Faire appel d’une décision relative au parrainage d’un époux, d’un conjoint de fait ou d’un partenaire conjugal (relation de mauvaise foi)

​​​​Il s'agit d'un appel où l'agent d'immigration a refus​​é de délivrer un visa de résident permanent à la personne que vous parrainez à titre d'époux, de conjoint de fait ou de partenaire conjugal. Les lois canadiennes sur l'immigration n'autorisent pas un parrainage si la relation est de mauvaise foi. Cela signifie :

  • soit que la relation n'est pas authentique;
  • soit qu'elle visait principalement à permettre à la personne d'immigrer au Canada.

Dans sa décision, l'agent d'immigration a expliqué les raisons pour lesquelles il a refusé la demande de visa.  Vous devez être prêt à répondre à ces raisons ou préoccupations.

Vous trouverez ces raisons dans la lettre de refus que vous avez reçue et dans les notes du bureau des visas contenues dans le dossier d'appel que le ministre vous a envoyé.

Vous trouverez ci-dessous des renseignements importants qui peuvent vous aider à préparer votre appel.

Sur cette page

Prouver que votre relation est authentique et qu'elle ne visait pas principalement des fins d'immigration

Pour gagner votre appel, vous devez prouver que votre relation est authentique. Vous devez aussi prouver que la relation entre vous et votre époux ou épouse, conjoint de fait ou partenaire conjugal ne visait pas principalement à permettre à la personne d'immigrer au Canada.

Dans les paragraphes suivants, le mot partenaire sera utilisé pour désigner tant votre époux ou épouse, conjoint ou conjointe de fait ou partenaire conjugal.

Lisez les définitions d'époux, de conjoint de fait et de partenaire conjugal.

Voici certaines questions auxquelles vous pourriez devoir répondre :

  • Comment avez-vous rencontré votre partenaire et comment votre relation a-t-elle évolué ?
  • Depuis combien de temps connaissez-vous votre partenaire ? Vous connaissez-vous bien l’un et l’autre ?
  • Vos amis et votre famille sont-ils au courant de votre relation ?
  • ​Si vous êtes mariés, comment vous êtes-vous mariés ?
  • Si votre mariage était arrangé, comment est-ce survenu et dans quelle mesure êtes-vous bien assortis en tant qu’époux ?
  • Fournissez-vous un soutien financier à votre partenaire ?
  • Votre partenaire a-t-il des antécédents en matière d’immigration au Canada ? Si oui, quels sont ces antécédents ?
  • Quels plans d’avenir vous et votre partenaire avez-vous faits ensemble ?
  • Est-ce que votre partenaire et vous avez des enfants ensemble ou avec d’autres personnes ?
  • Avez-vous voyagé pour rendre visite à votre partenaire ? Si oui, combien de fois ?
  • Si vous entreteniez une relation de conjoints de fait, décrivez le moment où la relation a commencé. Quelles étaient vos conditions de vie ?
  • Pour un parrainage de partenaire conjugal : Si votre partenaire conjugal et vous ne pouviez pas vivre ensemble, décrivez les circonstances et le moment où vous avez entamé la relation de partenaires conjugaux. Comment avez-vous entretenu la relation si vous ne pouviez pas vivre ensemble ?

Fournir des éléments de preuve qui vous aideront à prouver votre cause

Votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal et vous devez être prêts à témoigner à l'audience au sujet de votre relation et des liens que vous entretenez. Vous pouvez aussi demander à d'autres personnes de témoigner, comme vos amis ou votre famille, au sujet de leur connaissance de votre relation. Les témoignages peuvent être présentés de façon virtuelle, par Microsoft Teams, par téléphone, ou en personne.

Rassemblez tous les documents qui illustrent votre relation étroite. Par exemple, vous pouvez inclure des lettres et d'autres messages, des factures de téléphone, des photos, des billets d'avion et des reçus de transferts d'argent.

Si l'agent d'immigration a remis en question la validité juridique de votre mariage, vous devrez aborder cette question. Rassemblez tout document ou renseignement que vous avez qui pourrait expliquer les lois sur le mariage dans le pays où vous vous êtes mariés. Cela devrait vous aider à démontrer que vos documents de mariage sont authentiques et que votre mariage est valide.

Résultats possibles de l'appel

Quand vous faites appel d'une décision en matière de parrainage, il y a deux issues possibles :

  • Votre appel peut être accueilli. Cela signifie que la décision de refuser la demande de visa de résident permanent est annulée. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) reprendra le traitement de la demande de visa de résident permanent.
  • Votre appel peut être rejeté. Cela signifie que la décision d'IRCC de refuser la demande de visa de résident permanent est confirmée. Votre appel à la SAI est clos.
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