Date d’entrée en vigueur : septembre 2020
Table des matières
-
But
-
Application
-
Contexte
-
Principes généraux
-
Paramètres de communication entre les commissaires de la SPR et de la SAR
-
Paramètres de communication entre les commissaires gestionnaires de la SPR et de la SAR et leur personnel de soutien
-
Conformité
-
Mise en œuvre
-
Suivi
-
Demandes de renseignements
-
Approbation
1. But
La présente politique vise à accroître la transparence par rapport à la collaboration et à l'échange de renseignements entre la Section de la protection des réfugiés (SPR) et la Section d'appel des réfugiés (SAR) à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Cette collaboration a pour but d'améliorer la cohérence et la qualité de la prise de décisions, d'appuyer la SPR et la SAR dans l'atteinte de leurs objectifs quant à la gestion stratégique de la charge de travail et de soutenir l'efficacité générale du système d'octroi de l'asile, avec la collaboration des autres sections.
La présente politique réaffirme les principes de l'indépendance institutionnelle de chaque section en établissant les paramètres acceptables pour la collaboration et la communication entre les commissaires et les commissaires coordonnateurs (ci-après appelés les « commissaires ») et les vice-présidents et les vice-présidents adjoints (ci-après appelés les « commissaires gestionnaires ») de la SPR et de la SAR. La présente politique vise également le personnel de soutien des bureaux des vice-présidents et des vice-présidents adjoints de la SPR et de la SAR ainsi que le personnel des Services au tribunal.
2. Application
La présente politique remplace les Instructions [du président] régissant les communications entre les sections connexes de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada de 2014 et le Cadre de référence pour les rencontres en personne des vice-présidents de la Section de la protection des réfugiés et de la Section d'appel des réfugiés de 2017.
Cette politique ne s'applique pas aux instructions particulières énoncées par la SAR quand elle renvoie des affaires à la SPR dans le cadre de l'ordonnance d'un nouvel examen.
3. Contexte
La SPR et la SAR sont au centre du régime canadien de protection des réfugiés au Canada. Les deux sections ont pour mandat de rendre des décisions éclairées de façon indépendante relativement à des demandes d'asile et à des appels de manière efficace, équitable et conforme à la loi.
En tant que section de première instance, la SPR statue sur les demandes d'asile présentées au Canada.
En tant qu'instance d'appel, la SAR tranche les appels relatifs aux décisions de la SPR en vue d'accueillir ou de rejeter les demandes d'asile. La SAR appuie également l'établissement d'un ensemble cohérent de jurisprudence en matière de droits des réfugiés et la cohérence dans la prise de décisions à la SPR et à la SAR.
4. Principes généraux
La CISR favorise l'échange de renseignements d'ordre opérationnel et décisionnel entre la SPR et la SAR d'après les paramètres précis établis dans la présente politique.
La CISR s'est également engagée à assurer l'indépendance décisionnelle entre les deux sections et à éviter de donner l'impression que la section de première instance et la section d'appel peuvent exercer une influence indue l'une sur l'autre.
Tous les commissaires de la CISR ont le même degré d'indépendance dans leurs fonctions décisionnelles, qu'ils soient nommés sous le régime de la
Loi sur l'emploi dans la fonction publique ou par le gouverneur en conseil.
5. Paramètres de communication entre les commissaires de la SPR et de la SAR
Afin d'améliorer la cohérence et la qualité du processus décisionnel à la SPR et à la SAR, la CISR incite les commissaires des deux sections à communiquer sur un large éventail de sujets organisationnels et décisionnels, sous réserve de certaines restrictions.
Voici, à titre d'exemples, les types de communication qui sont encouragés :
- la communication d'outils et de pratiques exemplaires en matière de jurisprudence;
- la formation commune et la consultation mutuelle sur les ressources entre les sections, y compris les renseignements sur le pays d'origine, des sujets précis liés à la prise de décisions et les affaires organisationnelles;
- la coordination des conférences ou des réunions d'intervenants externes ou la participation à ces événements.
