Appels en matière d'immigration

​La Section d'appel de l'immigration (SAI) entend les appels en matière d'immigration, par exemple un appel du refus d'une demande de parrainage ou un appel d'une mesure de renvoi.

Quatre types d'appel sont entendus par la SAI :

  • Appel de refus d'une demande de parrainage
  • Appel d'une mesure de renvoi émise par un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada ou par la Section d'immigration de la CISR
  • Appel relatif au manquement à l'obligation de résidence
  • Appel du ministre d'une décision de la Section d'immigration de la CISR

Un appel est accueilli …

  • si la décision qui fait l'objet de l'appel est erronée en droit ou en fait,
  • s'il y a eu manquement à un principe de justice naturelle (par exemple, manquement au droit de se faire entendre ou de se faire entendre par quelqu'un d'impartial), ou
  • dans certains cas, pour des raisons d'ordre humanitaire.

Appel du refus d'une demande de parrainage

Qui peut faire appel?

Les citoyens canadiens et les résidents permanents dont la demande de parrainage au titre du regroupement familial a été refusée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Qui ne peut pas faire appel?

Il n'est pas possible de faire appel du refus d'une demande de parrainage d'une personne qui n'a pas le droit d'entrer ou de séjourner au Canada pour les raisons suivantes:

  • grande criminalité du fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction pour laquelle un emprisonnement de plus de six mois a été infligé, du fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction à l’extérieur du Canada ou du fait qu’elle a commis, à l’extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.
  • criminalité organisée,
  • menace à la sécurité publique,
  • atteinte aux droits humains ou internationaux, ou
  • fausses déclarations (sauf si la personne parrainée est le/la conjoint(e), conjoint de fait, ou l'enfant de celui ou celle qui a fait la demande de parrainage).

Si l'appel est accueilli …

Lorsque la SAI règle un appel en matière de parrainage en statuant de manière définitive sur celui-ci, dans la plupart des cas, elle ne participe plus au dossier. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), et non la SAI, poursuit le traitement du dossier dans un bureau des visas à l’étranger ou l’achève ici, dans un centre de traitement des demandes.

Pour connaître les délais de traitement des dossiers dans les bureaux des visas à l’étranger, veuillez consulter « Vérifier l’état de sa demande » sur le site Web d’IRCC.

Pour obtenir des renseignements précis au sujet d’un dossier auprès d’un bureau des visas, veuillez remplir le formulaire Web d’IRCC. Votre demande sera alors transmise directement au bureau des visas concerné.

Si l'appel est rejeté …

La personne qui a fait la demande de parrainage peut contester la décision de la SAI en présentant une demande d'autorisation de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale.

Appel d'une mesure de renvoi

Qui peut faire appel?

Les résidents permanents, les réfugiés au sens de la Convention, les personnes protégées et les étrangers détenteurs d'un visa de résidence permanente qui sont frappés d'une mesure de renvoi.

Qui ne peut pas faire appel?

Aucune de ces personnes ne peut faire appel si elle n'a pas le droit d'entrer ou de séjourner au Canada pour les raisons suivantes :

  • grande criminalité du fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction pour laquelle un emprisonnement de plus de six mois a été infligé, du fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction à l’extérieur du Canada ou du fait qu’elle a commis, à l’extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans,
  • criminalité organisée,
  • menace à la sécurité publique,
  • atteinte aux droits humains ou internationaux,

et les personnes suivantes :

  • demandeurs d'asile à qui la SPR n'a pas accordé le statut de réfugié au sens de la Convention ou de personne à protéger,
  • étrangers qui ne détiennent pas de visa de résidence permanente.

Si l'appel est accueilli …

La personne visée par la mesure de renvoi peut demeurer au Canada.

Si la SAI suspend l'appel …

La personne visée par la mesure de renvoi peut demeurer au Canada sous certaines conditions imposées par la SAI.

Si l'appel est rejeté …

L'agence des services frontaliers du Canada peut renvoyer la personne du Canada.

La personne peut contester la décision de la SAI en présetant une demande d'autorisation de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale.

Appel relatif au manquement aux obligations de résidence

Qui peut faire appel?

Les résidents permanents présumés par un agent d'immigration à l'étranger avoir manqué à leur obligation de résidence.

Si l'appel est accueilli …

La personne ne perd pas son statut de résident permanent.

Si l'appel est rejeté …

La personne perd son statut de résident permanent. Si elle est au Canada, elle se verra émettre une mesure de renvoi.

La personne peut contester la décision de la SAI en présentant une demande d'autorisation de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale.

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