|
B1 |
La SI doit rétablir la conformité de ses activités à tous les niveaux hiérarchiques avec le mandat qui lui est conféré par la loi. Les éléments du plan d’action énoncés ci dessous, comme l’accès aux décisions et aux nouveaux protocoles d’audience, aideront à faire en sorte que la SI rétablit la conformité de ses activités à tous les niveaux hiérarchiques avec le mandat qui lui est conféré par la loi.
| De nouveaux objectifs de rendement ont été fixés pour les vice-présidents adjoints (VPA) et les commissaires, conformément à la réponse et au plan d’action de la direction.
| Achevé | - |
| - | L’envoi de messages clairs de la part de la direction de la SI est déjà en cours relativement au mandat conféré par la loi et aux attentes à l’égard des audiences et du processus décisionnel. Le vice-président et les Services juridiques élaborent actuellement un programme plus rigoureux d’assurance de la qualité en matière d’audiences et de décisions, et celui-ci sera mis en œuvre par les vice-présidents adjoints avec l’appui des Services juridiques. | De nouveaux objectifs de rendement ont été fixés pour les vice-présidents adjoints et les commissaires, conformément à la réponse de la direction et plan d’action.
| Achevé
| -
|
| - | En outre, une révision des Directives sur la détention est en cours afin de les rendre conformes aux nouvelles attentes. | De nouvelles directives s’harmonisant avec le mandat conféré par la loi ont été publiées en avril 2019. Ces directives ont fait l’objet d’une mise à jour en avril 2021, soit l’intégration de plusieurs suggestions de la part d’intervenants quant aux aspects à améliorer et la mention des remarques contenues dans l’arrêt
Brown de la Cour d’appel fédérale. | Achevé
| - |
|
C1 |
Il est recommandé que la SI élabore un protocole visant à repérer, sur une base prospective, les cas actuels et nouveaux qui devraient faire l’objet d’une plus grande supervision continue de la part des gestionnaires. La recommandation est acceptée. Les vice-présidents adjoints examineront les cas actuels et nouveaux de leur bureau régional pour repérer ceux qui requièrent une plus grande supervision ou davantage de rapports en matière de gestion des cas, de manière à déterminer les ressources supplémentaires qui pourraient être nécessaires, comme des représentants désignés ou des mesures d’adaptation physique pour les personnes particulièrement vulnérables. | La Section a établi des processus dans tous les bureaux régionaux pour s’assurer de repérer le plus tôt possible les dossiers nécessitant une attention et un suivi particuliers, y compris en ce qui concerne les personnes vulnérables, la nécessité de nommer un représentant désigné, les questions d’isolement et les cas mettant en cause des mineurs, et d’assurer un suivi tout au long de la période de détention. | Achevé | -
|
| - | - | L’examen des dossiers de détention d’une durée de plus de 365 jours s’est terminé à l’été 2018. Les dossiers de détention d’une durée de plus de 180 jours font l’objet d’une surveillance étroite par la direction, et les commissaires doivent fournir un résumé de l’audience à chaque séance de contrôle des motifs de détention. | Achevé | - |
|
D1 |
Tous les cas devraient faire l’objet d’un triage après la tenue du contrôle des sept jours, puis de manière suivie, pour permettre aux gestionnaires de repérer et de surveiller les cas en fonction de leurs caractéristiques propres. Il est entendu qu’un système de triage des cas est nécessaire. Un projet pilote permettra d’examiner tous les cas après la tenue du contrôle des trente jours. Ces cas feront l’objet d’un triage en fonction de certaines caractéristiques qui rendent les cas plus complexes ou de la vulnérabilité de la personne détenue, de manière à améliorer la mise au rôle et la planification des ressources. | La Section a établi un processus de triage dans tous les bureaux régionaux, et les cas sont attribués au préalable aux commissaires, selon les besoins, pour permettre la préparation des cas. De plus, on s’attend maintenant à ce que les commissaires déterminent, à l’issue des contrôles des quarante-huit heures et des sept jours, quels cas nécessitent un délai de préparation additionnel en vue des audiences. | Achevé | - |
|
D2 |
