Instructions importantes à l'intention des demandeurs d'asile (Version imprimable)

​​​Le présent document contient des renseignements essentiels au sujet de votre demande d'asile, dont certains dont vous devez absolument être au courant, comme les suivants :

1. Vous avez le droit d'être représenté par un conseil à vos propres frais, mais le conseil choisi doit être disponible à la date fixée de votre audience.
2. Il est de votre responsabilité d'obtenir tous les documents à l'appui de votre demande d'asile et de les fournir à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Vous devez prendre dès maintenant les dispositions nécessaires pour obtenir vos documents à l'appui.

Comment soumettre une demande d’asile

Vous pouvez présenter une demande d'asile en parlant à un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à un point d'entrée (aéroport, port maritime ou frontière canado-américaine) ou à un bureau intérieur (au Canada). L'agent décidera si votre demande d'asile est admissible et peut être déférée à la SPR en vue de la tenue d'une audience. Vous recevrez un formulaire Confirmation de cas déféré ou Confirmation de renvoi pour confirmer que votre demande d'asile a été transmise à la SPR. Par la suite, vous recevrez un Avis de convocation vous informant du lieu, de la date et de l'heure de votre audience.

Formulaire fondement de la demande d’asile

Chaque demandeur d'asile doit soumettre un formulaire Fondement de la demande d'asile (formulaire FDA) à la SPR. Si vous présentez votre demande d'asile à un bureau intérieur, vous devez en même temps soumettre votre formulaire FDA à l'agent, qui l'enverra à la SPR. Si vous présentez votre demande d'asile à un point d'entrée, l'agent vous remettra un formulaire FDA à remplir. Vous devez remettre votre formulaire FDA dûment rempli à la SPR au plus tard 15 jours civils à compter de la date à laquelle la demande d'asile a été déférée à la SPR. Votre formulaire FDA doit être envoyé à l'adresse du bureau de la SPR inscrite sur votre formulaire Confirmation de cas déféré ou Confirmation de renvoi même si vous déménagez dans une autre région du Canada. Si votre formulaire FDA n'a pas été soumis pour cette date limite, vous devrez assister à une audience spéciale afin d'expliquer pourquoi votre formulaire FDA n'a pas été soumis à temps. Si vous n'assistez pas à cette audience spéciale ou si vous ne fournissez pas une explication raisonnable, la SPR pourrait prononcer le désistement de votre demande d'asile. Si votre demande d'asile a été présentée à un point d'entrée et que vous ne présentez pas votre formulaire FDA avant la date limite, vous trouverez le lieu, la date et l'heure de votre audience spéciale dans votre formulaire Confirmation de cas déféré.

Mise au rôle de l’audience

Par la suite, vous recevrez un Avis de convocation vous informant du lieu, de la date et de l'heure de votre audience. Si vous ne vous présentez pas à cette audience, vous serez convoqué à une audience spéciale afin d'expliquer pourquoi vous ne l'avez pas fait. Le lieu, la date et l'heure de cette audience spéciale relative au désistement de votre demande d'asile figureront également dans l'Avis de convocation. Si vous n'assistez pas à l'audience spéciale ou si vous ne fournissez pas une explication raisonnable à votre absence à l'audience, il pourrait en résulter le désistement de votre demande d'asile. Si la SPR prononce le désistement de votre demande d'asile, vous ne serez autorisé ni à poursuivre votre demande d'asile ni à en présenter une autre ultérieurement.

Votre audience

Les audiences durent généralement une demi-journée; elles ont lieu soit l'avant-midi soit l'après-midi. Elles ont lieu à huis clos et sont confidentielles. Votre audience sera présidée par un commissaire de la SPR; c'est lui qui rendra une décision. Un commissaire de la SPR est un décideur qui a reçu une formation spéciale sur la protection des réfugiés. Les audiences ont lieu soit en personne soit par vidéoconférence si le commissaire se trouve à un autre endroit. À l'audience, vous témoignerez et répondrez aux questions posées par le commissaire et par un conseil. Si IRCC ou l'ASFC participe à votre audience, le conseil du ministre vous posera aussi des questions. Si vous avez des témoins, ces personnes témoigneront aussi. Après les témoignages (le vôtre et, le cas échéant, celui de vos témoins), le commissaire vous demandera, à vous ou à votre conseil, d'expliquer en quoi, selon vous, vous avez qualité de réfugié au sens de la Convention ou qualité de personne à protéger :

• Vous êtes considéré comme ayant qualité de réfugié au sens de la Convention si vous craignez avec raison d'être persécuté dans le pays dont vous avez la nationalité du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.

