Demande de prorogation du délai pour interjeter ou mettre en état un appel

Comment s'assurer que les formulaires PDF sont correctement remplis

Vous devez télécharger les formulaires PDF sur votre ordinateur (ou autre appareil) en utilisant la fonction « enregistrer sous ». Cela vous permettra de remplir le formulaire correctement.

L'ouverture et l'enregistrement des formulaires PDF dans votre navigateur risquent d'entraîner des problèmes de fonctionnalité ou des pertes de données.

Voir Instructions pour Adobe PDF pour plus d'informations sur la manière de télécharger et d'ouvrir les fichiers PDF.

Vous devez demander une prorogation du délai pou​r interjeter ou mettre en état un appel (PDF, 503 Ko) si vous :

  • n’avez pas respecté le délai prévu pour faire appel;
  • ne pouvez pas déposer votre avis d’appel ou votre dossier de l’appelant dans le délai prévu.​