Rapport financier pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019

​Numéro d'ISSN : 2564-3568

​Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses de 2019-2020. Le rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) est un tribunal administratif, responsable et indépendant créé par le Parlement le 1er janvier 1989, pour régler les cas d’immigration et de statut de réfugié de manière efficace, équitable et conforme à la loi. La CISR assure des avantages aux Canadiens : en acceptant seulement les demandeurs d’asile ayant besoin d’une protection, conformément aux obligations internationales et au droit canadien; en contribuant à l’intégrité du système d’immigration, à la sûreté et à la sécurité des Canadiens, à la réputation canadienne de défenseur de la justice et de l’équité pour les personnes, et à la réunification des familles. La CISR contribue également à la qualité de vie des collectivités du Canada en renforçant la structure sociale du pays et en réaffirmant les valeurs essentielles, soit le respect des droits de la personne, la paix, la sécurité et la primauté du droit, qui importent aux Canadiens.

Une description sommaire des programmes de la CISR se trouve dans le Plan ministériel 2019-2020.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations s’y rattachant présente les autorisations de dépenser de la CISR accordées par le Parlement et utilisées par la CISR, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2019-2020. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

La CISR utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en relief les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l’exercice et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2019 par rapport à l’exercice précédent.

Depuis le début de l’exercice, le total des autorisations budgétaires disponibles au 31 décembre 2019, a augmenté de 43,4 millions de dollars par rapport à la même période de l’exercice financier précédent. Cette augmentation est en grande partie attribuable au financement temporaire prévu dans le budget de 2019 pour traiter le nombre accru de demandes d’asile.

Le total des autorisations budgétaires disponibles pour l’exercice en cour est passé des 223,7 millions de dollars divulgué à la fin du second quart aux 211,6 millions de dollars. Cette diminution est dû à la réaffectation de 15 millions de dollars des fonds temporaires du budget 2019 vers l’exercice 2021-2022 compensé d’un financement de 4 millions de dollars reçu du budgets opérationnel reporté des fonds non-dépensés de l’autorisation budgétaire pour l’exercices 2018-2019.

Le tableau suivant fournit des précisions à propos de changements importants par article courant :

Depuis le début de l’exercice, les dépenses ont augmenté de 29,3 millions de dollars par rapport à la même période de l’exercice financier précédent.

Risques et incertitudes

La CISR est financée au moyen de crédits annuels. Toute modification du financement approuvée par le Parlement a donc une incidence sur ses activités. En outre, les activités de la CISR sont touchées par les augmentations dans le nombre de cas d’immigration et d’asile reçus et par les changements amenés par la loi ou la jurisprudence de la Cour fédérale. À cette fin, la direction met en œuvre des mesures visant à maximiser le financement alloué et, en même temps, à réduire les lacunes en matière de financement. Ces mesures comprennent des plans de croissance pour accroître la capacité et le report des fonds non dépensés.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement significatif à préciser.

Approbation des cadres supérieurs

La version originale a été signée par

Richard x
Président

Jason Choueiri
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
27 Février 2020