Faire appel d’une mesure de renvoi pour fausses déclarations

Il s'agit d'un appel d'une décision de la Section de l'immigration qui a conclu que vous êtes interdit de territoire au Canada. Être interdit de territoire signifie que vous pouvez être renvoyé du Canada ou vous voir refuser l'entrée si vous souhaitez entrer au Canada.

Vous avez été déclaré interdit de territoire parce que vous avez fait de fausses déclarations à un agent d'immigration ou à un représentant de l'Agence des services frontaliers du Canada. Ces fausses déclarations risquent d'entraîner une erreur dans l'application de la loi en matière d'immigration. Par conséquent, une mesure de renvoi a été prise contre vous.

Vous avez peut-être le droit de faire appel de cette décision à la Section d'appel de l'immigration (SAI).

Pour gagner votre appel, il y a deux options possibles :

  • démontrer que vous n'avez pas fait de fausses déclarations
  • démontrer qu'il y a des motifs d'ordre humanitaire à l'appui de votre appel même si vous avez fait une fausse déclaration

Vous trouverez ci-​après des renseignements importants qui peuvent vous aider à vous préparer pour votre appel.

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Comprendre la définition de « fausses déclarations »

Par « fausses déclarations », on entend le fait de fournir des renseignements qui, à la fois :

  • sont faux, trompeurs ou incomplets; et
  • risquent d'entraîner une erreur dans l'application de la loi en matière d'immigration dans le cadre de votre dossier.

Il peut s'agir de renseignements que vous avez directement fournis ou n'avez pas divulguer. Il peut aussi s'agir de renseignements que quelqu'un d'autre, par exemple votre répondant ou votre représentant, a préparés ou transmis en votre nom. Vous pourriez être interdit de territoire même si vous n'avez pas personnellement fait les fausses déclarations en cause.

Exemples de fausses déclarations :

  • ne pas mentionner un membre de la famille;
  • ne pas mentionner un changement de situation familiale, par exemple un mariage ou la naissance d'un enfant, qui est survenu entre le dépôt de la demande de visa et l'obtention du statut de résident permanent;
  • présentation d'un faux document;
  • déclaration mensongère concernant l'expérience professionnelle;
  • ne pas mentionner un refus d'une demande de visa de visiteur au Canada ou dans un autre pays.

Une fausse déclaration peut être intentionnelle ou accidentelle. Ainsi, même si vous n'aviez pas l'intention de fournir des renseignements faux ou incomplets, vous pourriez être déclaré interdit de territoire pour fausses déclarations et devoir quitter le Canada.

Démontrer que vous n'avez pas fait de fausses déclarations

La SAI examinera la décision de la Section d'immigration selon laquelle il y a eu fausses déclarations. Si vous estimez qu'il n'y a pas eu de fausses déclarations, vous devez présenter un témoignage et des documents pour prouver que les renseignements que vous avez fournis sont véridiques, exacts et complets.

Pour décider s'il y a eu fausses déclarations, la SAI tiendra compte des facteurs suivants :

  • Les fausses déclarations ou la dissimulation étaient-elles importantes ? Par exemple, étaient-elles importantes au point d'avoir une incidence sur la décision ou le traitement de votre demande d'immigration ?
  • Les fausses déclarations t‑elles entraîné une erreur dans l'application de la loi ? Auraient‑elles pu entraîner une telle erreur ?

Même si vous croyez que vous n'avez pas fait de fausses déclarations, préparez-vous à présenter les motifs d'ordre humanitaire qui appuient votre appel.

Démontrer qu'il y a des motifs d'ordre humanitaire à l'appui de votre appel

Même si vous avez fait de fausses déclarations, vous pourriez être en mesure de démontrer à la SAI qu'il y a suffisamment de motifs d'ordre humanitaire pour que votre appel soit accueilli.