Les commissaires devraient recevoir les dossiers d’audience avant la date du contrôle des motifs de détention. La transcription de chaque décision devrait être versée dans le dossier de la SI et être remise à la personne détenue et à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). En plus de la transcription de chaque décision, chaque dossier devrait comprendre tous les renseignements et toutes les communications. La recommandation est acceptée. Des changements sont actuellement apportés au processus de mise au rôle des commissaires à l’égard des contrôles des motifs de détention afin d’assurer l’uniformité à l’échelle nationale et un accès plus rapide aux décisions et aux transcriptions. La recommandation est acceptée. Les transcriptions de toutes les décisions devraient être transmises au président de l’audience, à la personne détenue et à l’ASFC pour toutes les audiences. La recommandation est acceptée. Les dossiers devraient toujours contenir tous les renseignements et toutes les communications afin de garantir une audience rigoureuse et équitable du point de vue des procédures. Un examen sera réalisé afin de décider quels documents devraient être inclus dans tous les dossiers. Un processus sera établi pour faire en sorte que tous les dossiers sont complets. | La Section veille à ce que les transcriptions des décisions soient demandées dans tous les cas et remises dans la plupart des cas au président de l’audience, au conseil de l’intéressé et à l’ASFC avant l’audience. Il peut arriver que la transcription du contrôle des motifs de détention des quarante-huit heures ne soit pas accessible au moment du contrôle des motifs de détention des sept jours. Si tel est le cas, la transcription sera fournie lors du prochain contrôle des motifs de détention, si la personne est toujours détenue. La Section ou le Greffe procède à l’assurance de la qualité de chaque dossier pour s’assurer que les documents requis y figurent.
| Achevé | -
|
|
D3 |
Si la personne détenue n’est pas mise en liberté après le premier contrôle des trente jours, le commissaire de la SI ayant tenu le contrôle des motifs de détention devrait remplir et mettre au dossier une copie dactylographiée du Formulaire d’évaluation en vue de la mise en liberté préliminaire. Il est entendu que les renseignements présentés dans le rapport devraient figurer dans le dossier. Cependant, il est plus transparent et efficace d’inclure les éléments mentionnés dans la décision en tant que telle, plutôt que dans un formulaire d’évaluation en vue de la mise en liberté distinct. La SI modifiera ses procédures et sa formation afin d’ajouter toutes les observations pertinentes dans les décisions. | La Section demeure d’avis qu’un formulaire d’évaluation en vue de la mise en liberté n’est pas nécessaire et qu’il peut en fait compromettre l’équité et la transparence. La Section a plutôt intégré aux nouvelles Directives sur la détention les attentes en matière de justification des motifs de détention. En juin 2020, la Section a également donné de la formation à tous les commissaires sur la justification des motifs de détention dans le contexte des contrôles des motifs de détention. En juin 2020, la Section a également offert de la formation à tous les commissaires sur la justification des motifs de détention dans le contexte des contrôles des motifs de détention.
| Achevé | -
|
|
D4 |
Il faudrait régulièrement planifier des réunions entre commissaires de la SI pour leur donner l’occasion de discuter de pratiques exemplaires et de se consulter à propos des cas complexes, en conformité avec les pratiques énoncées dans l’arrêt
Consolidated Bathurst. La recommandation est acceptée. Les commissaires de chaque bureau régional se réuniront régulièrement pour échanger des pratiques exemplaires et pour avoir l’occasion de discuter des dossiers sur une base volontaire. De plus, il y aura des réunions nationales auxquelles tous les commissaires assisteront pour permettre la création d’une culture institutionnelle qui reflète les valeurs du décideur, notamment l’importance de la cohérence dans la prise de décisions et la présentation de décisions provisoires afin d’obtenir les commentaires des commissaires sur des questions nouvelles ou complexes.
