Directives du président

Ces directives traitent de plusieurs sujets, notamment la détention de longue durée, la notion de « menace pour la sécurité publique », les solutions de rechange à la détention ainsi que la preuve et la procédure.

Ces directives traitent de la procédure précise applicable à la désignation d'un représentant et de la procédure plus générale régissant les étapes du traitement des revendications du statut de réfugié présentées par des enfants non accompagnés. Elles traitent également de la preuve relative à la revendication d'un enfant et de l'évaluation de cette preuve.

Ces directives intègrent des approches et des pratiques exemplaires déjà bien établies à la CISR, qui tiennent compte des conseils d’experts, des nouvelles données probantes en sciences sociales et de l’évolution du droit. Le 31 octobre 2023, ces directives ont été modifiées pour tenir compte du libellé relatif au processus décisionnel tenant compte des traumatismes, tel qu’il a été révisé dans les Directives numéro 3 et numéro 8.

Ces directives fournissent aux commissaires des lignes directrices claires et pratiques sur les facteurs à considérer lorsqu’ils tranchent sur des demandes pour changer la date ou l’heure d’une procédure (CDH). Les directives s’appliquent aux 4 sections de la CISR

Ces directives améliorent l'accès à la justice en fournissant des lignes directrices sur l'octroi de mesures d'adaptation d'ordre procédural et sur les situations dans lesquelles le handicap, la vulnérabilité ou les caractéristiques personnelles d'une personne peuvent être pertinents pour l'évaluation du bien-fondé de l'affaire. Ces directives fournissent également des lignes directrices sur l'utilisation d'un langage approprié, sur le fait d’éviter les mythes et les stéréotypes, sur les principes du processus décisionnel tenant compte des traumatismes et de l'intersectionnalité, et sur la protection des informations confidentielles.

L'objectif des présentes directives est de favoriser une meilleure compréhension des cas de personnes dont l'orientation et les caractères sexuels ainsi que l'identité et l'expression de genre (OCSIEG) doivent être pris en considération ainsi que sur le préjudice auquel les personnes peuvent être exposées du fait de leur non-conformité aux normes socialement acceptées en matière d'OCSIEG dans un environnement culturel particulier.

Ces directives changent l'ordre des interrogatoires, c'est-à-dire que la Section de la protection des réfugiés (SPR) mène l'enquête dans la salle d'audience. Ce changement vise à permettre à la SPR de mettre à profit ses connaissances en tant que tribunal spécialisé en se concentrant sur les questions déterminantes qu'elle a cernées.

Les Directives ont été publiées en 1996 en réponse à l'incertitude quant à la méthode correcte à adopter dans les demandes impliquant des situations de guerre civile. L'approche non comparative recommandée par les Directives a été reconnue comme étant la bonne approche par la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Ali c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 1999 CanLII 7416 (CAF). Comme la Cour d'appel fédérale a résolu l'incertitude, les tribunaux et la CISR ne se sont pas beaucoup appuyés sur les Directives. La révocation des Directives numéro 1 élimine un instrument de politique qui n'est plus nécessaire.

Les Directives, publiées le 30 octobre 2003, fournissaient des détails sur la façon de traiter les demandes de prolongation de délai pour la présentation du formulaire de renseignements personnels (FRP). Avec les dispositions de la réforme des réfugiés de la Loi sur la protection du système d'immigration du Canada en décembre 2012, il n'y avait plus de FRP, et les prorogations de délai pour la présentation du formulaire de demande d'asile sont régies par le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés et les Règles de la Section de la protection des réfugiés.