Contrôles des motifs de détention

Lorsqu'une personne est mise en détention par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour des motifs d'immigration, elle doit se présenter devant la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour un contrôle des motifs de détention. Les renseignements suivants vous aideront à comprendre le processus de contrôle des motifs de détention et ce à quoi vous devez vous attendre.

Sur cette page

• Qu'arrive-t-il après la mise en détention
• Le rôle de la CISR dans les contrôles des motifs de détention
• Le rôle de l'ASFC dans les contrôles des motifs de détention
• Représentation lors d'un contrôle des motifs de détention
• Motifs de détention possibles
• Autres facteurs pris en considération lors d'un contrôle des motifs de détention
• Comment se déroule un contrôle des motifs de détention
• Il existe peut-être une solution de rechange à la détention
• Quand la personne détenue recevra-t-elle une décision
• Qu'arrive-t-il si le commissaire ordonne le maintien de la détention
• Qu'arrive-t-il après une mise en liberté
• Une personne peut demander à la Section de l'immigration de modifier ou d'annuler ses conditions

Qu'arrive-t-il après la mise en détention

1. L'ASFC informe la Section de l'immigration de la CISR lorsqu'une personne a été mise en détention.
2. Une personne détenue a droit à un contrôle des motifs de sa détention dans les 48 heures suivant sa mise en détention ou le plus tôt possible par la suite. L'ASFC peut mettre la personne en liberté avant que le contrôle ait lieu. Si l'ASFC ne met pas la personne en liberté, la Section de l'immigration de la CISR procédera à un contrôle des motifs de détention.
3. La Section de l'immigration envoie à la personne un avis dans lequel sont indiqués la date et le lieu du contrôle des motifs de sa détention.
4. La personne détenue doit également recevoir des copies de tout document que l'ASFC souhaite utiliser comme preuve au moment du contrôle.
5. L'audience peut être tenue par vidéoconférence, par téléphone ou en personne.
6. La personne chargée de présider votre audience est appelée un commissaire. Le commissaire de la Section de l'immigration décide si la personne détenue sera mise en liberté ou maintenue en détention.

Le rôle de la CISR dans les contrôles des motifs de détention

Un commissaire de la Section de l'immigration de la CISR instruira la cause et décidera si la personne détenue sera mise en liberté ou maintenue en détention. La CISR est comme une cour, mais avec moins de formalisme. Elle rend des décisions ayant force obligatoire.

Le rôle de l'ASFC dans les contrôles des motifs de détention

Un représentant de l'ASFC participera au contrôle des motifs de détention et expliquera pourquoi la personne a été mise en détention. Le représentant de l'ASFC présentera des éléments de preuve. Il pourrait demander le maintien en détention de la personne ou recommander sa mise en liberté.

Représentation lors d'un contrôle des motifs de détention

Bien qu'une personne détenue puisse se représenter elle-même lors de son audience, elle peut également choisir de faire appel à un conseil. Celui-ci peut être un avocat ou un consultant en immigration accrédité. Au Québec, le conseil peut également être un notaire. Une personne détenue est responsable du paiement des honoraires de son conseil.

Une personne détenue qui n'a pas les moyens de recourir à un conseil pourrait avoir droit à une aide juridique gratuite. Certaines provinces et certains territoires offrent une aide juridique gratuite aux personnes admissibles. Certaines organisations communautaires ou religieuses qui aident les immigrants et les réfugiés pourraient également offrir de l'aide. Une personne détenue peut demander à un agent l'endroit où elle est détenue afin de l'aider à communiquer avec les services d'aide juridique ou un conseil. Une personne détenue qui décide de faire appel à un conseil ou de demander l'aide d'une autre personne devrait le faire le plus rapidement possible.

Un ami ou un membre de la famille peut aussi agir à titre de conseil s'il n'est pas rétribué pour son aide.

Trouver une liste des bureaux d'aide juridique

Motifs de détention possibles

Le représentant de l'ASFC peut demander au commissaire de la Section de l'immigration de garder une personne en détention si l'ASFC estime que :

La personne représente un danger pour le public

À l'appui de sa position, l'ASFC peut donner des exemples :

• d'association à une organisation criminelle
• de déclarations de culpabilité criminelles ou accusations en instance pour des infractions d'ordre sexuel, certaines infractions liées à la drogue ou des infractions commises avec violence ou des armes
• de tout comportement, toute activité ou tout incident qui soutient l'affirmation selon laquelle la personne doit être considérée comme dangereuse

La personne détenue peut fournir ses propres éléments de preuve et arguments pour démontrer au commissaire qu'elle ne représente pas un danger.

