Par les présentes, au titre de l’alinéa 58b) des Règles de la Section d’appel de l’immigration, DORS/2002-230 (Règles de la SAI), la Section d’appel de l’immigration (SAI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) signifie aux parties qui se présentent devant elle ce qui suit :
À compter du 4 juillet 2017, la signature numérique est acceptée, et les commissaires s’acquitteront ainsi de leur obligation relative à la signature des motifs de décision énoncée aux règles 55 et 56 des Règles de la SAI.