Votre demande d'asile peut être envoyée à la Section de la protection des réfugiés (SPR) en vue d'un processus de désistement avant qu'elle lui soit déférée pour une audience. C'est ce qu'on appelle le
processus de désistement avant que le dossier soit déféré (DADD).
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) peuvent envoyer votre demande d'asile à la SPR en vue du processus de désistement.
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Les situations dans lesquelles votre demande d'asile peut être soumise au DADD
Votre demande d'asile peut être soumise au DADD dans les situations suivantes :
- Si vous ne soumettez pas votre demande dans le portail d'IRCC avant la date limite indiquée dans l'Avis précisant la date limite pour la demande qui vous a été envoyé.
- Si vous soumettez votre demande, IRCC ou l'ASFC l'examinera pour vérifier que vos réponses à toutes les questions sont complètes et que vous avez fourni les documents requis.
- Si IRCC ou l'ASFC a besoin d'autres renseignements de votre part, vous en recevrez la demande dans le portail d'IRCC ainsi que la date limite pour y répondre.
- Si vous n'envoyez pas les renseignements demandés à IRCC ou à l'ASFC avant la date limite, votre demande d'asile sera envoyée à la SPR en vue du DADD.
- Une fois votre demande d'asile faite, IRCC ou l'ASFC vous convoquera à un rendez-vous.
- Vous recevrez la demande dans le portail d'IRCC, qui précisera la date, l'heure et le lieu du rendez-vous.
- Si vous ne vous présentez pas au rendez-vous, votre demande d'asile sera envoyée à la SPR en vue du DADD.
Si votre demande d'asile est envoyée à la SPR en vue du DADD, vous recevrez une lettre dans le portail d'IRCC. La lettre exposera les raisons justifiant le recours au DADD.
Selon la situation ayant entraîné l'envoi de votre demande d'asile à la SPR en vue du processus de désistement, vous pouvez corriger le tir de diverses façons :
- si vous finissez de remplir votre demande dans le portail d'IRCC;
- si vous fournissez les renseignements demandés par l'agent d'IRCC ou de l'ASFC;
- si vous obtenez un rendez-vous avec IRCC ou l'ASFC et y assistez.
Si vous respectez les exigences :
- le processus de désistement s'arrêtera;
- le traitement de votre demande d'asile se poursuivra.
Ce qui se passe une fois votre demande d'asile soumise au DADD
Le DADD peut se régler de 2 façons. La SPR examinera votre demande et décidera de la façon dont elle veut procéder :
- par la présentation d'observations;
- par la tenue d'une audience.
Observations
La SPR peut vous envoyer une lettre vous offrant la possibilité de demander plus de temps. Cette lettre contiendra des instructions pour remplir un formulaire ainsi qu’une date limite pour le transmettre à la SPR.
Dans le formulaire, vous devez expliquer :
- pourquoi vous n'avez pas respecté la date limite;
- pourquoi vous avez besoin de plus de temps;
- combien de temps de plus vous avez besoin.
Audience
La SPR peut vous envoyer un avis de convocation à une audience sur le désistement avant que le dossier soit déféré. L'avis de convocation précisera la date, l'heure et le lieu de l'audience.
À l'audience, vous devrez expliquer :
- pourquoi vous n'avez pas respecté la date limite;
- pourquoi vous avez besoin de plus de temps;
- combien de temps de plus vous avez besoin.
Si vous avez un conseil
Nous enverrons la lettre ou l'avis de convocation à votre conseil si vous en avez un. Votre conseil vous fera part de la lettre ou de l'avis. Si vous n'avez pas de conseil, nous vous enverrons directement la lettre ou l'avis.
Non-respect du délai à cause d'un problème médical
Si vous n'avez pas pu respecter le délai à cause d'un problème de santé, vous devez fournir un certificat médical récent, par un professionnel de la santé qualifié. Le certificat doit être daté et signé, et contenir le nom et l'adresse du professionnel de la santé, en caractères imprimés ou apposés au moyen d'un tampon.
Si vous devez présenter des observations dans le cadre du processus de désistement, vous devez envoyer le certificat médical avec le formulaire. Si vous devez vous présenter à une audience, vous devez fournir le certificat à la SPR avant l'audience.
Le certificat médical doit comprendre les éléments suivants :
- de l'information permettant de comprendre les effets que votre problème de santé a sur vous (mais le diagnostic n'a pas à être donné) et pourquoi vous n'avez pas pu respecter le délai à cause de ce problème (ce non-respect ayant entraîné l'envoi de votre demande d'asile à la SPR en vue du processus de désistement);
- la date à laquelle vous pensez être en mesure de remplir l'exigence.
Si vous ne pouvez pas fournir de certificat médical, ou si celui-ci ne contient pas les renseignements requis, vous devez soumettre :
- des précisions sur les efforts que vous avez faits pour obtenir un certificat médical, accompagnées de pièces justificatives;
- des informations sur votre problème de santé (sans préciser le diagnostic), accompagnées de pièces justificatives;
- des explications indiquant pourquoi votre problème de santé vous a empêché de respecter la date limite (ce non-respect ayant entraîné l'envoi de votre demande d'asile à la SPR en vue du processus de désistement).
Que se passe-t-il ensuite
Après que la SPR vous a demandé de présenter des observations ou convoqué à une audience, un commissaire décidera s'il convient de vous accorder plus de temps pour que vous puissiez vous conformer aux exigences d'IRCC ou de l'ASFC ou s'il convient de prononcer le désistement de votre demande d'asile.
Dans certaines circonstances, la SPR pourrait prononcer le désistement de votre demande d’asile, notamment si:
- vous ne répondez pas à la lettre avant la date limite;
- vous ne vous présentez pas à l'audience;
- le commissaire de la SPR vous accorde plus de temps, mais vous ne respectez pas la nouvelle date limite.
Important : Si la SPR prononce le désistement de votre demande d'asile, une mesure de renvoi vous visant prendra effet et vous pourriez devoir quitter le Canada. Vous n'aurez pas le droit de faire une autre demande d'asile.
Comment transmettre des documents à la SPR pendant le processus de désistement
Voici comment vous pouvez envoyer des documents à la SPR :
- par le
portail Mon dossier;
- si vous avez un conseil ou un représentant, celui-ci doit utiliser le portail Mon dossier pour envoyer ce formulaire à la SPR.
Si vous n'avez pas de conseil, vous pouvez envoyer vos documents :
- par courriel, à l'adresse du bureau régional responsable de la région où vous vivez;
- en personne ou par la poste au bureau de la SPR.
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