Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2023

Sur cette page

• Introduction
• Méthode de présentation
• Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
• Risques et incertitudes
• Changements importants en ce qui concerne les opérations, le personnel et les programmes
• Attestation
• État des autorisations (non vérifié)
• Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport concorde avec le Budget principal des dépenses 2023‑2024, les Rapports financiers trimestriels de 2022-2023 et le Plan ministériel 2023‑2024. Le rapport n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif responsable et indépendant établi par le Parlement le 1er janvier 1989 dans le but de régler, de manière équitable, efficace et conforme à la loi, les cas d'immigration et les demandes d'asile. En offrant une justice administrative rapide et équitable, la CISR contribue à la confiance des Canadiens à l'égard de leurs institutions démocratiques et, par conséquent, à la qualité de vie au Canada.

Une description sommaire des programmes de la CISR se trouve dans le Plan ministériel 2023‑2024.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction à partir d'une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations s'y rattachant présente les autorisations de dépenser de la CISR accordées par le Parlement ainsi que celles utilisées par l'organisation, conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2023-2024. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut faire de dépenses sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l'établissement d'un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il est établi.

La CISR applique la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus d'établissement des rapports ministériels sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore attribués en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section met en relief les éléments importants qui ont contribué à l'augmentation ou à la diminution nette de l'utilisation des ressources financières accessibles et des dépenses réelles pour l'exercice et pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2023 par rapport à l'exercice précédent.

À ce jour, les autorisations budgétaires totales prévues de 366,0 millions de dollars reflètent le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2023-2024, le report du budget de fonctionnement et l'octroi, au cours du troisième trimestre, de l'allocation compensatoire à la rémunération pour l'incidence des conventions collectives et d'autres rajustements connexes aux modalités de service ou d'emploi, soit 67,3 millions de dollars de plus que la même période de l'exercice précédent.

Cette augmentation est principalement attribuable au financement temporaire prévu dans le budget de 2022, au montant reporté des années précédentes et au financement issu du crédit 15 pour les rajustements à la rémunération. D'autres postes, y compris les mesures d'aide à l'établissement des Ukrainiens et le financement supplémentaire reçu par l'entremise du crédit central du Conseil du Trésor pour le report de fin d'exercice 2022-2023, expliquent également l'augmentation totale.

La CISR s'est engagée à réduire les services professionnels et spéciaux d'ici la fin de l'exercice, mais compte tenu de l'augmentation du volume des activités et de l'inflation, il y a une légère hausse par rapport aux dépenses cumulatives de l'exercice précédent.

En résumé, ces hausses de coûts sont directement attribuables à la croissance des exigences opérationnelles liées au traitement des demandes d'asile. Le tableau suivant fournit des explications sur les changements importants survenus dans les dépenses comparativement à l'exercice précédent, par article courant:

Risques et incertitudes

Au cours des dernières années, la CISR a connu la croissance la plus importante en 35 ans d'histoire. En raison d'un contexte opérationnel où les tendances migratoires augmentent et évoluent, le volume de cas reçus dépasse aujourd'hui largement la capacité annuelle de traitement de la Commission, ce qui entraîne une augmentation du nombre de cas en instance et des temps d'attente. Grâce au financement permanent et temporaire prévu dans le budget de 2022, la Commission sera en mesure de régler 10 000 cas supplémentaires sur une période de deux exercices (2023-2024 et 2024-2025). Cependant, il existe un certain nombre de risques clés pour l'atteinte de ces résultats :

Il existe un certain nombre de risques importants liés à l'atteinte des résultats :

• Malgré la croissance récente de la Commission, il existe un risque continu lié à la réserve limitée de capital humain (p. ex. employés des services intégrés, employés des services de soutien décisionnel et décideurs), ce qui pourrait empêcher la CISR d'atteindre ses objectifs opérationnels en ce qui concerne le règlement des demandes d'asile, des cas d'immigration et des appels;
• Les volumes prévus de cas reçus pour les années à venir à la CISR dépassent largement la capacité de traitement annuelle de la Commission pour les règlements de cas. Si le nombre de demandes reçues dépasse la capacité financée, le risque d'augmentation des arriérés et des temps d'attente augmente, ce qui entraîne une incertitude prolongée pour les demandeurs;
• Des volumes plus élevés jumelés à la capacité limitée des fournisseurs de services externes comme les conseils (avocats et consultants en immigration), les représentants désignés et les interprètes pourraient entraîner des défis et des pressions supplémentaires, ce qui pourrait entraîner une perte de productivité.
• La CISR demeure déterminée à maintenir une solide collaboration avec ses fournisseurs de services externes, les intervenants et les organismes du portefeuille afin d'harmoniser les priorités et de relever les défis en matière de capacité. Si les priorités ne sont pas harmonisées dans l'ensemble du système d'immigration et de détermination du statut de réfugié ou avec des partenaires habilitants, la croissance organisationnelle et l'atteinte des objectifs opérationnels peuvent être entravées ou retardées.