| La Section a mis sur pied un comité national de soutien au processus décisionnel composé de représentants de tous les bureaux régionaux. Ce comité se réunit tous les mois, et son mandat comprend l’établissement de sujets et la coordination de séminaires de formation nationaux pour tous les commissaires. Un séminaire national de formation en personne a eu lieu en janvier 2019. De plus, les commissaires se réunissent tous les mois dans chaque bureau régional pour discuter des pratiques exemplaires, échanger des points de vue sur les cas difficiles et régler d’autres problèmes.
| Achevé | - |
|
E1 |
Il est recommandé que la SI entreprenne immédiatement un examen de toutes les affaires dans le cadre desquelles la détention surpasse un seuil donné, en commençant par les dossiers où la détention est la plus longue. La recommandation est acceptée. La direction doit répondre aux préoccupations soulevées par le rapport et par les intervenants à l’égard de l’équité des procédures et de la conformité à la loi et à la jurisprudence. Voir les points prioritaires ci-dessous. | L’examen des dossiers de détention d’une durée de plus de 365 jours s’est terminé à l’été 2018. Les dossiers de détention d’une durée de plus de 180 jours font l’objet d’une surveillance étroite par la direction, et les commissaires doivent fournir un résumé de l’audience à chaque séance de contrôle des motifs de détention. | Achevé | - |
|
E2 |
La priorité devrait être accordée aux quelque 80 affaires mettant en cause des personnes détenues depuis plus d’un an. Ces affaires devraient être examinées immédiatement par une équipe spécialisée qui ne sera pas établie dans l’un des bureaux régionaux. La recommandation est acceptée. Le vice-président dirige une équipe spécialisée, qui relève directement de lui, afin d’examiner toutes les affaires mettant en cause des personnes détenues depuis plus de 365 jours, et son mandat est celui énoncé dans le rapport. | Comme nous l’avons mentionné, cet examen a été effectué pour tous les cas de détention de plus de 365 jours. | Achevé | - |
|
E3 |
Les affaires mettant en cause des personnes détenues depuis plus de six mois, mais moins d’un an, devraient elles aussi faire immédiatement l’objet de l’évaluation décrite ci-dessus, qui devrait toutefois être effectuée par le personnel du bureau régional concerné. La recommandation est acceptée. Les VPA mettront sur pied une équipe de triage dans le but d’examiner les affaires mettant en cause des personnes détenues depuis plus de six mois, mais moins d’un an, dans leur bureau régional respectif.
| Comme nous l’avons mentionné, cet examen a été effectué pour tous les cas de détention de plus de 180 jours. | Achevé | - |
|
F1 |
Revoir les déclarations d’ouverture type de façon à ce que le tribunal s’adresse à la personne détenue et à l’ASFC en langage clair et compréhensible pour les personnes non représentées. La recommandation est acceptée. La SI fournira aux commissaires un langage clair et compréhensible, comme le précise le rapport, en plus des pratiques exemplaires actuelles, afin qu’ils les utilisent dans les déclarations d’ouverture de toutes les audiences au pays. | En juillet 2020, la Section a mis à la disposition des commissaires un nouveau document de référence qu’ils sont invités à utiliser dans le contexte des contrôles des motifs de détention. Le document comprend la suggestion d’une déclaration d’ouverture en langage clair.
| Achevé | -
|
|
F2 |
La SI devrait envisager l’élaboration d’une directive de pratique pour énoncer les protocoles et les attentes en ce qui concerne la présentation des éléments de preuve aux audiences. La recommandation est acceptée. La SI établira des attentes et des protocoles officiels en ce qui concerne la présentation des éléments de preuve aux audiences. En outre, un certain nombre de questions à l’égard des éléments de preuve seront abordées dans les Directives sur la détention.
