Élaboration des politiques à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Étant donné la portée et l'envergure de la tâche qui incombe à la
CISR pour rendre des décisions sur une large gamme de questions touchant les immigrants et les réfugiés, dans quatre Sections, la Commission ne peut pas se fier uniquement à l'encadrement que fournissent la loi et la jurisprudence. La
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et le
Règlement y afférent donnent une orientation générale, mais laissent une grande latitude quant à l'interprétation. L'orientation judiciaire est également limitée : les décisions de la
CISR sont susceptibles de contrôle judiciaire par la Cour fédérale, mais seulement avec autorisation, et le processus de contrôle judiciaire ne résout pas chaque ambiguïté ou lacune de la loi ou de la pratique. Lorsqu'elle le considère utile, la
CISR cherche à combler cette lacune au moyen de mécanismes mis au point pour améliorer la qualité de la justice qu'elle rend. Les politiques élaborées sont le résultat de ses efforts à cet égard.
Instruments de politique
Les Directives du président énoncent les principes directeurs applicables au règlement et à la gestion des cas.
Les guides jurisprudentiels sont des instruments de politique qui favorisent la cohérence dans le règlement des cas qui comportent des similarités importantes.
La Politique est un énoncé officiel qui explique les objectifs et les rouages des activités opérationnelles à la Commission.
Les instructions constituent un instrument de politique qui donnent à des employés particuliers de la CISR la directive officielle de prendre ou de ne pas prendre une mesure donnée.