La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) exige que vous transmettiez ce formulaire pour confirmer que votre conseil est autorisé à vous représenter devant elle. Si votre conseil vous représente contre rémunération ou une autre forme de rétribution, il doit être autorisé à le faire aux termes de la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (la
Loi) et du
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (le
Règlement).
Selon la
Loi et le
Règlement, les personnes suivantes peuvent conseiller ou représenter une autre personne devant la
CISR : les membres en règle du barreau d'une province (y compris les avocats et les parajuristes), les membres de la Chambre des notaires du Québec ou les membres du
Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC).
Votre conseil doit remplir le formulaire « Coordonnées du conseil » et le retourner au greffe de la
CISR situé le plus près de chez vous.
Si votre conseil n'est pas rémunéré ou s'il ne reçoit aucune autre forme de rétribution, veuillez remplir l'Avis - représentant non rémunéré ni autrement rétribué et le retourner au greffe de la
CISR situé le plus près de chez vous.
À défaut de recevoir l'un des formulaires, la
CISR ne permettra pas à votre conseil de vous représenter devant elle et considérera que vous n'êtes pas représenté.