Motif de la publication du présent avis de pratique
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada a publié le présent avis de pratique pour assurer l'équité des procédures pour la personne en cause et pour l'ancien conseil. La Cour fédérale a fait observer qu'il est facile de formuler des allégations à l'égard d'un ancien conseil, mais que ces allégations peuvent avoir des répercussions sérieuses sur la réputation professionnelle du conseil. Une allégation est une affirmation ou une déclaration qui n'a pas été prouvée et, par conséquent, la preuve administrée à l'appui d'une allégation de ce genre doit être à la mesure de la gravité des conséquences pour tous les intéressésNote 1.
La procédure à suivre comporte des étapes précises. L'avis de pratique « Allégations à l'endroit d'un ancien conseil » présente les étapes que la personne et son ancien conseil doivent suivre selon que les allégations sont formulées
pendant que la procédure est toujours en instance ou
après la fin de la procédure.
Il est également possible de déposer une plainte auprès d'un barreau ou du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada, qui peut décider de faire enquête sur la plainte et établir si l'ancien conseil a manqué à des règles de déontologie.
Définitions
Une
représentation inadéquate peut comprendre l'incompétence professionnelle (p. ex., l'ancien conseil de la personne n'a pas mis en pratique les connaissances et les compétences pertinentes); la négligence (p. ex., l'ancien conseil de la personne a omis d'agir par négligence); d'autres formes d'inconduite (p. ex. la malhonnêteté).
Le
secret professionnel de l'avocat signifie que, lorsque vous parlez à un avocat (un conseil) en privé, rien de ce que vous dites ne peut être divulgué à quiconque, et personne ne peut obliger votre avocat à divulguer ces renseignements sans votre autorisation.
En pratique, pour « renoncer au privilège », une personne doit autoriser par écrit son ancien conseil à divulguer les discussions qu'il a eues avec elle afin de demander des conseils ou de l'aide relativement à son cas. À moins qu'une personne renonce au privilège, ces discussions entre elle et son ancien conseil demeurent privées.