Avis de pratique : Utilisation de l’intelligence artificielle dans les procédures de la CISR

1. Objet

Il est possible que les parties^{Note 1} estiment que les outils d’intelligence artificielle^{Note 2} (IA) puissent les aider à présenter leur cas à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Cependant, l’utilisation des outils d’IA comporte des risques, car ces outils peuvent générer des informations fausses, inventées ou inexactes.

Le présent avis de pratique fournit à toutes les parties qui communiquent avec la CISR des orientations sur l’utilisation de contenu créé ou modifié de façon substantielle par l’IA. Il s’applique aux quatre sections de la CISR. Il vise à protéger l’intégrité des processus de la CISR.

2. Attentes envers les parties

Assumer la responsabilité de l’utilisation de l’IA

Les parties sont toujours responsables du contenu qu’elles présentent à la CISR. Les parties qui utilisent l’IA pour préparer leur cause doivent s’assurer que le contenu généré par l’IA est exact, vérifiable et digne de foi. Cela comprend la vérification systématique, au moyen de sources fiables^{Note 3}, des principes juridiques et des références jurisprudentielles.

Être en mesure de fournir une réponse

Dans toutes les procédures, les parties doivent être prêtes à répondre aux questions sur leur utilisation de l’IA pour produire des documents. Les parties doivent pouvoir établir l’authenticité et l’exactitude de leurs documents lorsqu’il leur est demandé de le faire.

Ne pas utiliser l’IA pour augmenter le nombre de pages

Les parties ne doivent pas remplir leurs observations d’informations générées par l’IA qui ne se rapportent pas aux faits particuliers de leur cause^{Note 4}. Ce n’est pas la longueur des observations qui fait leur qualité.

Tenir compte des risques d’atteinte à la vie privée

Les parties doivent faire preuve de prudence lorsqu’elles utilisent des outils d’IA afin de s’assurer que les renseignements de nature délicate demeurent confidentiels. Certains outils d’IA ne sont pas dotés de dispositifs de sécurité suffisants pour protéger l’information.

3. Ne pas utiliser l’IA pour la rédaction de l’exposé circonstancié ni pour la production des éléments de preuve personnels

Les parties ne doivent pas utiliser l’IA pour créer ou modifier de façon substantielle le contenu qui rend compte de la preuve personnelle (par exemple, les exposés circonstanciés contenus dans le formulaire Fondement de la demande d’asile, les affidavits ou les déclarations de témoins). Ce contenu doit reposer sur les connaissances et le vécu personnels.

Voici des exemples d’utilisation interdite d’outil d’IA:

• Rédiger un exposé circonstancié contenu dans le formulaire Fondement de la demande d’asile, un affidavit ou une déclaration de témoin;
• Réécrire le récit d’une personne;
• Créer ou modifier des photos, des vidéos, des captures d’écran ou d’autres éléments de preuve à l’appui.

L’interdiction n’empêche pas l’utilisation de fonctions d’assistance mineures telles que la vérification de l’orthographe, la correction de la grammaire ou de mise en page, tant que les outils utilisés ne génèrent pas la preuve ni ne la modifient de façon substantielle.

4. Déclaration de l’utilisation de l’IA et vérification du contenu

Si une partie utilise l’IA pour créer ou modifier de façon substantielle un document soumis à la CISR, elle doit ajouter la déclaration suivante dans le document :

L’intelligence artificielle (IA) a servi à créer ou à modifier de façon substantielle le texte du présent document. Tout le contenu généré par l’IA, et l’authenticité de toute jurisprudence ou autres sources juridiques invoquées, ont été examinés et vérifiés par [nom].

Les parties peuvent aussi préciser dans la déclaration le logiciel qui a été utilisé, la raison pour laquelle l’IA a été utilisée et si elle a été utilisée dans tout le document ou seulement dans certains paragraphes.

L’utilisation de l’IA aux fins de transcription ou de traduction doit toujours être signalée. Nous rappelons aux parties que les règles de chacune des sections exigent que les documents traduits soient accompagnés de la déclaration d’un traducteur humain. Le traducteur doit déclarer si l’IA a servi à la traduction.

Il n’est pas nécessaire de préparer une déclaration pour l’utilisation d’assistance mineures (comme la vérification de l’orthographe, la correction de la grammaire ou la mise en page), à condition que ces outils ne génèrent pas de contenu ni ne modifient la formulation du document de façon substantielle.

5. Conséquences

Si une partie ne se conforme pas au présent avis de pratique, la CISR peut :

• refuser d’admettre le document ou d’en tenir compte;
• tirer une conclusion défavorable relativement à la crédibilité des éléments de preuve;
• divulguer l’information à l’organisme de réglementation du conseil conformément à la Politique sur la divulgation de renseignements concernant la conduite des représentants autorisés aux organismes de réglementation;
• restreindre la comparution du conseil devant la CISR ou lui interdire de comparaître;
• prendre toute autre mesure nécessaire.

6. Date d’entrée en vigueur

Le présent avis de pratique entre en vigueur le 7 septembre 2026.

Signé le 10​ juillet 2026

Manon Brassard
Présidente
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada