Honduras : information sur le programme de protection des témoins, y compris sur les types de protection offerts, les exigences et la marche à suivre pour accéder au programme; information sur l'efficacité du programme (janvier 2012-décembre 2015)
1. Lois et avantages
Selon son libellé, la loi concernant la protection des témoins dans la procédure pénale (Ley de Protección a Testigos en el Proceso Penal) a été publiée dans la gazette nationale en juillet 2007 (Honduras 2007). On peut lire dans le site Internet du Ministère public (Ministerio Público) que cet organe [traduction] « dirige et coordonne » le Programme de protection des témoins (Programa de Protección a Testigos - PPT) (ibid. 17 oct. 2014). L’article 2 de la loi prescrit que le PPT vise à
[traduction]
fournir une protection aux témoins qui sont admis dans le programme en raison de leur participation efficace et efficiente à une procédure pénale.
La protection offerte dans le cadre du programme s’étend à l’époux, au conjoint de fait, aux membres de la famille ainsi qu’à d’autres personnes ayant un lien avec le témoin et qui, en raison du témoignage de ce dernier, se retrouvent en situation de risque au sens de la présente loi et des règlements y afférents (ibid. 2007).
Les articles 11 et 12 décrivent les mesures de protection qu’offre la loi aux personnes inscrites au PPT (ibid.). Une traduction anglaise de ces articles est annexée à la présente réponse. Proceso Digital, un site de nouvelles en ligne du Honduras, signale que la réinstallation, les coûts liés au logement et les frais médicaux comptent parmi les avantages prévus par le PPT (Proceso Digital 30 juill. 2014). D’après la même source, ces avantages sont accordés pour une période maximale de six mois, laquelle peut être prolongée sous réserve de l’approbation du procureur général (ibid.).
2. Accès au Programme de protection des témoins
L’article 13 présente la marche à suivre pour déterminer l’accès au PPT (Honduras 2007). La traduction anglaise de cet article est annexée à la présente réponse. D’autres détails sont donnés dans le site Internet du Ministère public quant aux étapes à suivre pour accéder au PPT :
[traduction]
- Présentation par le procureur général responsable de l’enquête ou du procès d’une demande énonçant la mise en œuvre de mesures de sécurité visant le témoin ou la ou les personnes indirectement touchées; le procureur général explique les raisons et les risques et, au besoin, recommande une mesure précise;
- Appréciation des facteurs de risque présentés par le cabinet du procureur général ayant soumis la demande; un dossier est ouvert et un code distinct lui est associé;
- Entrevue avec la victime ou le témoin, ou la ou les autres personnes touchées, en vue de déterminer le profil de risque;
- Analyse sur le terrain en vue d’établir si les mesures de protection qui seront mises en œuvre sont proportionnelles aux risques évalués;
- Adoption des mesures de sécurité, y compris le départ du témoin ou de la victime des endroits à risque et sa réinstallation à l’intérieur du pays ou à l’étranger, de même que d’autres mesures prévues aux articles 11 et 12 du décret 63-2007 […];
- Surveillance périodique des mesures de sécurité mises en œuvre;
- Suspension, modification ou annulation des mesures de protection en cas de violation des conditions ou avec le consentement de la victime ou du témoin;
- Demande de prolongation de la protection au-delà de la période de six mois dans les dossiers approuvés par le procureur général;
- Rapports périodiques au Bureau du procureur général, aux cabinets des procureurs généraux ou aux unités spéciales;
- Coordination entre les agences et échange de renseignements non secrets avec des institutions comme la Commission nationale des droits de la personne (Comisión Nacional de los Derechos Humanos), le ministère de la Défense (Ministerio de Defensa) et le ministère de la Sécurité (Ministerio de Seguridad) (ibid. 17 oct. 2014).
