les droits et libertés reconnus par la Constitution » (Honduras s.d.), « le nombre de femmes qui meurent de manière violente augmente chaque année et, comme c'est le cas pour la plupart des crimes au Honduras, [...] les responsables demeurent impunis » (El Heraldo 29 juill. 2011). D'après les Country Reports on Human Rights Practices for 2012 publiés par le Département d'État des États-Unis, [traduction] « la violence envers les femmes et l'impunité dont jouissent leurs agresseurs constituent un problème sérieux » (É.-U. 19 avr. 2013, 15). De même, Freedom House souligne que [traduction] « la violence envers les femmes est un problème sérieux et que le nombre de femmes victimes de meurtre a augmenté considérablement au cours des dernières années. Ces meurtres, comme la plupart des homicides au Honduras, demeurent impunis » (Freedom House 2013). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 5 novembre 2013, une représentante de l'Institut national de la femme (Instituto Nacional de la Mujer - INAM), qui est avocate et coordonatrice de l'Unité de prévention et de réduction de la violence envers les femmes (Unidad de prevención y reducción de la violencia de género contra la mujer) a précisé que, depuis 2010, [traduction] « la situation de la violence conjugale se maintient, [mais] que la gravité de la violence envers les femmes a augmenté ». L'INAM est [traduction] « l'organisme responsable de formuler, de développer, de promouvoir, de coordonner et de faire le suivi des politiques qui garantissent et protègent les droits des femmes, des adolescentes et des filles en lien avec l'égalité des sexes » (INAM s.d.).
Cité dans un article publié en 2011 par El Heraldo, le représentant de la CONADEH a souligné que la situation de la violence envers les femmes est [traduction] « le fruit de l'absence de politiques publiques préventives, du manque de programmes spécifiques contre le fémicide, des lacunes au niveau des enquêtes et de l'impunité » (El Heraldo 29 juill. 2011). De même, dans un rapport portant sur les droits des femmes publié en 2013, la CONADEH signale qu'au Honduras, [traduction] « les femmes sont toujours grandement victimes d'inégalité et de discrimination, situation qui limite le plein exercice de leurs libertés et droits fondamentaux, et qui se traduit par des incidents de violence dans les sphères publique et privée » (Honduras 2013a). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant en ce sens.
2. Fémicides
Selon une procureure de la condition féminine (Fiscal de la mujer), dont les propos ont été publiés dans un article de Tiempo, un journal de San Pedro Sula, en 2012, le nombre de fémicides a continué [traduction] « d'augmenter de façon constante » en raison de l'absence d'enquêtes (Tiempo 19 janv. 2013). Un article publié par El Heraldo précise qu'en 2009, 373 femmes auraient trouvé la mort de façon violente (El Heraldo 21 févr. 2013). De plus, des sources fournissent les statistiques suivantes au sujet du nombre de femmes assassinées en 2011 et 2012 :
- 2011 : 552 femmes selon El Heraldo (ibid. 21 févr. 2013), mais 460 femmes selon Proceso Digital (24 janv. 2012);
- 2012 : 538 femmes selon Tiempo (19 janv. 2013), mais 612 femmes selon El Heraldo (21 févr. 2013).
D'après les données d'un rapport réalisé par la CONADEH, en moyenne, 32 femmes ont perdu la vie [traduction] « de façon violente » chaque mois en 2010 (Honduras 2013a). Il y en aurait eu, en moyenne, 43 par mois en 2011, 50 par mois en 2012 [35 selon le Centre des droits de la femme (Centro de Derecho de Mujeres - CDM 2012)] et 54 par mois pour la période comprise entre janvier et juin 2013 (Honduras 2013a). Des sources signalent que le Honduras affiche un taux de 14 fémicides pour chaque tranche de 100 000 habitants (El Heraldo 21 févr. 2013; InSight Crime 9 sept. 2013).
Pour plus de renseignements sur les fémicides, veuillez consulter la réponse à la demande d'information HND103935.