La personne ne comparaîtra probablement pas à une audience en matière d'immigration ou ne se présentera pas en vue de son renvoi du Canada

À l'appui de sa position, l'ASFC peut donner des exemples tirés du passé de la personne :

• défaut de comparution dans le cadre d'affaires en matière d'immigration ou d'affaires judiciaires
• inobservation de conditions
• entrée illégale dans un pays
• évasion d'un lieu de détention

Une personne détenue peut fournir ses propres éléments de preuve et arguments pour montrer au commissaire qu'elle se présentera quand on le lui demandera.

L'identité de la personne n'a pas été établie, mais elle peut l'être

À son arrivée au Canada, la personne détenue n'avait peut-être pas de pièce d'identité, ou elle avait des pièces d'identité qui n'étaient peut-être pas authentiques. L'ASFC pourrait ne pas être en mesure de confirmer immédiatement l'identité de la personne détenue.

Une personne doit aider l'ASFC à établir son identité. Pour ce faire, elle peut essayer d'obtenir ses pièces d'identité et fournir de l'information qui aidera l'ASFC à établir son identité.

Le commissaire de la Section de l'immigration tiendra compte des efforts de l'ASFC et de la collaboration de la personne détenue avec l'ASFC en vue de prouver son identité, avant d'ordonner le maintien en détention ou la mise en liberté.

La personne pourrait être interdite de territoire au Canada pour des raisons de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour grande criminalité, criminalité ou criminalité organisée

L'ASFC expliquera les mesures qu'elle prend pour déterminer si la personne est interdite de territoire pour l'une de ces raisons. Dans une telle situation, le commissaire de la Section de l'immigration peut seulement déterminer si les soupçons de l'ASFC sont raisonnables et si cette dernière prend les mesures nécessaires pour enquêter sur ses soupçons.

Autres facteurs pris en considération lors d'un contrôle des motifs de détention

Le commissaire doit examiner les motifs de la détention de la personne ainsi que les facteurs suivants :

• la durée de la détention
• la durée de la période pendant laquelle la détention pourrait se poursuivre si la personne détenue n'est pas mise en liberté
• la question de savoir si la personne détenue ou l'ASFC ont causé un retard inexpliqué
• la question de savoir s'il existe une solution de rechange à la détention
• l'intérêt supérieur de tout enfant directement touché

La personne détenue peut présenter au commissaire des éléments de preuve et des arguments quant à l'un ou l'autre de ces facteurs.

Comment se déroule un contrôle des motifs de détention

1. Le commissaire de la Section de l'immigration préside le contrôle des motifs de détention. Il présente d'abord tous les participants, puis il explique ce qui va se produire. Si la personne détenue a demandé un interprète, le commissaire vérifiera que la personne détenue et l'interprète se comprennent bien.
2. Le représentant de l'ASFC expliquera les motifs de détention et présentera des éléments de preuve et des arguments qui appuient sa position. Il peut y avoir plus d'un motif de détention.
3. La personne détenue et son conseil auront l'occasion de répondre, de présenter leurs éléments de preuve et leurs arguments, et de poser des questions.
4. Le représentant de l'ASFC peut être autorisé à répliquer aux propos d'une personne détenue ou de son conseil.
5. S'il y a des témoins à l'audience, le représentant de l'ASFC, la personne détenue ou son conseil, et le commissaire peuvent leur poser des questions.
6. Après avoir entendu tous les participants, le commissaire décidera si la personne détenue sera mise en liberté ou maintenue en détention.

Il existe peut-être une solution de rechange à la détention

Une solution de rechange à la détention est un plan de mise en liberté qui peut renfermer des conditions auxquelles la personne détenue doit se conformer. La personne détenue peut proposer une solution de rechange à la détention. Au moment de se préparer en vue du contrôle, la personne détenue devrait envisager des solutions de rechange raisonnables. Les conditions pourraient notamment consister à :

• fournir leur adresse domiciliaire à l'ASFC
• se présenter régulièrement à l'ASFC
• respecter un couvre-feu
• vivre avec une personne en particulier
• éviter de consommer de l'alcool ou des drogues
• respecter toute autre condition requise dans ce cas précis

Le commissaire décidera des conditions nécessaires, s'il y a lieu.