| Cette recommandation a donné lieu à la mise en œuvre d’une nouvelle directive publiée en avril 2019, qui traite des attentes concernant la présentation d’éléments de preuve aux audiences. | Achevé
| - |
|
F3 |
Une directive de pratique devrait clarifier les attentes pour ce qui est de la communication de documents. La SI établira des attentes officielles en matière de communication de documents, concurremment avec la collecte des éléments de preuve, comme il a été mentionné précédemment. En outre, un certain nombre de questions à l’égard des communications seront abordées dans les Directives sur la détention. | Une nouvelle directive a été publiée en avril 2019. Elle traite des attentes concernant la communication de documents. Ces directives ont fait l’objet d’une mise à jour en avril 2021, soit l’intégration des exigences en matière de communication de la preuve établies dans l’arrêt
Brown de la Cour d’appel fédérale en 2020. | Achevé | - |
|
F4 |
La SI devrait promouvoir un modèle reposant sur un processus décisionnel actif. La recommandation est acceptée. Une formation spécialisée sera offerte aux commissaires. La procédure relative à l’audience sera également modifiée afin d’établir des attentes claires. En outre, la SI examinera la possibilité de modifier les
Règles de la Section de l’immigration et d’établir des directives de pratique.
| La Section a offert une formation avancée sur le processus décisionnel actif dans le cadre d’un séminaire national de formation donné en janvier 2019. Une nouvelle directive a été publiée en avril 2019. Elle traite des attentes concernant le processus décisionnel actif | Achevé | - |
|
F5 |
La SI devrait favoriser le développement d’une culture du décideur où on reconnaît la compassion dans le processus décisionnel. La recommandation est acceptée. Une formation spécialisée sera offerte aux commissaires afin de les sensibiliser au processus décisionnel reposant sur la compassion, en même temps que celle susmentionnée sur le processus décisionnel actif. La procédure relative à l’audience sera également modifiée afin d’établir des attentes claires. En outre, la SI se servira des réunions d’intervenants déjà prévues afin de veiller à ce que différents points de vue soient présentés et ultérieurement pris en compte. | La Section a offert une formation avancée sur la compassion dans le processus décisionnel en mai 2019, avec la nouvelle directive qui traite des attentes concernant le processus décisionnel actif. La Section tient régulièrement des réunions avec les intervenants, au cours desquelles différentes idées sont abordées et examinées. | Achevé | - |
|
G1 |
Pour que la SI renforce sa capacité à réaliser un contrôle rigoureux et significatif à chaque audience, il est recommandé qu’elle modifie les attentes selon lesquelles les commissaires doivent toujours exposer en détail leurs motifs dans une décision exposée de vive voix à la fin de chaque audience. La recommandation est acceptée. La direction informera les commissaires qu’ils peuvent prendre le temps nécessaire pour rendre leurs décisions, par exemple en suspendant ou en ajournant l’audience, ou en travaillant avec les vice-présidents adjoints afin d’obtenir tout délai additionnel nécessaire au moyen de la mise au rôle. | Une nouvelle directive a été publiée en avril 2019. Elle traite des attentes concernant la présentation de motifs complets à la fin de chaque contrôle des motifs de détention. | Achevé | Les VPA communiquent régulièrement et clairement cette attente dans les communications et les discussions avec les commissaires de leur bureau régional respectif.