3. Violence conjugale et sexuelle
3.1 Violence conjugale
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 15 novembre 2013, un représentant du Pouvoir judiciaire (Poder Judicial), qui est avocat et coordonnateur des communications, a signalé que, pour 2010, 2011 et 2012, environ 20 000 plaintes pour violence conjugale ont été enregistrées annuellement à l'échelle nationale (Honduras 15 nov. 2013). Proceso Digital signale aussi qu'il y en aurait eu environ 20 000 en 2011 auprès des différents organismes qui défendent les droits des femmes (24 janv. 2012). De même, selon le quotidien de Tegucigalpa La Tribuna, plus de 20 000 plaintes pour ce motif ont été déposées en 2012 auprès des tribunaux de lettres (Juzgados de Letras, voir Section 5.1) et des tribunaux de paix (Juzgados de Paz) (8 mars 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant en ce sens.
Dans un article de La Prensa, un journal de San Pedro Sula, on peut lire qu'entre janvier et mai 2013, 1 586 affaires de violence conjugale ont été enregistrées au tribunal spécialisé dans la violence conjugale (Juzgado Especial contra la Violencia Doméstica) du département de Cortés (La Prensa 13 juin 2013). Cité dans cet article, un juge de ce même tribunal souligne que 18 plaintes [en moyenne], incluant celles effectuées auprès de la police, sont enregistrées quotidiennement (ibid.).
Selon la représentante de l'INAM, la violence conjugale continue d'être, après le vol, la deuxième cause de plainte auprès de la police (INAM 5 nov. 2013). D'après une avocate de l'Association qualité de vie (Asociación Calidad de Vida), une organisation qui vient en aide aux femmes ayant subi des actes de violence conjugale, familiale, psychologique ou sexuelle, et dont les propos ont été publiés par La Tribuna la violence conjugale [traduction] « a augmenté non seulement en quantité, mais aussi pour ce qui est de la gravité des blessures » (La Tribuna 8 mars 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant en ce sens.
3.2 Violence sexuelle
D'après des données de la Direction de la médecine légale (Dirección de Medicina Forense) du ministère public (Ministerio Público), qui ont été publiées par La Tribuna, entre janvier et juin 2011, 1 259 plaintes pour violence sexuelle auraient été enregistrées et, dans 22 p. 100 des cas, l'agresseur était le conjoint ou l'ex-conjoint de la victime (La Tribuna 24 mars 2012).
Les Country Reports for 2012 soulignent que, de janvier à septembre 2012, 32 plaintes pour viol et autres crimes sexuels envers les femmes auraient été enregistrées par la procureure de la condition féminine (É.-U. 19 avr. 2013, 14). À la suite d'une compilation des actes de violence envers les femmes qui ont été signalés dans divers médias (La Tribuna, El Heraldo, Tiempo, La Prensa] du Honduras, le CDM a déclaré qu'il y a eu, en 2012, 277 victimes de violence sexuelle (CDM 2012). De plus, le CDM a précisé que, dans les 322 affaires d'actes de violence qui ont été commis envers les femmes dans le département de Cortés en 2012, 47 p. 100 des femmes avaient été victimes de violence sexuelle, conjugale ou familiale (ibid.). Le CDM est une organisation féministe qui [traduction] « promeut le renforcement de l'autonomie des femmes, la justice, l'exercice et la jouissance des droits, la vie sociale et l'égalité entre les hommes et les femmes » (CDM s.d.).
Un rapport de l'Observatoire de la violence (Observatorio de la Violencia), de l'Université nationale autonome du Honduras (Universidad Nacional Autónoma de Honduras - UNAH), souligne que, en 2012, la Direction de la médecine légale a effectué 2 920 examens médicaux pour violence sexuelle (UNAH 28 janv. 2013). On peut également y lire que, dans 21,5 p. 100 des cas, l'agresseur était le conjoint ou l'ex-conjoint de la victime (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant en ce sens.
4. Lois
Les chapitres III et IV de la Loi sur la violence conjugale et ses réformes (Ley contra la Violencia Doméstica Reformada) portant respectivement sur les mécanismes de protection et sur les sanctions sont annexés à la présente réponse.
