Avis de pratique sur la prorogation du délai pour la mise en état d’un appel

​​​La Section d’appel des réfugiés (SAR) proroge le délai prévu pour la mise en état d’un appel à 45 jours après la réception des motifs écrits de décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR).

A. Contexte et objectif

La prorogation de délai répond à un certain nombre de circonstances :

  1. L’incapacité fréquente des appelants de mettre en état leur appel dans les 30 jours suivant la réception des motifs écrits de décision de la SPR;
  2. La préoccupation des appelants selon laquelle plus de temps est nécessaire pour la mise en état du dossier de l’appelant;
  3. Les difficultés subies par les parties pour recueillir et préparer les documents et d’autres éléments de preuve, en raison de la pandémie de COVID-19.

L’objectif du présent avis de pratique est de soulager le fardeau des appelants, du personnel du Greffe et des commissaires en prévoyant plus de temps pour la production du dossier de l’appelant et en réduisant le nombre de demandes officielles de prorogation de délai qui doivent être préparées, déposées et tranchées.

B. Mise en état d’un appel

Pour mettre en état un appel, la personne en cause doit fournir deux copies (ou une seule copie si elle est transmise électroniquement) du dossier de l’appelant à la SARNote de bas de page 1. Si le ministre est l’appelant, il doit fournir à la SAR tout document à l’appui et peut présenter un dossier de l’appelantNote de bas de page 2. Les Règles de la Section d’appel des réfugiés (Règles de la SAR) expliquent ce qui doit se trouver dans le dossier de l’appelantNote de bas de page 3.

C. Délai actuel

Le délai pour la mise en état d’un appel est habituellement de 30 jours après que l’appelant reçoit les motifs écrits de la décision de la SPR. Note de bas de page 4

D. Prorogation

Le délai pour la mise en état d’un appel est prorogé à 45 jours après la réception des motifs écrits de la décision de la SPR. L’appelant est réputé avoir reçu les motifs de la SPR sept jours civils après la date à laquelle ceux-ci ont été mis à la poste. ​

Un appelant qui a besoin d’une prorogation du délai pour mettre en état son appel au‑delà des 45 jours doit présenter une demande conformément aux Règles de la SARNote de bas de page 5. Cependant, le présent avis de pratique annule la nécessité d’inclure le dossier de l’appelant dans la demandeNote de bas de page 6. Le dossier de l’appelant peut être inclus dans une demande de prorogation du délai pour la mise en état d’un appel, mais il n’est plus requis.

E. Changements à l’application des Règles de la Section d’appel des réfugiés

Pour élargir l’utilisation des communications électroniques avec la SAR et favoriser l’éloignement physique, le présent avis de pratique retire temporairement (lève) l’exigence dans les Règles relatives aux signatures sur les documents et les formulaires de la SAR présentés à l’appui d’un appel. Par exemple, la SAR n’exigera pas que les documents d’un appelant soient signés ni qu’un affidavit signé ou une déclaration solennelle n’accompagne une demande présentée au titre de la règle 37.

F. Portée de la prorogation

Cette prorogation ne s’applique pas au délai pour déposer un avis d’appel. Un avis d’appel doit normalement être déposé à la SAR au plus tard 15 jours après la réception des motifs écrits de la décision de la SPRNote de bas de page 7.

G. Les demandes informelles pour la prorogation du délai pour la mise en état d’un appel ne sont plus acceptées

La SAR n’acceptera plus les demandes informelles présentées par téléphone, courriel, télécopieur ou en personne pour la prorogation du délai pour la mise en état d’un appel. Cela comprend les communications indiquant une intention de déposer le dossier de l’appelant après l’expiration du délai de 45 jours pour la mise en état de l’appel.

Si le délai ne peut être respecté, une demande de prorogation du délai doit être présentée à la SAR avant la fin du délai ou le plus rapidement possibleNote de bas de page 8. Si aucune demande n’est reçue, la SAR peut rejeter l’appel pour défaut de mise en état de l’appel.

H. Compétence

Le paragraphe 159.91(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit que la SAR peut, pour des raisons d’équité et de justice naturelle, proroger les délais du nombre de jours supplémentaires qui est nécessaire dans les circonstances. De plus, l’article 165 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit que la SAR peut prendre les mesures qu’elle juge utiles à la procédure. La règle 53 des Règles de la SAR prévoit que la SAR peut modifier l’exigence d’une règle.

I. ​Date d’entrée en vigueur

Le présent avis de pratique entre en vigueur le 28 septembre 2020 et restera en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Par conséquent, en date du 28 septembre 2020, le délai pour la mise en état d’un appel est prorogé à 45 jours après la réception de la décision de la SPR par l’appelant. L’appelant qui reçoit les motifs de la SPR avant le 28 septembre 2020 doit se conformer au délai de 30 jours.

Signé le 16 septembre 2020

Paula Thompson
Vice-présidente, SAR

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