Ce que vous devez savoir au sujet des contrôles des motifs de détention

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​Si vous avez été mis en détention par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour des motifs d’immigration, vous devez vous présenter devant la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour un contrôle des motifs de détention. Les renseignements suivants vous aideront à comprendre le processus de contrôle des motifs de détention et ce à quoi vous devez vous attendre.

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Qu’arrive-t-il après votre mise en détention

  1. Lorsque l’ASFC vous met en détention, elle doit aviser la Section de l’immigration de la CISR.
  2. Vous avez droit à un contrôle des motifs de votre détention dans les 48 heures suivant votre mise en détention ou le plus tôt possible par la suite. L’ASFC peut vous mettre en liberté avant que le contrôle ait lieu. Si l’ASFC ne vous met pas en liberté, la Section de l’immigration de la CISR procédera à un contrôle des motifs de détention.
  3. Vous recevrez un avis dans lequel seront indiqués la date et le lieu du contrôle des motifs de votre détention.
  4. Vous devriez également recevoir des copies de tout document que l’ASFC souhaite utiliser comme preuve au moment du contrôle.
  5. Votre audience peut être tenue par vidéoconférence, par téléphone ou en personne.
  6. La personne chargée de présider votre audience, à savoir un commissaire, décidera si vous serez mis en liberté ou maintenu en détention.

Ce que vous devez savoir : Toutes les audiences de la CISR sont mises au rôle en tant qu’audiences virtuelles. Cependant, vous pouvez aussi demander une audience en personne. Si une personne vous représente, elle doit en faire la demande par écrit. Vous pouvez également en faire la demande vousmême, que ce soit par écrit ou de vive voix.

Quel est le rôle de la CISR dans les contrôles des motifs de détention

Un commissaire de la Section de l’immigration de la CISR instruira votre cause et décidera si vous serez mis en liberté ou maintenu en détention. La CISR est comme une cour, mais avec moins de formalisme. Elle rend des décisions ayant force obligatoire.

Ce que vous devez savoir : La personne qui décide si vous serez mis en liberté ou maintenu en détention est le commissaire de la Section de l’immigration, également appelé le commissaire.

Quel est le rôle de l’ASFC dans les contrôles des motifs de détention

Un représentant de l’ASFC participera au contrôle des motifs de votre détention et expliquera pourquoi vous avez été mis en détention. Le représentant de l’ASFC présentera des éléments de preuve. Il pourrait demander votre maintien en détention ou recommander votre mise en liberté.

Ce que vous devez savoir : Le représentant de l’ASFC est aussi appelé le représentant du ministre ou le conseil du ministre.

Vous pouvez retenir les services d’une personne pour vous représenter

Même si vous pouvez vous représenter vous-même à l’occasion du contrôle, vous voudrez peut-être retenir les services d’un conseil pour vous aider. Celui-ci peut être un avocat ou un consultant en immigration accrédité. Si vous êtes au Québec, le conseil peut également être un notaire. C’est vous qui devez payer les honoraires du conseil.

Si vous n’avez pas les moyens de recourir à un conseil, vous pourriez avoir droit à une aide juridique gratuite. Certaines provinces et certains territoires offrent une aide juridique gratuite aux personnes admissibles. Certaines organisations communautaires ou religieuses qui aident les immigrants et les réfugiés pourraient également vous aider. Demandez l’aide d’un agent à l’endroit où vous êtes détenu afin de communiquer avec les services d’aide juridique ou un conseil. Si vous décidez de faire appel à un conseil ou d’obtenir l’aide d’une autre personne, assurez-vous de le faire le plus rapidement possible.

Un ami ou un membre de votre famille peut aussi agir à titre de conseil s’il n’est pas rétribué pour son aide.

Motifs possibles de votre détention

Le représentant de l’ASFC peut demander au commissaire de la Section de l’immigration de vous garder en détention si l’ASFC estime qu’au moins une des situations suivantes s’applique à vous :

Vous êtes susceptible de représenter un danger pour le public

À l’appui de sa position, l’ASFC peut donner des exemples tirés de votre passé :

  • association à une organisation criminelle;
  • déclarations de culpabilité criminelles ou accusations en instance pour des infractions d’ordre sexuel, certaines infractions liées à la drogue ou des infractions commises avec violence ou des armes;
  • tout comportement, toute activité ou tout incident qui soutient l’affirmation selon laquelle vous devez être considéré comme une personne dangereuse.

Vous pouvez fournir vos propres éléments de preuve et arguments pour démontrer au commissaire que vous ne représentez pas un danger.