4.1 Fémicides
Deux sources signalent que le Décret législatif 23-2013, qui a réformé le Code pénal, est entré en vigueur en avril 2013 (Honduras 6 avr. 2013; Honduras 2013a). Selon La Gaceta, le journal officiel du Honduras (El Diario Oficial La Gaceta), l'article 118-A établit que le fémicide est un crime et prévoit une peine d'emprisonnement de 30 à 40 ans (Honduras 6 avr. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'information sur les peines qui auraient été imposées en vertu de cette réforme ni sur sa mise en application.
4.2 Violence conjugale
Des sources soulignent que la loi criminalise la violence conjugale et prévoit une peine de deux à quatre ans d'emprisonnement pour ce crime (É.-U. 19 avr. 2013, 15; Honduras 1983, art. 179-B). Cependant, les Country Reports for 2012 précisent que [traduction] « [l]es seules sanctions prévues pour la première infraction de violence familiale sont le travail communautaire et la détention préventive pendant 24 heures pour le contrevenant qui est pris en flagrant délit » (É.-U. 19 avr. 2013, 15). De plus, des sources signalent qu'en cas de désobéissance à une ordonnance de non-communication en lien avec le crime de violence familiale, la loi prévoit une peine maximale de trois ans d'emprisonnement (ibid.; Honduras 1983, art. 346). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'information sur les peines qui auraient été imposées en vertu de la loi sur la violence conjugale.
La représentante de l'INAM a précisé que la Loi sur la violence conjugale (Ley contra la Violence Doméstica) [traduction] « est modérément efficace » (INAM 5 nov. 2013). Elle a expliqué que, [traduction] « dans les cas où la procédure judiciaire est menée à terme, il y a peu de récidive; [toutefois], dans la majorité des cas, les femmes qui portent plainte croient que le simple fait de porter plainte mettra fin à la procédure, sans qu'elles aient à témoigner de nouveau, ce qui n'est malheureusement pas le cas » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information sur l'efficacité de la loi.
4.3 Violence sexuelle
Les Country Reports for 2012 signalent que la loi [traduction] « criminalise toutes les formes de viol, incluant le viol conjugal. À l'exception du viol conjugal, qui est évalué sur une base individuelle, le viol est considéré comme un crime public et un violeur peut donc être traduit en justice même si sa victime ne porte pas plainte » (É.-U. 19 avr. 2013, 14). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'information sur les peines qui auraient été imposées en vertu de la loi qui sanctionne le viol conjugal.
5. Protection offerte par l'État
5.1 Organismes auprès desquels les victimes peuvent porter plainte
D'après certaines sources, les femmes victimes de violence conjugale peuvent dénoncer leur agresseur auprès des tribunaux spécialisés dans la violence conjugale, des tribunaux de paix, du ministère public ou auprès de la police (INAM 5 nov. 2013; Honduras 15 nov. 2013). De plus, les dénonciations peuvent être faites auprès de Centres pour les femmes (Centros de Mujeres) (ibid.; INAM 5 nov. 2013), des tribunaux de lettres ou de la CONADEH, qui achemine les plaintes vers le Pouvoir judiciaire ou le ministère public (ibid.). Selon Lexadin, un site Internet qui répertorie des normes juridiques internationales, régionales et nationales (AI s.d.), les tribunaux de paix seraient [traduction] « des tribunaux locaux qui entendent des affaires mineures » alors que les tribunaux de lettres seraient « des tribunaux de première instance » (14 avr. 2011).
