Nous améliorons continuellement nos formulaires pour :
Nous vous recommandons de toujours télécharger les formulaires directement à partir de notre site Web plutôt que de réutiliser des versions précédemment enregistrées. Cela garantira que vous utilisez toujours les formulaires les plus à jour.
Cette page offre un ensemble de formulaires pour les demandes d'asile, les appels, les appels en matière d'immigration et les enquêtes qui vous permettront de compléter votre processus.
La plupart des formulaires disponibles sur ce site sont des formulaires PDF qui peuvent être remplis directement à l'écran. Les formulaires nécessitant des signatures doivent être imprimés. Imprimez ou enregistrez les formulaires, puis soumettez-les en suivant les instructions figurant sur les formulaires.
Si vous avez des questions concernant ces formulaires, veuillez lire nos instructions for Adobe PDF ou contactez-nous.
Pour élargir l’utilisation des communications électroniques avec la SAR et favoriser l’éloignement physique, SAR retire temporairement l’exigence dans les Règles relatives aux signatures sur les documents et les formulaires de la SAR présentés à l’appui d’un appel.
Utilisez le formulaire pour obtenir l’autorisation de transmettre des documents par voie électronique par une autre méthode qui n’est pas déjà autorisée.
La Section d'appel des réfugiés a mis au point un nouveau formulaire qui vise à aider les appelants à préparer leur appel et à le mettre en état conformément aux Règles de la Section d'appel des réfugiés.
La liste de vérification aide l'appelant à préparer et rassembler tous les documents nécessaires à son dossier de l'appelant.
Si vous n’avez pas pu transmettre votre avis d’intention de répondre et votre dossier de l’intimé à temps, vous devez présenter une demande de prorogation du délai pour répondre à un appel à la Section d’appel des réfugiés.
Le formulaire d'avis d'appel est requis pour interjeter une décision finale de la Section de la protection des réfugiés.
Conformément au paragraphe 47(2) des Règles de la Section d'appel des réfugiés, si les exigences prévues aux règles 7 ou 13 pour rendre une décision sur un appel n'ont pas été remplies, l'appelant peut retirer son appel en avisant la Section par écrit.
Conformément au paragraphe 37(4) des Règles de la Section d'appel des réfugiés, la partie énonce dans un affidavit ou une déclaration solennelle qu'elle joint à sa demande écrite tout élément de preuve qu'elle veut soumettre à l'examen de la Section.
Si vous ne pouvez pas transmettre votre avis d'appel et votre dossier de l'appelant aux dates exigées, vous devez présenter une demande de prorogation du délai pour interjeter ou mettre en état un appel à la SAR.
Utilisez ce formulaire pour confirmer que vous avez fait appel à un interprète pour remplir votre demande d’asile et tous les documents qui l’accompagnent.
Utilisez le présent formulaire pour modifier ou ajouter des renseignements à votre formulaire Fondement de la demande d’asile (le formulaire FDA) ou des renseignements sur le fondement de la demande d’asile.
Veuillez utiliser le présent formulaire pour soumettre (communiquer) des éléments de preuve sur les conditions dans le pays comptant plus de cent (100) pages par pays et ce, dans le cadre d’une procédure devant la Section de la protection des réfugiés.
Veuillez utiliser le présent formulaire pour demander un délai supplémentaire afin de présenter votre formulaire de Fondement de la demande d’asile (formulaire FDA) à la Section de la protection des réfugiés (SPR).
Veuillez utiliser le présent formulaire pour demander un changement de date ou d’heure (une remise) d’une procédure devant la Section de la protection des réfugiés (SPR).
Veuillez utiliser le présent formulaire pour présenter des éléments de preuve tardifs (une communication tardive) dans le cadre d’une procédure devant la Section de la protection des réfugiés (SPR).
Les demandes d’audience en personne doivent être présentées en utilisant ce formulaire.
Les demandeurs d’asile et les conseils peuvent utiliser le formulaire pour demander qu'une demande d’asile soit traitée par l’équipe spéciale responsable des demandes d’asile fondées sur le genre.
Les demandeurs d’asile et les conseils peuvent utiliser le « Formulaire de demande de traitement suivant le processus d’examen du dossier » pour demander qu’une demande d’asile soit traitée suivant le processus d’examen du dossier.
Le formulaire Désignation d'un représentant pour les mineurs accompagnés a pour but de confirmer que vous acceptez ou refusez le rôle de représentant désigné pour vos enfants accompagnés, âgés de moins de 18 ans qui demandent l'asile.
Le formulaire « Fondement de la demande d'asile » (FDA) sert à présenter votre demande d'asile à la Section de la protection des réfugiés (SPR).
Ce formulaire doit être utilisé lorsque le demandeur d'asile retire sa demande d'asile.
Le Formulaire de certificat médical est disponible pour les demandeurs d’asile devant la SPR qui étaient incapables ou qui seront incapables, pour des raisons médicales, de participer à une audience ou de soumettre à temps un formulaire FDA.
Cette demande a pour but de faire changer le lieu de la procédure afin que celle-ci se déroule dans un bureau de la Section de la protection des réfugiés situé dans une autre ville au Canada.
La liste des documents du demandeur a été conçue pour aider les demandeurs d'asile ou leurs conseils à satisfaire aux exigences des Règles de la Section de la protection des réfugiés en ce qui concerne la présentation de documents.
La liste des documents du ministre a été conçue pour aider les représentants du ministre à satisfaire aux exigences des Règles de la Section de la protection des réfugiés en ce qui concerne la présentation de documents.
L'appelant ou son conseil est tenu de fournir une liste de toutes les personnes (incluant l'appelant lui-même) qui doivent témoigner lors d'une audience devant la Section d'appel de l'immigration (SAI).
Lorsque l'appelant ou son conseil transmettent des documents à la Section d'appel de l'immigration (SAI), ceux-ci doivent être accompagnés d'une déclaration écrite indiquant à quel moment et de quelle façon ceux-ci ont été transmis au conseil du Ministre.
Si plus d'un document est communiqué à la Section d'appel de l'immigration (SAI), l'appelant ou son conseil doit inclure une liste de tous les documents communiqués.
Ce formulaire d’Avis d’appel est nécessaire pour interjeter appel d’une décision rendue hors du Canada sur le manquement d’un résident permanent à son obligation de résidence.
Ce formulaire d’Avis d’appel est nécessaire pour interjeter appel du refus de délivrer un visa de résident permanent à un membre de la famille parrainé.
Ce formulaire d’Avis d’appel est nécessaire pour interjeter appel d’une mesure de renvoi prise à l’enquête ou au contrôle.
Ce formulaire de Confirmation des besoins relatifs à l’audience sert à aviser la Section d’appel de l’immigration des besoins rattachés à l’interprète ou aux témoins en prévision d’une audience.
Vous pouvez utiliser l'avis de retrait uniquement si aucun élément de preuve de fond n'a été accepté à l'audition de l'appel.
Si vous croyez qu’il y a une raison pour laquelle les conditions de mise en liberté devraient être modifiées ou annulées, vous pouvez utiliser le présent formulaire pour en faire la demande.
Les renseignements inscrits dans le formulaire permettent à la Section de l’immigration et aux parties concernées d’évaluer si la personne en question est apte à assumer la fonction de caution.
Le présent formulaire sert uniquement à signaler une erreur constatée ou un problème technique rencontré dans notre site Web. Comme l’information est soumise de façon anonyme, la CISR ne communiquera pas avec vous.
Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.