Voici quelques facteurs dont la SAI peut tenir compte pour rendre une décision :

  • Les circonstances à l'origine des fausses déclarations.
  • La gravité des fausses déclarations. Par exemple, les fausses déclarations faites par votre répondant, par votre représentant ou par vous-même étaient-elles intentionnelles ou accidentelles ?
  • La question de savoir à quand remontent les fausses déclarations. ​Avez-vous eu d'autres problèmes avec les responsables de l'immigration ?
  • Êtes-vous bien établi au Canada ? Par exemple, depuis combien de temps habitez-vous ici ? Avez-vous des actifs ici ? Avez-vous occupé un emploi ou participé à la vie communautaire ?
  • Aurez-vous des difficultés dans votre pays d'origine si vous êtes renvoyé du Canada ?
  • Comment votre renvoi touchera-t-il les membres de votre famille au Canada, y compris des  enfants ?
  • Quel soutien recevez-vous au Canada de votre famille et d'autres membres de votre collectivité?
  • Y a-t-il d'autres circonstances spécial particulières ?

Présenter des éléments de preuve pour établir l'existence de vos motifs d'ordre humanitaire

La preuve de vos motifs d'ordre humanitaire peut être sous forme de documents ou de témoignages venant de vous ou de vos témoins.

Démontrer que vous êtes établi au Canada

Fournissez des éléments de preuve démontrant à quel point vos liens sont solides avec le Canada, par exemple :

  • des lettres de soutien de membres de la famille, d'amis ou d'employeurs décrivant l'étroitesse des liens que vous avez tissés au Canada
  • une preuve d'emploi, déclarations de revenus, lettres d'organismes pour lesquels vous avez été bénévole, documents bancaires et hypothécaires étayant les biens que vous possédez au pays

Présenter des preuves de nature médicale

Si vous êtes atteint d'une maladie physique ou mentale grave, présentez des rapports et des éléments de preuve de nature médicale pour aider la SAI à comprendre votre situation.

Expliquer les répercussions sur la famille ou les enfants

Si un membre de votre famille sera touché par votre renvoi en raison de sa mauvaise santé, veuillez fournir des documents médicaux qui le démontrent.

Si des enfants au Canada seront touchés par votre renvoi, présentez des documents pour le prouver, notamment les suivants :

  • certificat de naissance;
  • ordonnance de garde;
  • preuve du soutien financier et émotionnel que vous offrez;
  • preuve que votre renvoi aurait une incidence sur l'intérêt supérieur d'un enfant. Par exemple, la santé physique ou mentale d'un enfant.

Expliquer si vous allez vivre des difficultés dans votre pays d'origine

La preuve relative aux conditions actuelles dans votre pays d'origine peut être utile si ces conditions ont une incidence sur vous, par exemple sur des besoins spéciaux que vous présentez.

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada publie des cartables nationaux de documentation décrivant en détail les conditions dans de nombreux pays. Vous pourriez y trouver des éléments de preuve pertinents quant aux difficultés que vous êtes susceptible d'éprouver dans votre pays d'origine en cas de renvoi du Canada. Vous devez fournir des copies des documents auxquels vous ferez référence.

Vous pouvez également fournir vos propres éléments de preuve et documents provenant d'autres sources fiables.

Résultats possibles d'un appel

Dans le cas d'un appel d'une mesure de renvoi pour fausses déclarations devant la SAI, il y a trois issues possibles :

  • Votre appel peut être rejeté. Cela signifie que vous pourriez être renvoyé du Canada.
  • Votre appel peut être accueilli. Cela signifie que votre mesure de renvoi est annulée et que vous pouvez rester au Canada.
  • Votre mesure de renvoi peut être suspendue (très rare). C'est ce qui s'appelle un « sursis ». Un sursis est d'une durée définie (habituellement quelques années). Cela signifie que vous pouvez rester au Canada sous certaines conditions. La SAI rendra une décision finale plus tard pour accueillir votre appel ou le rejeter. C'est ce qui s'appelle la reprise de l'appel.