La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a pour mandat de rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions sur des questions touchant l’immigration et le statut de réfugié.
Cette page porte sur la loi, les règles et le règlement que la CISR doit suivre pour rendre des décisions touchant l’immigration et le statut de réfugié.
Loi
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) confère à la CISR le pouvoir d’instruire et de trancher certains cas d’immigration et d’asile, dont :
- les demandes d’asile présentées au Canada et les appels des réfugiés;
- les demandes d’annulation et de constat de perte d’asile;
- les appels en matière de parrainage de membres de la famille;
- les appels sur l’obligation de résidence des résidents permanents;
- les cas de détention liée à l’immigration;
- certains cas d’interdiction de territoire au Canada.
Règlement
Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés énonce les dispositions juridiques applicables à des questions précises en matière d’immigration et d’asile, y compris :
- les travailleurs étrangers temporaires et les étudiants;
- les contrôles visant les personnes qui cherchent à entrer au Canada;
- les cartes de résident permanent;
- l’obligation de résidence;
- la catégorie du regroupement familial;
- la sélection des travailleurs qualifiés et des gens d’affaires;
- les réfugiés;
- les motifs d’ordre humanitaire;
- des cas d’interdiction de territoire;
- des cas de détention et de mise en liberté;
- les examens des risques avant renvoi;
- d’autres questions liées à l’application de la loi.
Règles de la CISR
Chaque section de la CISR a ses propres règles. C’est le paragraphe 161(1) qui donne à la CISR le pouvoir de prendre de telles règles.
Ces règles définissent les pratiques et les procédures suivies par chacune des sections pour instruire et trancher les cas dont elles sont saisies. Les commissaires doivent suivre les règles et les appliquer, mais certaines règles offrent de la souplesse si la situation l’exige.
Les règles énoncent également les instructions que doivent suivre les personnes qui comparaissent devant la CISR (et leur conseil) pour présenter leur cas à la Commission.
Important : en plus de ses règles, une section peut publier des avis de pratique afin de préciser l’application des règles ou d’exposer des procédures qui n’y figurent pas. Avant de présenter des documents à la CISR ou de participer à votre audience, vous devriez passer en revue les avis de pratique de la section saisie de votre cas. Il est possible d’obtenir plus d’information sur les avis de pratique, y compris consulter la liste des avis de pratique en vigueur.