|
|
H1 |
Il est recommandé que la SI entreprenne des discussions avec les programmes provinciaux d’aide juridique pour étudier la possibilité d’accroître les services d’aide juridique offerts aux personnes détenues. Même la SI n’a pas compétence sur la prestation de services d’aide juridique, elle discutera avec des organismes d’aide juridique à l’échelle du pays pour garantir l’accès aux audiences où l’aide juridique a été retenue et veiller à ce que les personnes détenues soient informées des services d’aide juridique, s’il y a lieu. | Par suite de discussions entre la Section et Aide juridique Ontario (AJO), AJO a mis sur pied un projet pilote qui permet aux détenus d’obtenir les services d’un avocat lors du contrôle des motifs de détention des quarante-huit heures au Centre de surveillance de l’immigration (CSI) du bureau régional du Centre. En outre, AJO mène un projet pilote pour la prestation d’aide juridique aux détenus atteints de maladie mentale. La Section a aussi entamé des discussions avec les services d’aide juridique de l’Alberta ainsi qu’avec des membres du Barreau. En octobre 2019, les services d’aide juridique de l’Alberta ont lancé un projet pilote dans le cadre duquel l’évaluation du mérite des détenus n’est plus exigée pour l’obtention des services d’un avocat de l’aide juridique, ce qui permet d’aplanir certains obstacles à l’accès aux services d’un avocat en Alberta. | Achevé | La capacité d’AJO de maintenir ou d’élargir ce programme dépend des décisions futures du gouvernement en matière de financement. |
|
I1 |
Il est recommandé que soit élaborée une directive de pratique énonçant les devoirs et les responsabilités des représentants désignés, ce qui permettrait de clarifier leur rôle, aussi bien à l’interne qu’aux yeux du public et des personnes détenues. Il est aussi recommandé que soit mis en place un processus de contrôle de la qualité des conseils et du soutien offerts par les représentants désignés. La recommandation est acceptée. La SI examinera le programme des représentants désignés conjointement avec les autres sections de la CISR et les groupes d’intervenants et officialisera le programme au moyen d’un document accessible au public. Un programme d’assurance de la qualité sera élaboré relativement aux représentants désignés lorsque les attentes auront été précisées et publiées. | Une nouvelle directive a été publiée en avril 2019, qui comprend une section sur les représentants désignés et décrit les principaux rôles et responsabilités du représentant désigné. De plus en octobre 2021, la CISR a publié le
Code de conduite des représentants désignés, lequel établit les normes de conduite et autres obligations qui régissent les responsabilités professionnelles et éthiques des représentants désignés à la CISR. Dans la même période, la Commission a également publié le
Guide du représentant désigné et le Profil de compétences des représentants désignés afin de veiller à ce qu’ils soient conscients de leurs responsabilités et des compétences nécessaires pour bien assumer leur rôle.
| Partiellement achevé | La CISR est en train d’élaborer un cadre d’assurance de la qualité qui comprendra la surveillance accrue du rendement des représentants désignés et la mise en œuvre d’un mécanisme permettant à l’intéressé, au conseil ou à d’autres personnes de déposer une plainte concernant la conduite et les services d’un représentant désigné.
|
|
J1 |
Il est recommandé que la SI et l’ASFC réévaluent les politiques relatives à la mise en liberté sous cautionnement et le recours à de plus nombreuses solutions de rechange à la détention, par exemple l’assignation à résidence ou l’imposition d’un couvre-feu. La recommandation est acceptée. Les commissaires de la SI seront formés. En outre, les Directives sur la détention seront revues afin d’améliorer les dispositions concernant les cautions. | Une nouvelle directive a été publiée en avril 2019. Elle traite des attentes concernant les garants et les solutions de rechange à la détention. De plus, une formation nationale sur l’interrogation des garants et le processus décisionnel actif a été offerte en novembre 2018, et la formation sur les solutions de rechange à la détention a été offerte en juin 2019.