5.1.1 Procédure pour porter plainte auprès de la CONADEH
Selon un rapport produit par la CONADEH, les femmes peuvent porter plainte auprès de la CONADEH par téléphone, à l'aide du système de réponses rapides (Sistema de Respuestas Rápidas), via le site Internet de la CONADEH ou auprès de ses unités mobiles (Sistema Itinerante) présentes dans différentes municipalités (Honduras 2013b). Ce même rapport précise que, une fois qu'une femme a porté plainte, la CONADEH procède comme suit :
[traduction]
[...] dans le cas de la violence conjugale, la femme qui a été agressée est accompagnée par le personnel de [la CONADEH] afin qu'elle présente sa plainte devant un tribunal spécialisé dans la violence conjugale, un tribunal de lettres ou un tribunal de paix, où on prend sa déclaration, où on l'informe des mesures de sécurité et où on lui indique la date de l'audience; par la suite, on l'accompagne pour s'assurer que le juge impose les mécanismes de protection [nécessaires] : les mesures de précaution pour assurer le respect des responsabilités familiales de l'agresseur et les mesures provisoires visant à empêcher que la violence se répète, par la rééducation de l'agresseur et l'évaluation de l'estime de soi de la femme (Honduras 2013b).
5.2 Taux de dénonciation
Des sources signalent que, de façon générale, les femmes victimes de violence conjugale dénoncent leur agresseur (Honduras 15 nov. 2013; INAM 5 nov. 2013). La représentante de l'INAM précise que
[traduction]
plusieurs femmes victimes de violence conjugale dénoncent leur agresseur; dans les dernières années, on note une augmentation évidente des dénonciations, ce qui a conduit, comme conséquence, à une détérioration de l'aide [apportée aux femmes] à cause de l'incapacité du système à répondre à la demande, provoquant, à son tour, la revictimisation de la majorité des femmes engagées dans un processus [de dénonciation] (INAM 5 nov. 2013).
En ce qui concerne la violence sexuelle, des sources précisent que les femmes ne dénoncent généralement pas leur agresseur (É.-U. 19 avr. 2013, 14; La Tribuna 24 mars 2012). Les Country Reports for 2012 signalent que cela serait dû à la peur d'être montrées du doigt et de subir des représailles ou d'autres actes de violence (É.-U. 19 avr. 2013, 14). Pour sa part, La Tribuna souligne que les femmes ressentent de la [traduction] « honte et de la culpabilité » parce qu'elles sont victimes d'un « traitement inadéquat et injuste de la part des autorités chargées de l'application de la loi » (La Tribuna 24 mars 2012).
5.3 Efficacité de la police
Citée dans un article de Proceso Digital, la procureure de la condition féminine qualifie la police [traduction] « d'inefficace » (Proceso Digital 23 mai 2012). Elle précise que, sur [traduction] « les 66 000 plaintes [pour violence envers les femmes] soumises annuellement à la Direction nationale des enquêtes criminelles (Dirección Nacional de Investigación Criminal - DNIC), seulement quelques-unes font l'objet d'une enquête menée par la police » (ibid.). D'après la coordonatrice du Bureau du procureur de la condition féminine, dont les propos ont été publiés dans un article d'El Heraldo, [traduction] « la tenue des enquêtes prend du retard, car l'État dispose de ressources financières limitées » (El Heraldo 25 janv. 2013). Elle ajoute que [traduction] « seulement dix enquêteurs ont la responsabilité d'effectuer les enquêtes, lesquelles débutent lors de l'identification du corps » d'une femme qui a été victime de violence (ibid.). On peut également lire dans cet article que la police nationale accuse un retard dans les enquêtes, ce qui [traduction] « l'empêche d'enquêter sur un plus grand nombre d'affaires [de violence] » (ibid.).
Un représentant du Pouvoir judiciaire a signalé que [traduction] « la police dispose de peu de ressources financières pour réaliser efficacement le suivi des mesures de sécurité imposées » dans le cadre de plaintes pour violence conjugale (Honduras 15 nov. 2013). Cependant, il a précisé qu'il y a eu une [traduction] « augmentation du nombre de plaintes effectuées auprès de la police et qui ont été soumises au tribunal spécialisé dans la violence conjugale » (ibid.).
Selon la représentante de l'INAM,
[traduction]
les femmes signalent que, dans certains cas, la police fait preuve de diligence, mais que, dans d'autres cas, la violence envers les femmes et la protection de la vie des femmes sont banalisées, puisque, dans plusieurs cas, [les agents de police] ne comprennent pas le cycle de la violence vécue par les femmes engagées dans un processus de dénonciation pour violence conjugale (INAM 5 nov. 2013).
