Lorsqu’une décision sera rendue dans votre dossier d'appel, la SAR vous enverra l’Avis de décision avec une explication des raisons de la décision. La SAR enverra aussi une copie à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
L’appel d’un demandeur à la SAR peut se terminer de trois façons:
- L'appel est accueilli : la décision de la SPR est annulée
- Appel rejeté : la décision de la SPR est confirmée
- Renvoie l’affaire à la SPR, conformément à ses instructions, et ordonne la tenue d’une nouvelle audience.
Si votre appel est accueilli :
IRCC ou ASFC pourrait déposer une Demande d’autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada. Vous en serez averti dans ce cas-là.
Si vous recevez une décision positive et que le Ministre ne demande pas d’autorisation dans le délai de quinze jours, vous recevrez alors le statut de « personne protégée » ce qui veut dire que vous pouvez rester au Canada et vous pourrez faire une demande de résidence permanente.
Si votre appel est rejeté :
Vous pouvez déposer une Demande d’autorisation et de contrôle judiciaire la Cour fédérale du Canada.
Si la SAR renvoie l’affaire à la SPR, conformément à ses instructions, et ordonne la tenue d’une nouvelle audience :
- La SPR vous informera des prochaines étapes à effectuer et de la date de la nouvelle audience.