Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2026

Sur cette page

• Introduction
• Méthode de présentation
• Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
• Risques et incertitudes
• Changements importants en ce qui concerne les opérations, le personnel et les programmes
• Attestation
• État des autorisations (non vérifié)
• Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)​

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport est conforme au Budget principal des dépenses 2026 à 2027, au rapport financier trimestriel 2025 à 2026 et au Plan ministériel pour 2026 à 2027. Le rapport n'a pas fait l'objet d'un examen ni d'une vérification externe.

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif responsable et indépendant établi par le Parlement le 1er janvier 1989 dans le but de régler, de manière équitable, efficace et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié. En rendant des décisions administratives rapides et équitables, la CISR contribue à la confiance des Canadiens dans leurs institutions démocratiques et, par conséquent, à la qualité de vie au Canada.

Une description sommaire des programmes de la CISR se trouve dans le Plan ministériel pour 2026 à 2027.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d'une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations s'y rattachant présente les pouvoirs de dépenser de la CISR accordés par le Parlement et utilisés par la CISR, conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2026 à 2027. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenses.

Le gouvernement ne peut faire de dépenses sans l'autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l'établissement d'un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il est établi.

La CISR utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus d'établissement des rapports ministériels sur le rendement. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section met en évidence les éléments importants qui ont contribué à l'augmentation ou à la diminution nette de l'utilisation des ressources financières disponibles et des dépenses réelles pour l'exercice et pour le trimestre qui s'est terminé le 30 juin 2026 par rapport à l'exercice précédent.

Conformément aux pratiques utilisées par les ministères fédéraux de taille et de mandat comparables à ceux de la CISR, les écarts de plus de cinq millions de dollars et représentant une variation d'une année sur l'autre de plus de 10 % des autorisations ou des dépenses sont jugés importants aux fins de l'analyse et de la publication.

L'application de ces critères n'a permis de relever aucun écart dans le premier trimestre de 2026 à 2027 qui atteigne le seuil établi pour la publication.

Figure 1. Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour les trimestres terminés le 30 juin des exercices 2025 à 2026 et 2026 à 2027 (en millions de dollars)

Depuis le début de l'exercice, les autorisations budgétaires totales disponibles de 344,1 millions de dollars reflètent le Budget principal des dépenses 2026 à 2027, ce qui représente une diminution de 0,4 % ou 1,3 million de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent.

La diminution dans le Budget principal des dépenses 2026 à 2027 reflète une réduction de 6,2 millions de dollars dans les dépenses de programme voté, en partie compensée par une augmentation de 4,9 millions de dollars des autorisations prévues par la loi. La diminution des autorisations votées découle essentiellement de la fin des ressources temporaires approuvées dans le budget de 2022 et le budget de 2024. Toutefois, au cours des exercices 2026 à 2027 et 2027 à 2028, le financement se stabilise à la suite de l'approbation d'un financement temporaire de deux ans dans le budget de 2025 et devrait diminuer au cours de l'exercice 2028 à 2029 à la fin de ces mesures temporaires. L'augmentation des fonds consacrés aux autorisations prévues par la loi est principalement attribuable à une modification du taux du régime d'avantages sociaux des employés, qui est passé de 15,3 % à 16,4 % en 2026 à 2027.

Au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2026, la CISR a dépensé 79,9 millions de dollars, comparativement à 78,4 millions de dollars au cours du même trimestre de l'exercice précédent, ce qui représente une augmentation de 1,5 million de dollars ou de 1,9 %. Cette augmentation est principalement due à une hausse des coûts en personnel liés au régime d'avantages sociaux des employés et à la hausse des dépenses en transport et en services professionnels.

Dans l'ensemble, les tendances en matière de dépenses en personnel, en transport et en services professionnels demeurent cohérentes avec les efforts déployés par l'organisation pour gérer les ressources avec prudence tout en continuant à appuyer efficacement les opérations de base et la prestation des programmes.

Risques et incertitudes

La CISR exerce ses activités au sein d'un système d'immigration et de protection des réfugiés complexe et changeant, où de nombreuses variables indépendantes de sa volonté peuvent avoir une incidence sur sa capacité d'accomplir son mandat. Bien que le nombre de demandes d'asile au Canada ait récemment diminué, le nombre constamment élevé de cas reçus au cours des dernières années s'est traduit par un nombre de cas en instance qui dépasse la capacité de traitement financée de la CISR. Les autres sections de la CISR sont également touchées par l'augmentation du volume et de la complexité des cas. Bien que le financement annoncé dans le budget de 2025 appuie une augmentation temporaire des ressources à la Section de la protection des réfugiés, le financement est limité à deux ans. La mise en œuvre du projet de loi C-12 devrait entraîner des changements opérationnels susceptibles d'influer sur la charge de travail, les processus et les besoins en ressources de la CISR.

Par conséquent, la CISR est exposée à des risques permanents liés à l'augmentation du nombre de cas en instance, à la capacité de l'effectif et aux pressions à l'échelle du vaste système d'immigration et de protection des réfugiés. Ces facteurs pourraient avoir une incidence sur la productivité, les normes de services, la prise de décisions en temps opportun et la confiance des intervenants.

Pour atténuer ces risques, la CISR fait progresser son programme de modernisation Horizon 2026 à ​2027, qui met l'accent sur le renforcement de la capacité opérationnelle tout en maintenant la qualité du processus décisionnel. Parmi les principales initiatives, mentionnons la simplification des processus, la réduction des tâches manuelles, l'amélioration du suivi du rendement, et la réattribution des ressources au besoin. La CISR continue de travailler avec des partenaires et des intervenants pour appuyer la mise en œuvre efficace de changements stratégiques et opérationnels.

À mesure que la CISR progresse dans sa transformation numérique, elle est également exposée à des risques croissants en matière de cybersécurité. Afin de protéger ses systèmes et ses renseignements, la CISR continue de mettre en œuvre des mesures d'atténuation, y compris des évaluations des risques en ce qui concerne les nouvelles technologies et des mesures de sécurité à plusieurs niveaux en ce qui a trait aux systèmes publics.

Changements importants en ce qui concerne les opérations, le personnel et les programmes

Le 26 mars 2026, la Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada (le projet de loi C-12) a reçu la sanction royale. La mise en œuvre du projet de loi C-12 apporte des changements au système d'octroi de l'asile du Canada qui pourraient avoir une incidence sur le nombre de demandes d'asile, les processus opérationnels et les besoins en ressources. La CISR continue d'adapter ses procédures et ses opérations pour appuyer la mise en œuvre du nouveau cadre législatif tout en maintenant un processus décisionnel rapide et de grande qualité.
Les changements suivants ont été apportés au personnel principal depuis le dernier rapport :

• Le 12 mars 2026, Evan Travers a été nommé avocat général principal à la CISR.

Attestation

La version originale a été signée par

Ottawa, Canada

27 août 2026​

* Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

* Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.