Vous n’allez probablement pas comparaître à une audience en matière d’immigration ou vous présenter en vue de votre renvoi du Canada

À l’appui de sa position, l’ASFC peut donner des exemples tirés de votre passé :

  • défaut de comparution dans le cadre d’affaires en matière d’immigration ou d’affaires judiciaires;
  • inobservation de conditions;
  • entrée illégale dans un pays;
  • évasion d’un lieu de détention.

Vous pouvez fournir vos propres éléments de preuve et arguments pour montrer au commissaire que vous vous présenterez quand on vous le demandera.

Votre identité n’a pas été établie, mais elle peut l’être

À votre arrivée au Canada, vous n’aviez peut-être pas de pièce d’identité, ou vous aviez des pièces d’identité qui n’étaient peut-​être pas authentiques. L’ASFC pourrait ne pas être en mesure de confirmer votre identité.

Vous devez aider l’ASFC à établir votre identité. Pour ce faire, vous pouvez essayer d’obtenir vos pièces d’identité et fournir de l’information qui aidera l’ASFC à établir votre identité.

Le commissaire de la Section de l’immigration tiendra compte des efforts de l’ASFC et de votre collaboration avec l’ASFC en vue de prouver votre identité, avant de décider de maintenir votre détention ou d’ordonner votre mise en liberté.

Vous pourriez être interdit de territoire au Canada pour des raisons de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour grande criminalité, criminalité ou criminalité organisée

L’ASFC expliquera les mesures qu’elle prend pour déterminer si vous êtes interdit de territoire pour l’une de ces raisons. Dans une telle situation, le commissaire de la Section de l’immigration peut seulement déterminer si les soupçons de l’ASFC sont raisonnables et si cette dernière prend les mesures nécessaires pour enquêter sur ses soupçons.

Important : Écoutez attentivement ce que dit le représentant de l’ASFC. Si vous ne comprenez pas quelque chose, demandez des explications.

Autres facteurs qui seront pris en considération dans le cadre d’un contrôle des motifs de détention

Le commissaire doit examiner les motifs de votre détention ainsi que les facteurs suivants :

  • la durée de votre détention;
  • la durée de la période pendant laquelle la détention pourrait se poursuivre si vous n’êtes pas mis en liberté;
  • la question de savoir si vous ou l’ASFC avez causé un retard inexpliqué;
  • la question de savoir s’il existe une solution de rechange à la détention;
  • l’intérêt supérieur de tout enfant directement touché.

Vous pouvez présenter au commissaire des éléments de preuve et des arguments quant à l’un ou l’autre de ces facteurs.

Comment se déroule un contrôle des motifs de détention

  1. Le commissaire de la Section de l’immigration préside le contrôle des motifs de détention. Il présente d’abord tous les participants, puis il explique ce qui va se produire. Si vous ne comprenez ni le français ni l’anglais, un interprète sera présent au contrôle pour traduire dans votre langue. Si un interprète est présent, le commissaire vérifiera que vous vous comprenez bien.
  2. Important : Si vous avez besoin d’un interprète et qu’il n’y en a pas, informez-en immédiatement le commissaire.

  3. Le représentant de l’ASFC expliquera pourquoi vous êtes en détention (les motifs de détention) et présentera des éléments de preuve et des arguments qui appuient sa position. Il peut y avoir plus d’un motif de détention.
  4. Vous et votre conseil aurez l’occasion de répondre, de présenter vos éléments de preuve et vos arguments, et de poser des questions.
  5. Le représentant de l’ASFC peut être autorisé à répliquer à vos propos ou à ceux de votre conseil.
  6. Si des témoins viennent présenter des renseignements, le représentant de l’ASFC, vous, votre conseil ou le commissaire pouvez leur poser des questions.
  7. Après avoir entendu le représentant de l’ASFC, vous ou votre conseil et les témoins, le commissaire décidera si vous serez mis en liberté ou maintenu en détention.

Il existe peut-être une solution de rechange à la détention

Une solution de rechange à la détention est un plan de mise en liberté qui peut renfermer des conditions auxquelles vous devez vous conformer. Vous pouvez proposer une solution de rechange à la détention. Au moment de vous préparer en vue du contrôle, vous devriez envisager des solutions de rechange raisonnables. Les conditions pourraient notamment consister à :

  • fournir à l’ASFC votre adresse domiciliaire;
  • vous présenter régulièrement à l’ASFC;
  • respecter un couvre-feu;
  • vivre avec une personne en particulier;
  • éviter de consommer de l’alcool ou des drogues;
  • respecter toute autre condition requise dans votre cas précis.