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information sur l'attitude de la police envers les femmes victimes de violence conjugale.
Par ailleurs, en ce qui concerne les peines sanctionnant la violence conjugale, un article de La Prensa signale que c'est la police municipale qui a la responsabilité de veiller à ce que le travail communautaire soit effectué [par les personnes condamnées à cette peine] (La Prensa 13 juin 2013).
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information sur l'efficacité de la police.
5.4 Efficacité du système judiciaire
Freedom House signale que, de façon générale au Honduras, le système judiciaire est [traduction] « faible et inefficace et [qu']il y a de fortes tensions entre la police nationale, le bureau du procureur et le ministère de la Justice et des Droits de la personne » (2013). Les Country Reports for 2012 soulignent que, en 2012, le [traduction] « système judiciaire hondurien était insuffisamment financé et manquait de personnel, était mal équipé, souvent inefficace, qu'il était entaché de favoritisme et de corruption et qu'il était vulnérable à l'influence politique » (É.-U. 19 avr. 2013, 7).
D'après les données d'une étude effectuée par la Tribune des femmes contre les fémicides (Tribuna de Mujeres contra los Femicidios), qui regroupe sept organisations et réseaux de femmes au Honduras (Tribuna de Mujeres s.d.), en 2010, 351 cas de dénonciation pour violence envers les femmes ont été enregistrés par le Bureau du procureur de la condition féminine (Adital 7 oct. 2011). Parmi ces dénonciations, 179 ont été instruites par des tribunaux de lettres, et 59 ont mené à des condamnations (ibid.).
Citée dans un article d'El Heraldo, la coordonatrice du Bureau du procureur de la condition féminine précise qu'il y a [traduction] « un haut niveau d'impunité » dans les affaires de violence conjugale et familiale (El Heraldo 25 janv. 2013). Des sources signalent que, pour les 22 000 plaintes effectuées [auprès du Bureau du procureur de la condition féminine (La Tribuna 22 janv. 2013)], les tribunaux auraient rendu un jugement pour 15 p. 100 d'entre elles (La Tribuna 22 janv. 2013; Tiempo 19 janv. 2013). Quant aux meurtres de femmes, ces derniers demeureraient impunis dans une proportion de 90 p. 100 (Proceso Digital 24 janv. 2012; Honduras 2013a).
Selon les sources, l'impunité serait due à la lenteur de la procédure judiciaire, ce qui amènerait plusieurs femmes à abandonner leurs démarches (La Tribuna 8 mars 2013), à la dépendance économique des femmes envers leur conjoint et agresseur (Agencia EFE 28 avr. 2013) ou à l'échéance de la procédure judiciaire (El Heraldo 25 janv. 2013). Deux sources expliquent que les procédures judiciaires ne sont pas respectées et qu'elles viennent à échéance après une période de six mois (ibid.; INAM 5 nov. 2013). D'après des données du Centre électronique de documentation et d'information judiciaire (Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial - CEDIJ) qui ont été publiées dans un article de La Tribuna, en 2012, 20 017 plaintes pour violence conjugale, dont 92 p. 100 ont été faites par des femmes, ont été enregistrées auprès des tribunaux de lettres et des tribunaux de paix (La Tribuna 8 mars 2013). L'article signale que de ce nombre, 13 783 procédures judiciaires seraient venues à échéance (ibid.). On peut lire dans cet article qu'en 2011, 10 656 procédures judiciaires pour violence conjugale seraient venues à échéance (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant en ce sens.
6. Services de soutien
6.1 Lignes téléphoniques
D'après deux sources, le numéro d'urgence 911 aurait été mis à la disposition de la population du Honduras en avril 2013 (El Heraldo 26 avr. 2013; La Prensa 18 juill. 2013). Offert gratuitement depuis une ligne téléphonique fixe ou à partir d'un téléphone cellulaire, ce numéro remplacerait les différents numéros d'urgence existant au pays (ibid.; El Heraldo 26 avr. 2013), dont le 199 de la police nationale et le 114 pour les cas de violence conjugale (ibid.). Selon El Heraldo, en date du 26 avril 2013, plusieurs appels, notamment pour violence conjugale, auraient été effectués depuis l'entrée en vigueur de ce service (26 avr. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'information sur le taux de réponse de la police en cas de violence conjugale.
