Le présent avis de pratique fournit des renseignements sur la mise au rôle d’audiences virtuelles, hybrides et en personne à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).
La CISR s’est engagée à assurer l’accès à la justice ainsi qu’à protéger la santé et la sécurité de toutes les personnes qui comparaissent devant elle. À ces fins, elle tient des audiences virtuelles, des audiences hybrides et des audiences en personne.
Audience virtuelle : Audience à laquelle toutes les parties participent virtuellement, par téléphone ou au moyen d’un logiciel de vidéoconférence comme Microsoft Teams. Lors d’une audience virtuelle, toutes les parties se trouvent à distance, par exemple à la maison ou au travail, et utilisent leur propre équipement (ordinateur, tablette, etc.).
Audience hybride : Audience à laquelle une ou plusieurs parties qui se trouvent à distance, mais pas toutes, participent virtuellement, tandis que les autres parties se trouvent dans un bureau de la CISR. Il est possible, par exemple, qu’une partie soit présente dans un bureau de la CISR alors que les autres, ainsi que le commissaire, participent virtuellement à l’audience hybride d’un autre endroit, ou que le commissaire et une partie y participent d’un bureau de la CISR et que l’autre partie soit présente virtuellement à partir d’un autre endroit. Les parties qui ne se trouvent pas dans un bureau de la CISR utilisent leur propre équipement pour participer virtuellement à l’audience.
Audience en personne : Audience pour laquelle le commissaire et les parties sont physiquement présents dans un bureau de la CISR ou dans tout autre endroit désigné par la CISR. D’autres participants, comme les interprètes, peuvent y assister en personne ou virtuellement, à la discrétion de la CISR et sous réserve de la présentation d’observations par les parties au besoin.
Toutes les audiences de la CISR sont mises au rôle par défaut en tant qu’audiences virtuelles. Des audiences hybrides ou en personne peuvent être mises au rôle sur demande ou à la discrétion de la Commission.
La Commission acceptera les demandes d’audiences hybrides ou en personne si elle détermine qu’une telle audience est nécessaire pour des raisons d’équité et de justice naturelle.
De plus :
- la CISR satisfera, sous réserve de considérations opérationnelles, à une demande d’audience hybride pour toute raison lorsque la demande est présentée dans les délais prescrits par la section concernée. Les demandes présentées en dehors de ces délais doivent être accompagnées d’une explication des raisons pour lesquelles la demande n’a pas été présentée en temps opportun.
- la CISR peut, sous réserve de considérations opérationnelles, accepter une demande d’audience en personne pour d’autres motifs impérieux, par exemple lorsque la complexité ou la durée de l’audience, ou d’autres circonstances, le justifient. Les demandes doivent être présentées dans les délais prescrits par la section concernée. Les demandes présentées en dehors de ces délais doivent être accompagnées d’une explication des raisons pour lesquelles la demande n’a pas été présentée en temps opportun.
Des audiences en personne peuvent être demandées pour les audiences tenues à partir du 18 octobre 2022.
Procédures des sections
Pour demander la tenue d’une audience hybride ou en personne, veuillez vous reporter à la procédure de la section concernée.
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Section de la protection des réfugiés
Demande d’audience hybride
Une demande d’audience hybride peut être présentée :
- avant ou au moment de la mise au rôle de l’audience
- au plus tard 10 jours ouvrables avant l’audience en communiquant avec le
greffe compétent
- dans les 10 jours ouvrables avant l’audience en communiquant avec le
greffe compétent par écrit, en expliquant pourquoi la demande n’a pas été présentée en temps opportun et en incluant toute autre considération à l’appui de la demande
Il n’est pas nécessaire de présenter une demande au titre des
Règles de la Section de la protection des réfugiés (Règles de la SPR).
Demande d'audience en personne
Les demandes d’audience en personne doivent être présentées en utilisant ce formulaire :
SPR Demande d'audience en personne.
Un formulaire dûment rempli, envoyé au moins 10 jours ouvrables avant l’audience ou, s’il est envoyé dans les 10 jours ouvrables avant l’audience, accompagné d’une explication des raisons pour lesquelles la demande n’a pas été présentée en temps opportun, sera considéré comme satisfaisant aux exigences relatives à une demande que prévoient les
Règles de la SPR.
Une partie peut demander une audience en personne pour une affaire qui n’est pas encore mise au rôle.
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Section d'appel des réfugiés
Demande d'audience hybride
Une demande d’audience hybride peut être présentée :
- au moment de la mise au rôle de l’audience
- au plus tard 10 jours ouvrables avant l’audience en communiquant avec le
greffe compétent
- dans les 10 jours ouvrables avant l’audience en communiquant avec le
greffe compétent par écrit, en expliquant pourquoi la demande n’a pas été présentée en temps opportun et en incluant toute autre considération à l’appui de la demande
Il n’est pas nécessaire de présenter une demande au titre des
Règles de la Section d'appel des réfugiés (Règles de la SAR).
Demande d'audience en personne
Une demande d’audience en personne devra être présentée lorsque l’appelant est informé qu’une audience est mise au rôle et être accompagnée des raisons précisant pourquoi une audience en personne est nécessaire.