Les commissaires de la SPR et de la SAR sont également encouragés à accéder aux décisions finales de l'autre section pour rester au fait de la récente jurisprudence.
Limites
Afin de préserver l'indépendance de la fonction décisionnelle de chaque section, les commissaires de la SPR et de la SAR ne peuvent pas discuter de demandes d'asile ou d'appels en cours devant l'autre section. Les commissaires ne peuvent pas non plus accéder aux dossiers électroniques sur des affaires en instance dans d'autres sections.
Lorsqu'une formation commune est offerte sur des sujets d'ordre décisionnel (questions de fond ou de procédure), des discussions en petits groupes doivent, par la suite, avoir lieu séparément pour permettre aux commissaires d'une même section de discuter librement.
6. Paramètres de communication entre les commissaires gestionnaires de la SPR et de la SAR et leur personnel de soutien
Outre les paramètres établis à la section 5, les commissaires gestionnaires de la SPR et de la SAR, leur personnel de soutien et les employés des Services au tribunal sont censés travailler en collaboration à l'atteinte d'une approche concertée de la gestion du tribunal dans l'ensemble du processus d'octroi de l'asile.
Afin d'améliorer la cohérence et la qualité du processus décisionnel des deux sections, voici, à titre d'exemples, les types de communication qui sont encouragés entre les commissaires gestionnaires et leur personnel de soutien :
- les questions opérationnelles telles que la détermination des questions à trancher et des tendances et la gestion stratégique de la charge de travail;
- les stratégies décisionnelles, notamment la détection et la diffusion d'outils jurisprudentiels;
- l'établissement des lacunes et la recommandation de programmes de formation qui profiteraient aux commissaires de l'une des sections ou des deux;
- la coordination et la participation dans le but d'appuyer le Conseil de gestion du système d'octroi de l'asile.
Dans tous les secteurs de communication, les commissaires gestionnaires et leur personnel de soutien sont incités à repérer et à faciliter des liens opérationnels et à favoriser l'échange de pratiques exemplaires entre les sections en vue de trouver des gains d'efficience à mettre en œuvre dans le processus d'octroi de l'asile et à améliorer l'efficacité de ce processus.
Limites
Dans le souci de préserver l'indépendance des sections, les commissaires gestionnaires de la SPR et de la SAR et leur personnel de soutien ne chercheront pas à influencer le processus décisionnel de cas précis dont sont saisies d'autres sections.
7. Conformité
Comme il est énoncé dans le
Code de déontologie des commissaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, les commissaires et les commissaires gestionnaires doivent soutenir l'intérêt institutionnel de la CISR consistant à assurer la cohérence dans ses décisions, tout en reconnaissant qu'aucune influence indue ne doit porter atteinte à leur indépendance décisionnelle.
Comme il est mentionné dans le
Code de valeurs et d'éthique du secteur public, le personnel de soutien de la SPR et de la SAR et les employés de la Direction des services au tribunal doivent soutenir l'intérêt institutionnel de la CISR en maintenant et en renforçant la confiance du public dans l'honnêteté, l'équité et l'impartialité du secteur public fédéral.
Si une communication ne respecte pas les paramètres énoncés dans la présente politique, la question sera portée à l'attention du commissaire gestionnaire concerné de la SPR ou de la SAR ou, si la non-conformité concerne un commissaire gestionnaire, à l'attention de son superviseur immédiat.
8. Mise en œuvre
La SPR et la SAR sont responsables de la mise en œuvre de la présente politique.
9. Suivi
Le suivi de la présente politique sera assuré par la Direction des politiques, de la diffusion externe et de la mobilisation en collaboration avec la SPR et la SAR.
10. Demandes de renseignements
Pour obtenir des renseignements, communiquez avec :
IRB.Policy-Politiques.CISR@irb-cisr.gc.ca
OU
Directeur principal
Direction des politiques, de la diffusion externe et de la mobilisation
Place Minto – Édifice Canada
344, rue Slater, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1
11. Approbation
Signé par
Richard Wex
Président