La CONADEH diposerait d'un système de réponses rapides, lequel reçoit des plaintes par téléphone fixe à l'aide d'un numéro sans frais (800 2220-0007) ou par cellulaire (2220-7648) (Honduras 2013b). Ce service serait offert par le siège social de la CONADEH, et ce, 24 heures par jour et 365 jours par année (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'information sur l'efficacité et le taux de réponse de la CONADEH.
6.2 Bureaux municipaux pour les femmes
Au Honduras, il y aurait 298 bureaux municipaux pour les femmes (Oficinas Municipales de la Mujer - OMM) (Proceso Digital 24 janv. 2012; La Tribuna 20 nov. 2011), soit un bureau dans chaque municipalité du pays (ibid.). Selon un article de La Tribuna, les principaux objectifs des OMM sont de
[traduction]
promouvoir la formation des femmes afin d'améliorer leurs compétences, soutenir/contribuer à l'organisation de réseaux de femmes afin qu'elles puissent s'engager/participer activement dans leur communauté, participer avec l'INAM aux processus de sensibilisation des acteurs locaux sur la question de l'égalité des sexes, ainsi que d'organiser des campagnes d'information sur les droits des femmes dans les domaines suivants : l'éducation, l'économie, la santé, la participation sociale et politique, l'environnement et la prévention de la violence contre les femmes (ibid.).
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information sur les OMM.
6.3 Aide juridique
Selon son site Internet, l'INAM offrirait aux femmes, par l'entremise de l'unité juridique « Prévention et réduction de la violence envers les femmes », [traduction] « de l'aide juridique portant sur des aspects de la violence conjugale et familiale, sur le cadre juridique qui établit les droits des femmes et sur le processus de dénonciation auprès des différents organismes compétents » (INAM 2003).
6.4 Refuges
Des sources signalent qu'il y aurait six refuges pour les femmes victimes de violence au Honduras (INAM 5 nov. 2013; É.-U. 19 avr. 2013, 15; Nations Unies 22 oct. 2010). Selon les Country Reports for 2012, il existerait trois refuges administrés par les autorités publiques pour les femmes victimes de violence et ceux-ci seraient situés dans les villes de Choluteca, La Ceiba et [Santa Rosa de] Copán (É.-U. 19 avr. 2013, 15). De plus, les Country Reports soulignent que des refuges administrés par des ONG seraient situés dans les villes de Santa Rosa de Copán, Juticalpa et Tegucigalpa (ibid.). De son côté, la Base de données du Secrétaire général des Nations Unies sur la violence contre les femmes souligne que les refuges suivants seraient une initiative de la société civile, mais seraient financés par l'État :
[traduction]
- Centre d'aide intégrale pour les femmes (Centro de Atención Integral a la Mujer - CAIM), situé à Choluteca;
- Le Centre d'aide intégrale pour les femmes Juanita Diaz (El Centro de Atención Integral para la Mujer "Juanita Díaz"), situé à Juticalpa, Olancho;
- La maison refuge Ixchel (Casa Refugio IXCHEL) située à La Ceiba, Atlántida;
- La maison refuge Qualité de vie (Casa Refugio "Calidad de Vida"), aussi connue sous le nom de Maison nouvelle ("Casa Nova"), située à Tegucigalpa;
- La Maison de la femme Copaneca (Casa para la Mujer Copaneca), située à Santa Rosa de Copán;
- La Maison de la femme ("Casa de la Mujer"), située dans la ville de Yoro (Nations Unies 22 oct. 2010).
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'information sur la capacité d'accueil de ces refuges.
Selon la représentante de l'INAM, la durée du séjour dans ces refuges est généralement de trois mois et les conditions préalables pour y être admise sont les suivantes :
[traduction]
- Que la violence subie par les femmes mette leur vie en danger; et
- Que les femmes ne disposent pas d'un réseau social ou d'un soutien d'urgence qui leur permette de se sortir temporairement de leur situation d'extrême violence (INAM 5 nov. 2013).