Une partie peut demander une audience en personne dans les 10 jours avant l’audience, mais elle doit expliquer pourquoi la demande n’a pas été présentée en temps opportun. Les demandes doivent être présentées par écrit au
greffe compétent.
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Section de l'immigration
Le présent avis de pratique s’applique à toutes les procédures de la Section de l’immigration, y compris les audiences relatives aux demandes et les conférences préparatoires.
Demander une audience hybride pour une enquête sur une personne non détenue
Une demande d’audience hybride pour une enquête sur une personne non détenue peut être présentée :
- au moment de la mise au rôle de l’audience
- au plus tard 5 jours ouvrables avant l’audience, en communiquant par écrit avec le
greffe compétent
- dans les 5 jours ouvrables avant l’audience, en communiquant par écrit avec le
greffe compétent, en expliquant pourquoi la demande n’a pas été présentée en temps opportun et en incluant toute autre considération à l’appui de la demande
Demande d'audience en personne
Les demandes d’audience en personne doivent être présentées en utilisant ce formulaire :
SI demande d'audience en personne.
Lorsque la personne intéressée n’est pas détenue
Lorsqu’une partie à une enquête sur une personne non détenue estime qu’une audience en personne est nécessaire, elle peut présenter une demande à la Section de l’immigration. Pour soumettre cette demande, la partie doit :
- présenter la demande par écrit au moment de la mise au rôle de l’audience ou le plus tôt possible par la suite
- expliquer pourquoi une audience en personne est nécessaire
- démontrer qu’une copie de la demande a été envoyée à l’autre partie, qui aura l’occasion de faire connaître sa position à l’égard de la demande
Lorsque la personne intéressée est détenue
Lorsqu’une partie à un contrôle des motifs de détention ou à une enquête sur une personne détenue estime qu’une audience en personne est nécessaire, elle peut présenter une demande à la Section de l’immigration.
Lorsqu’une partie est représentée par un conseil, celui-ci doit :
- présenter la demande par écrit au greffe compétent au moment de la mise au rôle de l’audience ou le plus tôt possible par la suite
- expliquer pourquoi une audience en personne est nécessaire
- démontrer qu’une copie de la demande a été envoyée à l’autre partie, qui aura l’occasion de faire connaître sa position à l’égard de la demande
Les audiences en personne pour les personnes détenues peuvent se faire en tenant compte de considérations liées à la capacité de transporter la personne détenue en toute sécurité vers une salle d'audience. Lorsque la personne intéressée n’est pas représentée par un conseil, la Section l’informera du fait qu’elle peut présenter une demande d’audience en personne. Dans ces circonstances, la demande peut être présentée de vive voix ou par écrit, et la Section fournira, au besoin, une copie de la demande au ministre, au nom de la personne intéressée.
Lorsqu’une affaire concerne un contrôle des motifs de détention ou une enquête sur une personne détenue et que la personne intéressée est détenue à un endroit où le transport jusqu’au lieu de l’audience n’est pas possible, une audience sera tenue virtuellement. Toutefois, dans ces circonstances, il est loisible à une partie de faire une demande visant à ce que le commissaire et les autres parties participent à l’audience ensemble du même endroit, tandis que la personne intéressée s’y connecte virtuellement. Pour de telles demandes, les étapes exposées précédemment doivent être suivies.
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Section d'appel de l'immigration
Le présent avis de pratique s’applique à toutes les procédures d’appel en matière d’immigration, comme les conférences tenues dans le cadre du mode alternatif de règlement des litiges ou les conférences préparatoires.
Demande d'audience hybride
Une demande d’audience hybride peut être présentée :
- avant ou au moment de la mise au rôle de l’audience
- au plus tard 10 jours ouvrables avant l’audience, en communiquant par écrit avec le
greffe compétent
- dans les 10 jours ouvrables avant l’audience, en communiquant par écrit (de préférence par courriel) avec le
greffe compétent après la mise au rôle de l’audience, en expliquant pourquoi la demande n’a pas été présentée en temps opportun et en incluant toute autre considération à l’appui de la demande
Demande d'audience en personne
Une demande d’audience en personne doit :
- être présentée au moment de la mise au rôle de l’audience
- préciser pourquoi une audience en personne est nécessaire
Une partie peut demander une audience en personne pour une affaire qui a déjà été mise au rôle, mais elle doit expliquer pourquoi la demande n’a pas été présentée au moment de la mise au rôle. Les demandes doivent être présentées par écrit au
greffe compétent.
La Section d’appel de l’immigration n’exigera généralement pas que le ministre réponde à la demande d’audience en personne présentée par une autre partie. Au besoin, la Section d’appel de l’immigration demandera au ministre sa position.
Compétence
En vertu de l’alinéa 159(1)f) de la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, le président de la CISR fixe les lieux, dates et heures des séances; conformément à l’article 164, les audiences des sections peuvent être tenues en présence de la personne en cause ou par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication.
Date d'entrée en vigueur
Le présent avis de pratique entre en vigueur le 20 septembre 2022.
Richard Wex
Président de la CISR