Le commissaire décidera des conditions nécessaires, s’il y a lieu.

La solution de rechange à la détention peut aussi comprendre un cautionnement

Il existe deux types de cautionnement :

  • Dépôt (également appelé cautionnement en espèces) : L’argent est déposé auprès du gouvernement avant votre mise en liberté. Si vous ne respectez pas les conditions, le gouvernement du Canada conservera l’argent, et l’ASFC pourrait vous arrêter et vous mettre de nouveau en détention. Si vous respectez les conditions, l’ASFC remboursera ultérieurement l’argent à la caution.
  • Garantie (également appelée cautionnement de bonne exécution) : La caution s’engage à verser un montant d’argent si vous ne respectez pas les conditions de mise en liberté. Si vous ne respectez pas les conditions, le gouvernement du Canada percevra l’argent auprès de votre caution, et l’ASFC pourrait vous arrêter et vous mettre de nouveau en détention. Dans le cas d’une garantie, la caution doit être un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada, et elle doit démontrer qu’elle a les moyens de verser le cautionnement et qu’elle peut veiller à ce que vous respectiez les conditions de mise en liberté.

La personne qui fournit le cautionnement est appelée la caution. Au moment du contrôle, le représentant de l’ASFC et le commissaire peuvent demander à la caution proposée de fournir des renseignements pour aider le commissaire à établir si le cautionnement est approprié. Votre caution peut fournir ces renseignements avant le contrôle en remplissant le formulaire Renseignements sur la caution.

Ce que vous devez savoir : La caution peut être un ami, un membre de la famille ou un travailleur communautaire, ou il peut même s’agir de vous.

Vous devriez réfléchir aux personnes pouvant servir de caution, à la somme d’argent qui pourrait être versée pour le cautionnement et à tout autre renseignement que vous pourriez fournir pour aider le commissaire à rendre sa décision. Vous devriez également vous assurer que la caution est disponible pendant le contrôle pour répondre aux questions du représentant de l’ASFC et du commissaire.

Quand recevrez-vous une décision

Après avoir entendu le représentant de l’ASFC et vous ou votre conseil, le commissaire de la Section de l’immigration décidera si vous serez mis en liberté ou maintenu en détention. Il présente habituellement sa décision et les motifs de cette décision à la fin du contrôle. Cependant, si les questions à trancher sont très complexes, le commissaire peut avoir besoin de plus de temps pour examiner tous les éléments de preuve et préparer sa décision.

Qu’arrive-t-il si le commissaire décide que vous devez être maintenu en détention

Vous ferez l’objet d’un nouveau contrôle des motifs de détention dans 7 jours. Lors du contrôle des 7 jours, si le commissaire de la Section de l’immigration ordonne encore votre maintien en détention, les motifs de votre détention feront l’objet d’un autre contrôle dans les 30 jours qui suivent et tous les 30 jours par la suite, jusqu’à votre mise en liberté ou votre renvoi du Canada. À chaque contrôle des motifs de détention, vous pouvez présenter des faits nouveaux pour étayer une demande de mise en liberté. Si votre situation change entre les contrôles des motifs de détention, vous pouvez présenter une demande de contrôle anticipé à la Section de l’immigration.

Qu’arrive-t-il après votre mise en liberté

Après votre mise en liberté, si vous restez au Canada, vous devez respecter les conditions de votre mise en liberté. Ces conditions continuent de s’appliquer jusqu’à votre renvoi du Canada ou jusqu’à ce qu’elles soient modifiées ou annulées.

Vous pouvez demander à la Section de l’immigration de modifier ou d’annuler vos conditions

Si votre situation change après que les conditions vous ont été imposées, faites parvenir une lettre à la Section de l’immigration dans laquelle vous expliquez pourquoi vous estimez que vos conditions devraient être modifiées, et envoyez une copie de cette lettre à l’ASFC. Vous pouvez utiliser le formulaire Demande de modification des conditions de mise en liberté pour rédiger cette lettre.

Important : Si le ministre vous a décrit comme un étranger désigné, la plupart des renseignements contenus dans le présent document ne s’appliquent pas à vous et il peut s’écouler 14 jours avant le premier contrôle des motifs de votre détention. Si vous êtes un étranger désigné, le commissaire de la CISR vous expliquera au moment du contrôle le fonctionnement des contrôles de motifs de détention pour les personnes se trouvant dans votre situation.

Pour en savoir plus : Les renseignements ci-dessus sont fondés sur la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, les Règles de la Section de l’immigration et les Directives numéro 2 du président de la CISR concernant la détention. Veuillez consulter ces documents pour obtenir de plus amples renseignements.