3. Efficacité du programme
Proceso Digital déclare que, [traduction] « même si sa création remonte à 2007, le PPT a réellement commencé à fonctionner en 2012, année pendant laquelle 48 affaires y ont été renvoyées et 200 personnes […] ont été placées sous protection » (Proceso Digital 30 juill. 2014). La même source ajoute qu'en 2013, le nombre d’affaires renvoyées au PPT est passé à 71, et 250 personnes ont bénéficié du programme, notamment des amis de témoins et des membres de la famille de ceux-ci (ibid.). En juillet 2014, on comptait 81 affaires et 290 personnes bénéficiant du PPT; 25 p. 100 de ces affaires provenaient de La Ceiba, 40 p. 100 du département de Francisco Morazán, 20 p. 100 de San Pedro Sula, 5 p. 100 de Choluteca, 5 p. 100 de Comayagua et La Esperanza, et les derniers 5 p. 100 de [traduction] « plusieurs collectivités » (ibid.).
El Heraldo, un quotidien national du Honduras, cite les propos du président de l’Association des procureurs généraux du Honduras (Asociación de Fiscales de Honduras) selon lesquels la mise en œuvre du PPT s’est avérée inefficace (13 juill. 2015). Des sources ont fait observer en 2014 que le personnel du PPT consistait en six gardes du corps, un adjoint administratif, un administrateur (Proceso Digital 30 juill. 2014; El Heraldo 11 août 2014) et un coordonnateur (ibid.). El Heraldo précise que, bien que la police militaire fournisse du personnel dont le rôle est de contribuer à la protection des témoins, [traduction] « ces affectations ne sont pas permanentes » (ibid.). La même source explique également que le PPT [traduction] « ne compte pas suffisamment de ressources et [qu']aucun travailleur social ni psychologue n’y travaille […] bien que la loi l’exige » (ibid.). Toujours selon El Heraldo, le PPT dispose [traduction] « d’un seul bureau [qui est situé] dans un petit local à bureaux de [l’Administration centrale] du Ministère public » et il compte deux équipes, qui doivent se déplacer dans l’ensemble du pays (ibid.). Au dire du directeur du PPT, le programme [traduction] « "n’a pas la capacité de réagir sur-le-champ" » en cas d’urgence (ibid.). Cité dans El Heraldo, Carlos Hernández, représentant de Transparency International au Honduras et coordonnateur de l’Association pour une société juste (Asociación para una Sociedad más Justa - ASJ) [1], a déclaré que [traduction] « "la seule façon qu’[avaient les autorités] d’exécuter le programme [était] de déplacer les gens d’un endroit à un autre et de leur verser une allocation mensuelle" » (ibid. 13 juill. 2015). Le représentant a aussi affirmé que le PPT ne fournissait pas de protection personnelle (ibid.). Selon M. Hernández, le secret entourant l’identité du témoin n’est pas bien gardé; en effet, les juges mettent un papier sur lequel est écrite l’identité du témoin dans une enveloppe qui est ensuite agrafée puis annexée au dossier, et l’information est donc facilement accessible (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
Des sources font état du fait que le PPT reçoit des fonds s’élevant à environ 8 000 $US [traduction] « tous les 40 jours » (ibid. 11 août 2014) ou [traduction] « tous les 30 ou 40 jours » (Proceso Digital 30 juill. 2014). En juillet 2014, Proceso Digital a cité les propos du substitut du procureur selon lesquels le budget annuel du PPT n’excédait pas un million de lempiras [environ 59 000 $ CAN], un montant qui n’avait pas été reçu en totalité (ibid.). D’après le directeur du PPT, [traduction] « [l]e Ministère public […] n’a pas la capacité […] de débourser le montant nécessaire à la croissance du programme » (cité dans El Heraldo 11 août 2014).
3.1 Agressions commises à l’endroit de témoins protégés
Pour le directeur du PPT, qui s’exprimait dans le site Internet de nouvelles Proceso Digital en juillet 2014, en sept ans d’exploitation, [traduction] « seuls deux témoins bénéficiaires du PPT ont subi des représailles »; le premier a été tué après être retourné dans un secteur où il lui avait été interdit de remettre les pieds, et la deuxième a été tuée par son gang après l'avoir rejoint et avoir avoué qu’elle était bénéficiaire du programme (30 juill. 2014).
