À compter du 15 novembre 2024, la livraison du courrier est interrompue
La livraison du courrier à destination et en provenance de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada pourrait être temporairement touchée par une interruption de travail à Postes Canada.
Interruption de la livraison du courrier – 15 novembre 2024 fournit de plus amples renseignements sur la façon dont la situation pourrait vous toucher et sur la façon de transmettre des documents pendant cette période.
Une entente de règlement a été conclue dans l'action collective
Bouchard contre le gouvernement du Canada. Consultez
le premier avis aux membres du groupe pour en savoir plus sur l'entente de règlement, les personnes faisant partie de l'action collective, et la façon de participer à l'audience d'approbation de l'entente, ou de se retirer de l'action collective.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est le plus important tribunal administratif indépendant au Canada. Sa mission consiste à rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant à l'immigration et au statut de réfugié. Une des responsabilités de la CISR consiste à déterminer qui a besoin de protection parmi les milliers de demandeurs d'asile qui se présentent tous les ans au Canada. En savoir plus
Renseignez-vous sur les conséquences des restrictions du COVID-19 sur nos opérations
Demandes, appels, enquêtes, contrôle des motifs de détention
Les étapes sont les suivantes : présenter une demande d’asile; présenter les documents nécessaires; assister à votre audience; attendre qu’une décision soit rendue
Informations concernant les procédures pour les audiences sur les Enquêtes en matière d’immigration et les Contrôles des motifs de détention, ainsi que les décisions et directives légales
Instructions pour présenter un Avis d’appel et de mettre en état votre dossier d’appelant
Renseignements sur la présentation d’un avis d’appel et sur la préparation à l’audience relative à l’appel
Informations sur le dépôt d'une plainte concernant la conduite d'un commissaire, d'un représentant rémunéré non autorisé ou d'un interprète
Vous préparer en vue de votre audience virtuelle grâce à des conseils et des instructions utiles sur la configuration et l’utilisation de Microsoft Teams. Demander d'utiliser les locaux et l'equipement de la CISR pour participer à votre audience virtuelle. Demander une audience en personne. Observer une audience virtuelle
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