Comment s'assurer que les formulaires
PDF sont correctement remplis
Vous
devez télécharger les formulaires
PDF sur votre ordinateur (ou autre appareil) en utilisant la fonction « enregistrer sous ». Cela vous permettra de remplir le formulaire correctement.
L'ouverture et l'enregistrement des formulaires
PDF dans votre navigateur risquent d'entraîner des
problèmes de fonctionnalité ou des
pertes de données.
Voir
Instructions pour Adobe
PDF pour plus d'informations sur la manière de télécharger et d'ouvrir les fichiers
PDF.
Conformément au paragraphe 37(4) des
Règles de la Section d'appel des réfugiés, la partie énonce dans un
affidavit ou une déclaration solennelle (PDF, 157
Ko) qu'elle joint à sa demande écrite tout élément de preuve qu'elle veut soumettre à l'examen de la Section.