La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (« la Loi ») exige que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (« CISR ») « […] fonctionne, dans la mesure où les circonstances et les considérations d’équité et de justice naturelle le permettent, sans formalisme et avec céléritéNote de bas de page 1 ». Il est extrêmement important pour la CISR de veiller à ce que les demandes d’asile devant la Section de la protection des réfugiés (« SPR ») et les appels devant la Section d’appel des réfugiés (« SAR ») soient tranchés de manière équitable et efficace, et c’est là une condition essentielle au traitement par la CISR de l’arriéré important lié au processus d’octroi de l’asile. La désignation de guides jurisprudentiels vise à favoriser le processus décisionnel dans les deux sections, conformément aux obligations législatives de la CISR énoncées ci‑dessus. Cette désignation vise également à favoriser l’uniformité et la cohérence dans le traitement de cas apparentés sur le plan des faits.
Tel qu’il est précisé dans la Politique sur l’utilisation de guides jurisprudentiels (Politique no 2003-01, modifiée le 3 décembre 2019) de la CISR (« la Politique »), les guides jurisprudentiels ne sont pas contraignants, et il est loisible aux commissaires de tirer leurs propres conclusions en se fondant sur les faits propres à chaque cas particulier.
Les commissaires de la SPR et de la SAR sont encouragés à tenir compte du raisonnement exposé dans les guides jurisprudentiels lorsque les faits entourant une décision sont suffisamment semblables à ceux de l’affaire instruite ou d’expliquer pourquoi ils choisissent de s’en écarter.
La décision TB7‑01837 fournit une analyse détaillée, claire et solide de la protection de l’État et de la possibilité de refuge intérieur dans le contexte des demandes d’asile provenant d’ahmadis du Pakistan. L’application du présent guide jurisprudentiel aux cas comportant des faits semblables se traduira par le traitement cohérent, équitable et efficace de cette question, tant à la SPR qu’à la SAR.
Par conséquent, le 18 juillet 2017, au titre de l’alinéa 159(1)h) de la Loi et après avoir consulté les vice-présidents, le président de la CISR a désigné la décision suivante de la SAR en tant que guide jurisprudentiel :
- TB7-01837
Portée : Question visant à savoir si le traitement réservé aux ahmadis du Pakistan équivaut à de la persécution et s’ils peuvent bénéficier de la protection de l’État et d’une possibilité de refuge intérieur.
La décision TB7-01837 comporte une analyse approfondie des questions déterminantes qui doivent être tranchées lorsqu’il s’agit d’établir si les restrictions sanctionnées par l’État et imposées aux ahmadis du Pakistan équivalent ou non à un déni de liberté de religion constituant de la persécution. Dans la décision TB7-01837, la SAR fournit une explication rationnelle décrivant les raisons pour lesquelles les demandeurs d’asile ahmadis du Pakistan n’ont pas accès à la protection de l’État ni à une possibilité de refuge intérieur viable.
La conclusion déterminante du guide jurisprudentiel concerne une conclusion mixte de droit et de fait. Pour veiller à ce que ce guide jurisprudentiel demeure pertinent et utile aux fins de l’exécution du mandat de la SPR et de la SAR, la Direction des recherches de la CISR est tenue de suivre les faits nouveaux concernant les renseignements sur le pays d’origine qui pourraient avoir une incidence sur le fondement factuel sur lequel repose le guide jurisprudentiel et de les communiquer au vice-président de la SAR.