Des sources ont signalé que ces refuges ne fonctionneraient pas efficacement, car le financement qu'ils recoivent est insuffisant (É.-U. 19 avr. 2013, 15; INAM 5 nov. 2013). Le représentant du Pouvoir judiciaire souligne l'insuffisance du financement de la part de l'État, disponible par l'entremise de l'INAM, pour la construction de refuges (Honduras 15 nov. 2013).
Pour plus de renseignements sur les services offerts aux victimes, veuillez consulter la réponse à la demande d'information HND103935.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
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Agencia EFE. 28 avril 2013. Anny Castro. « La voluntad política, clave frente al asesinato de mujeres en Honduras; HONDURAS MUJERES (Crónica) ». (Factiva)
Amnesty International (AI). S.d. « Outils pour la recherche et les démarches juridiques ». <http://www.amnesty.org/fr/human-rights-defenders/resources/legal-and-research-tools> [Date de consultation : 9 déc. 2013]
Centro de Derechos de Mujeres (CDM). 2012. « Mapa de las violencias contra las mujeres : Honduras 2012 ». <http://www.derechosdelamujer.org/observatorio.html> [Date de consultation : 19 nov. 2013]
_____. S.d. « CDM ». <http://www.derechosdelamujer.org/cdm.html> [Date de consultation : 19 nov. 2013]
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_____. 21 février 2013. « Femicidio tendrá pena de entre 30 y 40 años en Honduras ». <http://www.elheraldo.hn/content/view/full/121774> [Date de consultation : 4 nov. 2013]
_____. 25 janvier 2013. « Violencia familiar, principal causa de femicidios ». <http://www.elheraldo.hn/Secciones-Principales/Pais/Violencia-familiar-principal-causa-de-femicidios> [Date de consultation : 5 nov. 2013]
_____. 29 juillet 2011. « Custodio pide tipificar el delito de femicidio ». <http://archivo.elheraldo.hn/layout/set/print/content/view/print/509242> [Date de consultation : 8 nov. 2013]
États-Unis (É.-U.). 19 avril 2013. Department of State. « Honduras ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. <http://www.state.gov/j/drl/rls/hrrpt/ 2012/wha/204460.htm> [Date de consultation : 8 nov 2013]
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Autres sources consultées
Sources orales : Les personnes suivantes et des représentants des organisations suivantes n'ont pas pu fournir d'information pour la présente réponse : Asociación Calidad de Vida; Center for Justice and International Law; Centro De Derechos de Mujeres; Centro de Investigación y Promoción de los Derechos Humanos; Colectivo de Mujeres Hondureñas; Comisionado Nacional de los Derechos Humanos; Comité para la Defensa de los Derechos Humanos; Fiscalía Especial de la Mujer; Latin American and Caribbean Committee for the Defense of Women's Rights; Policía Nacional de Honduras .
Sites Internet, y compris : Alianza por tus derechos; Amnesty International; Asociación de Municipios de Honduras; Center for Justice and International Law; ecoi.net; Factiva; Georgetown University; Honduras – Ministerio Público, Secretaría de Estado en el Despacho de Seguridad, Secretaría de Justicia y Derechos Humanos; Human Rights Watch; Médecins sans frontières; Milenio; Nations Unies – Refworld, ReliefWeb, Organisation mondiale de la santé, Réseaux d'information régionaux intégrés, UNAIDS, UNICEF; Organisation des États américains; Organisation internationale du travail; Red Iberoamericana de Cooperación Jurídica Internacional; Social Watch; Univisión.com; Vanguardia.com.
Document annexé
Honduras. 1997 (modifiée en 2005). « De los mecanismos de protección » et « De las sanciones ». Ley contra la violencia doméstica reformada, Capítulo III, Capítulo IV. Traduit de l'espagnol vers l'anglais par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. <http://pdba.georgetown.edu/Security/citizensecurity/honduras/leyes/1.pdf> [Date de consultation : 5 nov. 2013]