La solution de rechange à la détention peut aussi comprendre un cautionnement

Il existe deux types de cautionnement :

• Dépôt (également appelé cautionnement en espèces) : L'argent est déposé auprès du gouvernement avant la mise en liberté de la personne détenue. Si elle ne respecte pas les conditions, le gouvernement du Canada conservera l'argent, et l'ASFC pourrait l'arrêter et la mettre de nouveau en détention. Si elle respecte les conditions, l'ASFC remboursera ultérieurement l'argent à la caution.
• Garantie (également appelée cautionnement de bonne exécution) : La caution s'engage à verser un montant d'argent si la personne détenue ne respecte pas les conditions de mise en liberté. Si elle ne respecte pas les conditions, le gouvernement du Canada percevra l'argent auprès de la caution, et l'ASFC pourrait arrêter la personne et la mettre de nouveau en détention. Dans le cas d'une garantie, la caution doit être un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada, et elle doit démontrer qu'elle a les moyens de verser le cautionnement et qu'elle peut veiller à ce que la personne détenue respecte les conditions de mise en liberté.

La personne qui fournit le cautionnement est appelée la caution. Au moment du contrôle, le représentant de l'ASFC et le commissaire peuvent demander à la caution proposée de fournir des renseignements pour aider le commissaire à établir si le cautionnement est approprié. La caution peut fournir ces renseignements avant le contrôle en remplissant le formulaire Renseignements sur la caution.

Une personne détenue devrait réfléchir aux personnes pouvant servir de caution, à la somme d'argent qui pourrait être versée pour le cautionnement et à tout autre renseignement qu'elle pourrait fournir pour aider le commissaire à rendre sa décision. La personne détenue devrait également s'assurer que la caution est disponible pendant le contrôle pour répondre aux questions du représentant de l'ASFC et du commissaire.

Quand la personne détenue recevra-t-elle une décision

Après avoir entendu le représentant de l'ASFC et la personne détenue et son conseil, le commissaire de la Section de l'immigration décidera si la personne sera mise en liberté ou maintenue en détention. Il présente habituellement sa décision et les motifs de cette décision à la fin du contrôle. Cependant, si les questions à trancher sont très complexes, le commissaire peut avoir besoin de plus de temps pour examiner tous les éléments de preuve et préparer sa décision.

Qu'arrive-t-il si le commissaire ordonne le maintien de la détention

Si la personne détenue est maintenue en détention, elle fera l'objet d'un nouveau contrôle des motifs de détention dans 7 jours. Lors du contrôle des 7 jours, si le commissaire de la Section de l'immigration ordonne encore le maintien en détention de la personne, les motifs de sa détention feront l'objet d'un autre contrôle dans les 30 jours qui suivent et tous les 30 jours par la suite, jusqu'à sa mise en liberté ou son renvoi du Canada. À chaque contrôle des motifs de détention, la personne détenue peut présenter des faits nouveaux pour étayer une demande de mise en liberté. Si la situation de la personne détenue change entre les contrôles des motifs de détention, elle peut présenter une demande de contrôle anticipé à la Section de l'immigration.

Qu'arrive-t-il après une mise en liberté

Après sa mise en liberté, si la personne détenue reste au Canada, elle doit respecter les conditions de sa mise en liberté. Ces conditions continuent de s'appliquer jusqu'à son renvoi du Canada ou jusqu'à ce qu'elles soient modifiées ou annulées.

Une personne peut demander à la Section de l'immigration de modifier ou d'annuler ses conditions

Si la situation de la personne détenue change après que les conditions lui ont été imposées, elle peut faire parvenir une lettre à la Section de l'immigration dans laquelle elle explique pourquoi elle estime que ses conditions devraient être modifiées, et envoyer une copie de cette lettre à l'ASFC. Elle peut utiliser le formulaire Demande de modification des conditions de mise en liberté pour rédiger cette lettre.

Pour en savoir plus : Les renseignements ci-dessus sont fondés sur la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, les Règles de la Section de l'immigration et les Directives numéro 2 du président de la CISR concernant la détention. Veuillez consulter ces documents pour obtenir de plus amples renseignements.