• Vous êtes considéré comme étant une personne à protéger si, renvoyé dans le pays dont vous avez la nationalité, vous êtes exposé personnellement soit au risque d'être soumis à la torture, soit à une menace à votre vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités.

La décision

Le commissaire peut statuer sur votre cas et vous informer de la décision à la fin de l'audience, ou prendre la décision plus tard et vous en aviser par la poste. Vous recevrez un Avis de décision écrit énonçant la décision et les raisons (motifs) pour lesquelles votre demande d'asile a été acceptée ou rejetée. Si votre demande d'asile est rejetée, l'Avis indiquera également si vous pouvez interjeter appel à la Section d'appel des réfugiés (SAR) ou présenter une demande à la Cour fédérale.

Changement de lieu de l’audience

Le formulaire Confirmation de cas déféré fournit l'adresse à laquelle vous devez envoyer votre formulaire FDA si vous présentez une demande d'asile à un point d'entrée, de même que l'endroit où se tiendra votre audience. Si vous prévoyez déménager et souhaitez que votre audience ait lieu dans une autre ville, vous devez en faire la demande par écrit. Vous devez utiliser un formulaire que vous trouverez sur le site Web de la CISR à l'adresse suivante : http://www.cisr-irb.gc.ca. La SPR doit recevoir votre demande au moins 20 jours avant la date fixée pour l'audience. Un commissaire de la SPR décidera d'accepter ou non le changement de lieu; le changement n'est pas accordé automatiquement. Tant que vous n'aurez pas reçu de décision à cet effet, vous devez continuer de communiquer avec le bureau qui est inscrit sur votre formulaire Confirmation de cas déféré et à lui envoyer tout document, si cela s'applique. Si une date a été fixée pour votre audience et que vous ne recevez pas de réponse avant cette date, vous devez vous rendre à l'endroit inscrit dans votre Avis de convocation et être prêt pour votre audience.

Changement de date ou d’heure d’une audience

Si vous souhaitez faire changer la date ou l'heure de votre audience, vous devez en faire la demande par écrit. La SPR doit recevoir votre demande au moins trois jours ouvrables avant la date fixée de votre audience, à moins que ce soit pour des raisons médicales ou à cause d'une situation d'urgence. La SPR n'acceptera de modifier la date ou l'heure de votre audience que dans des circonstances exceptionnelles (p. ex. pour des raisons médicales ou des circonstances indépendantes de votre volonté). Si vous ne recevez pas de réponse avant la date de votre audience, vous devez vous présenter à l'audience à la date et à l'heure inscrites dans votre Avis de convocation et être prêt pour votre audience.

Certificats médicaux

Si vous ne vous présentez pas à votre audience ou si vous demandez une prorogation du délai pour déposer le formulaire FDA ou pour changer le lieu, la date ou l'heure de votre audience pour des raisons médicales, vous devez fournir un certificat médical. Le certificat médical doit être un document original, daté et facile à lire. Il doit également être signé par un médecin (ou un autre professionnel de la santé qualifié), dont le nom et l'adresse doivent être imprimés ou apposés sur le certificat. Le certificat médical doit inclure la date à laquelle il est prévu que vous serez en mesure de reprendre votre demande d'asile ainsi qu'une description détaillée de votre état de santé (notez que l'appellation de l'affection médicale n'a pas besoin d'être précisée). Au besoin, vous trouverez un formulaire médical sur le site Web de la CISR à l'adresse suivante : http://www.cisr-irb.gc.ca.

Vos coordonnées

Si vous changez d'adresse ou de numéro de téléphone, vous devez en informer immédiatement par écrit​ la CISR de même qu'IRCC ou l'ASFC. Nous ne serons pas en mesure de communiquer avec vous si nous n'avons pas vos coordonnées exactes. Si cela devait arriver, la SPR pourrait prononcer le désistement de votre demande d'asile. Si la SPR prononce le désistement de votre demande d'asile, vous ne serez autorisé ni à poursuivre votre demande d'asile ni à en présenter une autre ultérieurement.

