La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est ravie de vous informer de la publication d'une version nouvellement révisée des
Directives numéro 2 du président :
Détention.
Au début de 2020, comme elle s'y était engagée lorsque l'examen des Directives a été initialement lancé, la
CISR a mené des consultations sur la mise en œuvre des Directives. Ces consultations avaient pour but de recueillir de la rétroaction afin d'établir si les objectifs des Directives étaient atteints dans la pratique, de cerner toute répercussion imprévue sur la conduite des contrôles des motifs de détention, et de solliciter des commentaires sur les points à améliorer.
Dans ce contexte, la
CISR a mené des consultations auprès des intervenants, des organisations du portefeuille de l'immigration et des commissaires de la Section de l'immigration (SI), lesquelles ont généré de nombreuses observations et se sont avérées utiles pour notre examen.
Il importe de noter que, parallèlement aux vastes consultations internes et externes, la
CISR a tenu compte, dans sa révision des Directives numéro 2 du président :
Détention, de l'arrêt
Brown que la Cour d'appel fédérale (CAF) a rendu en août dernier et dans lequel la CAF a confirmé la constitutionnalité du régime canadien de contrôle des motifs de détention prévu par la
Loi sur la l'immigration et la protection des réfugiés. Sont également énoncées dans l'arrêt les caractéristiques que doit avoir un contrôle des motifs de détention effectué par la
SI pour s'assurer qu'il est conforme à la
Charte canadienne des droits et libertés (la
Charte).
À la lumière de l'arrêt
Brown de la CAF et des commentaires recueillis lors des consultations, la
CISR a apporté les révisions qui suivent aux Directives :
- préciser qu'il doit exister un lien avec un objectif d'immigration pour que la détention soit maintenue;
- rappeler l'obligation de la Section de tenir compte des articles 7, 9 et 12 de la
Charte;
- confirmer que l'examen des conditions de détention constitue un prolongement de la compétence de la
SI au titre de la
Charte;
- rappeler que le fardeau juridique d'établir que la détention est légalement justifiée incombe au ministre et que ce fardeau continue de lui incomber pendant toute la durée de la détention;
- rappeler que, à chaque contrôle des motifs de détention, la Section doit décider de nouveau si le maintien de la détention est justifié;
- faire observer que rien n'oblige la personne concernée à produire de nouveaux éléments de preuve entre les contrôles des motifs de détention pour que la
SI puisse parvenir à un résultat différent;
- préciser que le ministre doit divulguer tous les renseignements pertinents avant l'audience, en temps opportun;
- préciser que le risque d'automutilation ne peut pas servir à conclure que la personne concernée constitue un danger pour la sécurité publique;
- modifier la section des Directives qui traite des mineurs de manière à refléter la codification des considérations relatives à l'intérêt supérieur de l'enfant dans le
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés;
- énoncer les facteurs à prendre en considération lorsqu'il s'agit d'établir si la personne concernée est en mesure ou non de comprendre la nature des procédures;
- préciser que, en règle générale, un contrôle des motifs de détention devrait se terminer le jour où il est commencé.
Les révisions apportées aux Directives numéro 2 s'inscrivent dans les efforts concertés déployés pour assurer la qualité de la prise de décisions à la
CISR. Les Directives révisées constitueront un outil utile aux commissaires de la
SI, qui leur fournira des recommandations à jour qui contribueront à assurer l'équité et la cohérence des contrôles des motifs de détention qu'ils effectuent.