La Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a publié une nouvelle synthèse des avis de pratique sur les questions de procédure (SAPQP) afin d'élargir l'accès à la justice pour les personnes qui comparaissent devant la CISR.
En particulier, la SAPQP :
- regroupe les renseignements importants sur les politiques et les procédures en un seul document, ce qui facilite la recherche pour les parties;
- présente de nouveaux formulaires pour aider les parties à soumettre des demandes à la SPR, en s'assurant qu'elles disposent de renseignements clairs sur ce qui est attendu afin de pouvoir recevoir leurs décisions plus rapidement;
- prolonge à 45 jours le délai de soumission du formulaire Fondement de la demande d'asile (formulaire FDA) pour tous les demandeurs d'asile et supprime le formulaire FDA partiel au Québec, ce qui améliore la clarté et l'uniformité pour les demandeurs d'asile à l'échelle nationale.
La SAPQP n'entrera en vigueur que le 31 juillet 2023. Ce retard dans la mise en œuvre donne le temps de se familiariser avec les nouvelles procédures et leurs incidences. À compter du 31 juillet 2023, les parties devront suivre les nouvelles procédures énoncées dans la SAPQP, y compris l'utilisation des nouveaux formulaires de demande.
Nous vous invitons à lire la SAPQP. Pour obtenir des ressources supplémentaires, veuillez consulter les documents suivants :