En juillet 2015, El Heraldo a cité les propos du président de l’Association des procureurs généraux du Honduras selon lesquels le nombre de meurtres visant des témoins bénéficiaires du PPT était à la hausse (13 juill. 2015). Des sources font état du meurtre, survenu en mai 2015, d’Alejandra Ordóñez, une jeune femme qui aurait bénéficié du PPT en tant que témoin de l’assassinat de Soad Ham, une militante tuée en mars 2015 (La Prensa 28 mai 2015; El Heraldo 13 juill. 2015). El Heraldo signale que trois personnes ont été tuées en juillet 2015 à San Pedro Sula; l’une d’elles était un témoin bénéficiant d’une protection dans une affaire contre un membre du gang Mara 18 (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Note
[1] L’ASJ est une organisation de la société civile qui milite pour la justice sociale et la gouvernance efficace (ASJ s.d.).
Références
Asociación para una Sociedad más Justa (ASJ). S.d. « Quiénes somos ». <http://asjhonduras.com/webhn/sobre-nosotros/> [Date de consultation : 3 nov. 2015]
El Heraldo. 13 juillet 2015. « Niveles de inseguridad acechan la vida de testigos protegidos ». <http://www.elheraldo.hn/pais/858423-214/niveles-de-inseguridad-acechan-la-vida-de-testigos-protegidos> [Date de consultation : 19 oct. 2015]
_____. 11 août 2014. « Crisis en Programa de Protección a Testigos en Honduras ». <http://www.elheraldo.hn/pais/737103-214/crisis-en-programa-de-protecci%C3%B3n-a-testigos-en-honduras> [Date de consultation : 19 oct. 2015]
Honduras. 17 octobre 2014. Ministerio Público. « Programa de Protección a Testigos ». <https://www.mp.hn/index.php?option=com_content&view=article&id=734&Itemid=190> [Date de consultation : 19 oct. 2015]
_____. 2007. Decreto No. 63-2007, Ley de Protección a Testigos en el Proceso Penal (Law Respecting the Protection of Witnesses in the Criminal Process). Traduit en anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. <http://www.poderjudicial.gob.hn/juris/Leyes/Ley%20de%20Protecci%C3%B3n%20a%20Testigos%20en%20e%20l%20Proceso%20Penal%20(09).pdf> [Date de consultation : 19 oct. 2015]
La Prensa. 28 mai 2015. « Bajan de taxi a jovencita y la matan a balazos en la capital ». <http://www.laprensa.hn/sucesos/844165-410/bajan-de-taxi-a-jovencita-y-la-matan-a-balazos-en-la> [Date de consultation : 20 oct. 2015]
Proceso Digital. 30 juillet 2014. « Programa de Testigos Protegidos urge fortalecimento para no morir ». <http://www.proceso.hn/component/k2/item/85920-Programa-de-Testigos-Protegidos-urge-fortalecimento-para-no-morir.html> [Date de consultation : 19 oct. 2015]
Autres sources consultées
Sources orales : Asociación para una Sociedad más Justa; Colegio de Abogados de Honduras; Honduras – Comisión Nacional de los Derechos Humanos, Ministerio Público, Secretaría de Justicia y Derechos Humanos.
Sites Internet, y compris : Amnesty International; Banque interaméricaine de développement; El Libertador; États-Unis – Central Intelligence Agency, Department of State; Factiva; Freedom House; Honduras – Tribunal Superior de Cuentas; Human Rights Watch; InSight Crime; International Crisis Group; Jane’s Terrorism and Security Monitor; La Tribuna; Los Angeles Times; Nations Unies – Office contre la drogue et le crime, Refworld, ReliefWeb; Organisation des États américains; Washington Office on Latin America.
Document annexé
Honduras. 2007. Decreto No. 63-2007, Ley de Protección a Testigos en el Proceso Penal (Law Respecting the Protection of Witnesses in the Criminal Process). Extraits traduits en anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. <http://www.poderjudicial.gob.hn/juris/Leyes/Ley%20de%20Protecci%C3%B3n%20a%20Testigos%20en%20e%20l%20Proceso%20Penal%20(09).pdf> [Date de consultation : 19 oct. 2015]