Avis de pratique concernant le recours à la signature électronique à la Section de l’immigration

Par les présentes, au titre de l'alinéa 50(b) des Règles de la Section de l’immigration (Règles de la SI), la Section de l’Immigration (SI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada signifie aux parties qui se présentent devant elle ce qui suit :

À compter du 26 mars 2020, une signature électronique sera acceptée et les commissaires s'acquitteront ainsi de leur obligation relative à la signature des motifs de décision et les ordonnances énoncée aux paragraphes 11(2) et 11(3) des Règles de la SI.

Signé le 25​ mars 2020

Original signé par Greg Kipling
Vice-président, SI