En janvier 2018, la Section d’appel de l’immigration (SAI) modifiera ses pratiques de mise au rôle. Au lieu de téléphoner directement au conseil ou de lui envoyer une télécopie, comme c’était le cas auparavant, la SAI enverra un courriel au conseil en précisant une date d’audience ou de conférence du mode alternatif de règlement des litiges (MARL). Si le conseil n’est pas disponible à la date proposée, il aura
deux jours ouvrables pour proposer d’autres dates. La communication par courriel deviendra le moyen de communication par défaut avec les conseils pour la mise au rôle dans tous les bureaux régionaux.
Admissibilité
- Ces nouvelles pratiques de mise au rôle s’appliquent à tous les cas où il y a intervention d’un avocat, d’un parajuriste, d’un notaire ou d’un consultant en immigration. Les appelants non représentés continueront à recevoir un avis de convocation par courrier ordinaire.
- Les cas où il y a intervention d’un conseil sont automatiquement visés par la mise au rôle par courriel, si la SAI a l’adresse de courriel du conseil. Cependant, la mise au rôle peut continuer à se faire par téléphone ou par télécopieur.
- Si le conseil veut être joint par courriel pour la mise au rôle, mais qu’il n’a pas encore fourni son adresse de courriel à la SAI, il devrait communiquer par écrit ses coordonnées à jour à la Section de l’une des façons suivantes :
La Section du rôle de la SAI ne répondra pas aux demandes de renseignements ou à la correspondance non liées à la mise au rôle des appels. Toutes les demandes de renseignements liées à des cas précis devraient être adressées au
Greffe de votre bureau régional. Toutes les autres questions seront traitées par le Greffe de la SAI conformément aux
Règles de la Section d’appel de l’immigration (Règles de la SAI).
Processus
- Avant de délivrer l’avis de convocation, la SAI enverra un courriel au conseil avec la date et l’heure de l’audience / de la conférence qui a été mise au rôle. Si le conseil n’a pas fourni d’adresse de courriel à la SAI, celle-ci lui communiquera les renseignements par téléphone ou par télécopieur.
- Le conseil aura
deux jours ouvrables pour confirmer par courriel, par télécopieur ou par téléphone la date et l’heure précisées par la SAI. S’il n’est pas disponible à cette date, le conseil doit fournir, par ordre de préférence, six (6) autres dates comprises dans la période mentionnée par la Section.
- Si les services d’un interprète sont nécessaires pour l’audience, cela sera précisé dans le courriel. Si le courriel ne fait pas mention des services d’un interprète, le conseil doit aviser par écrit la SAI du besoin des services d’interprétation
au moins 20 jours ouvrables avant la date prévue de l’audience.
- Si le conseil ne répond pas dans un délai de deux (2) jours ouvrables, la date d’audience / de conférence sera considérée comme étant confirmée.
La SAI ne fera pas d’autres tentatives pour communiquer avec le conseil si aucune confirmation n’a été reçue.
- Dès qu’une date d’audience / de conférence aura été confirmée par la SAI ou choisie par celle-ci parmi les autres dates fournies, l’avis de convocation sera envoyé par courrier ordinaire selon le processus établi.
- Une fois une audience / une conférence confirmée, le conseil doit, s’il souhaite apporter une modification, Une fois une audience / une conférence confirmée, le conseil doit, s’il souhaite apporter une modification,
présenter une demande par écrit (règle 48 des
Règles de la SAI).