Conseil

Vous avez le droit d'être représenté par un conseil (comme un avocat ou un consultant en immigration) à vos propres frais, ou vous pouvez vous représenter vous-même. Il se peut que vous ayez droit de bénéficier des services d'un bureau d'aide juridique provincial.

Si vous n'avez pas de conseil, mais souhaitez en avoir un, faites sans tarder les démarches nécessaires pour retenir les services d'un conseil.

Si votre conseil vous représente contre rémunération (ou toute autre forme de paiement), il doit remplir le formulaire Coordonnées du conseil.

Un conseil qui n'est pas membre d'un organisme autorisé peut vous représenter seulement s'il n'est pas rémunéré. Dans ce cas, vous et votre conseil devez remplir le formulaire Avis – Représentant non rémunéré ni autrement rétribué.

Si vous retenez les services d'un conseil ou si vous changez de conseil, vous devez informer immédiatement par écrit la SPR de même qu'IRCC ou l'ASFC du nom, de l'adresse, du numéro de téléphone, du numéro de télécopieur et de l'adresse de courriel de votre conseil.

Lorsque vous retenez les services d'un conseil après que la date de votre audience a été fixée, vous devez vous assurer que votre conseil sera disponible et prêt à vous représenter à la date prévue. Généralement, la SPR ne changera pas la date ou l'heure d'une audience parce qu'un conseil ne peut pas être présent.

Si vous changez de conseil, vous devez remettre à votre nouveau conseil tous les documents relatifs à votre demande d'asile. Cela comprend les documents qui ont été transmis à votre conseil précédent par vous-même, par la SPR ou par toute autre partie.

Utilisation de documents et recours à des témoins

Soumettez tous les documents pertinents que vous êtes en mesure d'obtenir pour appuyer votre demande d'asile, tels que rapports de police, dossiers médicaux, articles de journaux, etc. Si vous souhaitez utiliser un document à votre audience, vous devez vous assurer que la SPR le recevra au plus tard dix jours avant la date fixée pour l'audience. Vous devez présenter l'original du document au début de l'audience. Si vous soumettez plusieurs documents, présentez une liste des documents et numérotez les pages de tous vos documents à la suite comme s'il s'agissait d'un seul document.

Si vous désirez utiliser des documents qui ne sont rédigés ni en français ni en anglais, vous devez en fournir une traduction certifiée en français ou en anglais.

Si vous avez un témoin, vous devez fournir à la SPR l'information nécessaire le concernant (ses coordonnées et en quoi consistera son témoignage) au plus tard dix jours avant la date de votre audience.

Pièces d’identité

Vous devez présenter des documents établissant votre identité. Les originaux de ces documents doivent être présentés à l'audience. Si vous ne pouvez pas présenter ces documents, vous devez expliquer pourquoi et décrire les démarches que vous avez faites pour essayer de les obtenir.

Langue et interprète

Votre audience se tiendra dans la langue officielle (français ou anglais) que vous avez choisie.

Sur demande, vous aurez droit aux services d'un interprète de la langue ou du dialecte de votre choix.

Si vous désirez changer la langue officielle de l'audience, vous devez en informer la SPR de même qu'IRCC ou l'ASFC au plus tard dix jours avant la date de votre audience.

Si vous souhaitez modifier le choix de la langue ou du dialecte d'interprétation, vous devez en informer la SPR par écrit au plus tard dix jours avant la date de votre audience.

Cartables nationaux de documentation

La CISR produit un cartable national de documentation (CND) pour chaque pays pour lequel une demande d'asile a été présentée. Examinez les documents du CND de votre pays, puisque la SPR en tiendra compte au moment de statuer (prendre une décision) sur votre demande d'asile. Le CND contient des documents qui rendent compte des conditions dans le pays, comme les rapports d'organisations internationales sur les droits de la personne. Consultez aussi, sur le site Web de la CISR, la version la plus récente du CND approprié avant votre audience. Vous trouverez le CND et d'autres renseignements en visitant le site Web de la CISR à l'adresse suivante : http://www.cisr-irb.gc.ca.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide du demandeur d'asile ou communiquer avec le Greffe à l'une des adresses ci-dessous.

Greffes de la SPR