Formulaire du dossier de l'appelant conformément à la Règle 3 des Règles de la Section d'appel des réfugiés

Comment s'assurer que les formulaires PDF sont correctement remplis

Vous devez télécharger les formulaires PDF sur votre ordinateur (ou autre appareil) en utilisant la fonction « enregistrer sous ». Cela vous permettra de remplir le formulaire correctement.

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Voir Instructions pour Adobe PDF pour plus d'informations sur la manière de télécharger et d'ouvrir les fichiers PDF.​

​La Section d'appel des réfugiés a mis au point le formulaire suivant (PDF, 1,39 Mo) qui vise à aider les appelants à préparer leur appel et à le mettre en état conformément aux Règles de la Section d'appel des réfugiés.

Avant de remplir ce formulaire, veuillez lire les instructions qui vous fournissent des renseignements importants que vous devez connaître avant de faire parvenir votre dossier à la Section d'appel des réfugiés.

Avant de faire parvenir votre formulaire du dossier de l'appelant à la CISR, veuillez consulter la liste de vérification afin de vous assurer que votre dossier est en ordre.