Quelles sont mes responsabilités en tant qu’appelant?

Pour que la Section d'appel des réfugiés (SAR) examine le bien-fondé de votre appel, vous devez :

  • transmettre trois copies de l'avis d'appel à la SAR au plus tard quinze jours après la date de réception des motifs écrits de la décision de la Section la protection des réfugiés (SPR);
  • transmettre deux copies du dossier de l'appelant à la SAR au plus tard trente jours après la date de réception des motifs écrits de la décision de la SPR;
  • veiller à transmettre tous les documents dans le format approprié;
  • expliquer clairement les raisons pour lesquelles vous interjetez appel;
  • transmettre vos documents dans les délais prévus.

Si vous ne respectez pas toutes ces exigences, la SAR peut rejeter votre appel.