La Section continue de s’entretenir avec l’ASFC et les intervenants sur la question des solutions de rechange à la détention dans le cadre de réunions de consultation régionale et d’autres tribunes.
| Achevé | - |
|
K1 |
Perfectionnement professionnel et recrutement des commissaires. | La Section a mis sur pied un comité national de soutien au processus décisionnel composé de commissaires représentant chacun des bureaux régionaux. Ce comité se réunit tous les mois, et son mandat comprend l’établissement de sujets et la coordination de séminaires de formation nationaux pour tous les commissaires. | Achevé | - |
|
K2 |
Formation spécialisée sur les principes et la pratique à appliquer pour évaluer la crédibilité et tirer des conclusions de fait selon la prépondérance des probabilités. La recommandation est acceptée. Les commissaires recevront une formation spécialisée. La procédure relative à l’audience sera aussi modifiée afin d’établir des attentes claires.
| La Section a donné une formation spécialisée à tous les commissaires sur les principes et la pratique à appliquer pour évaluer la crédibilité et tirer des conclusions de fait selon la prépondérance des probabilités.
| Achevé | -
|
|
K3 |
Formation sur les questions liées à la santé mentale et à la toxicomanie. La recommandation est acceptée. Les commissaires recevront une formation spécialisée. La procédure relative à l’audience sera aussi modifiée afin d’établir des attentes claires. De plus, les Directives sur la détention traiteront des questions concernant la santé mentale et la toxicomanie. | Une nouvelle directive a été publiée en avril 2019. Elle traite des attentes concernant les audiences de personnes ayant des problèmes de santé mentale. La formation nationale a été offerte en janvier 2019 et mettait l’accent sur la maladie mentale, les symptômes, les problèmes de capacité et les stratégies d’adaptation pour les audiences. Une autre formation sur la maladie mentale a été offerte en mai 2019 au bureau régional du Centre. | Achevé | - |
|
K4 |
Il est recommandé que la SI pourvoie ses postes vacants en recrutant des commissaires parmi les avocats spécialistes de l’immigration ou auprès d’agences de services sociaux au service de collectivités d’immigrants. Il est convenu que, comme pour tout tribunal décisionnel, il serait avantageux pour la SI de disposer de décideurs ayant divers points de vue et diverses expériences. La SI tiendra compte de ces considérations dans le cadre du prochain processus de recrutement de commissaires. | La Section a pris des mesures pour recruter de nouveaux commissaires parmi les avocats spécialisés en immigration dans toutes les régions. La Section a récemment élaboré un plan stratégique des RH qui établit les objectifs en matière de dotation des postes de commissaire, dont l’embauche de commissaires venant de divers milieux.
| Achevé | -
|
|
L1 |
Il est recommandé que la SI entreprenne immédiatement avec l’ASFC des discussions à propos de l’énorme problème que représente le traitement équitable et humain à accorder aux personnes détenues qui ont des troubles de santé mentale. La recommandation est acceptée. Bien que la SI ait une compétence limitée relativement au traitement des problèmes de santé mentale des personnes détenues, la SI et l’ASFC ont tenu des discussions relativement à ces problèmes. La SI veut faire en sorte que les problèmes de santé mentale sont pris en considération de façon appropriée durant l’audience et que les conditions soient adaptées à ces problèmes. Voir la section sur les représentants désignés, ci-dessus, pour une discussion sur les améliorations aux aspects procéduraux. Les commissaires recevront une formation spécialisée. La procédure relative à l’audience sera aussi modifiée afin d’établir des attentes claires. De plus, les Directives sur la détention traiteront des questions concernant la santé mentale et la toxicomanie.
| La CISR continue de mobiliser l’ASFC à cet égard, tout en reconnaissant que la CISR et l’ASFC ont des mandats différents; l’ASFC est responsable du lieu et des conditions de détention, tandis que la CISR a pour mandat d’examiner la légalité de la détention. Comme nous l’avons mentionné, une nouvelle directive a été publiée en avril 2019, laquelle traite des attentes concernant les audiences de personnes ayant des problèmes de santé mentale, et une formation sur le sujet a été donnée.
| Achevé | La CISR continuera de collaborer avec l’ASFC sur les questions liées à la détention, s’il y a lieu, par l’entremise des comités de gouvernance existants et d’autres tribunes.
|