Pour atténuer ces risques, la CISR s'appuiera sur ses priorités stratégiques du Plan ministériel de 2023-2024 et mettra en œuvre divers contrôles pour réduire les répercussions de ces risques. Par exemple, pour répondre aux incertitudes liées à la réserve limitée de capital humain, la Commission mettra à jour ses stratégies de recrutement, notamment par le recrutement ciblé et proactif de nouveaux commissaires, et simplifiera les processus relatifs aux ressources humaines pour répondre aux problèmes immédiats en matière de capacité et assurer l'atteinte des objectifs de l'organisation.

La Commission fera progresser davantage sa stratégie numérique pluriannuelle afin d'améliorer et de rendre plus efficaces ses processus de gestion des cas, de la réception des demandes aux prises de décision. La CISR s'appuiera aussi sur son Cadre d'assurance de la qualité pour la prise de décisions afin d'améliorer la qualité et la cohérence de son processus décisionnel.

De plus, pour veiller à ce que l'affectation des ressources corresponde aux ressources accessibles et aux autorisations parlementaires, la CISR évalue continuellement l'incidence des changements sur les ressources au moyen de processus officiels de planification et de budgétisation. Dans le cadre de cet exercice trimestriel, la Commission a cerné le risque suivant :

• Bien que la CISR soit en voie d'atteindre ses objectifs en matière de règlements de cas, le nombre de demandes d'asile reçues dépasse la capacité de l'organisation. Le financement temporaire prendra fin en mars 2025, ce qui, en l'absence d'une nouvelle source de financement, entraînera une augmentation du nombre de cas en instance et des temps d'attente.

La Commission surveille de près l'incidence de cette situation sur ses activités et ses autorisations budgétaires afin d'assurer l'agilité et la durabilité de la gestion de ses ressources.

Changements importants en ce qui concerne les opérations, le personnel et les programmes

Comme annoncé par le gouvernement dans le budget de 2022, l'exercice financier 2023-2024 est le premier de la transition entre le financement temporaire et le financement annuel permanent de 150 millions de dollars. Ce financement permanent a permis de stabiliser le budget et l'effectif de la Commission et a contribué à assurer la stabilité et l'intégrité du système d'octroi de l'asile du Canada. De plus, le budget de 2022 prévoyait un accès à des investissements temporaires sur une période de deux ans, pour un total de 87 millions de dollars, dans le but de répondre à l'augmentation du nombre de demandes d'asile. La CISR continuera de collaborer avec les organismes centraux du gouvernement, l'Agence des services frontaliers du Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), afin de réaliser des gains d'efficacité à l'échelle du système et d'élaborer des stratégies de financement qui confèrent une certaine souplesse au sein du système d'octroi de l'asile, en tenant compte de l'évolution de l'environnement opérationnel.

Le Rapport sur les résultats ministériels 2022 à 2023 a été déposé au Parlement le 9 novembre 2023. Les quatre sections de la CISR ont été en mesure de régler au total plus de 72 000 cas (48 201 à la Section de la protection des réfugiés [SPR], 10 873 à la Section d'appel des réfugiés [SAR], 10 280 à la Section de l'immigration (SI) et 3 216 à la Section d'appel de l'immigration [SAI]). La Commission a également terminé avec succès son premier Plan stratégique pour la diversité et l'inclusion 2021-2023, a terminé le Plan de sécurité ministériel 2023-2026, a publié son Plan d'accessibilité de la CISR 2023 à 2025 et maintenu les progrès vers la mise en œuvre des mesures appuyant sa Stratégie pour la sécurité psychologique et la santé mentale.

Le travail hybride s'est poursuivi à la CISR tout au long du troisième trimestre, suivant l'orientation fournie par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) en décembre 2022. Au cours de ce trimestre, la CISR a ouvert son nouveau lieu de travail de Toronto, ramenant plus de 600 employés au bureau conformément à l'orientation du SCT. Il s'agit d'une réalisation importante et le résultat de plusieurs années de travail. La Commission maintient son engagement à gérer les défis associés au travail hybride à mesure qu'ils se présentent et à protéger la santé et la sécurité de ses employés et des personnes qui comparaissent devant elle, tout en maintenant l'accès à la justice.

Pour ce qui est de la gestion des ressources humaines, dans le cadre de l'Exercice de renouvellement du gouvernement du Canada, ce trimestre marque pour la CISR l'achèvement du processus de conversion des postes CS et FI en postes IT et CT-FIN respectivement. De plus, la CISR a poursuivi ses efforts en vue de la transition de PeopleSoft à Mes RHGC, dont la mise en œuvre est prévue pour mai 2024. Mes RHGC, un système de gestion du personnel à l'échelle du gouvernement, permettra de normaliser les processus de ressources humaines et de rationaliser les tâches communes, ce qui favorisera une approche plus cohérente de la gestion du personnel dans l'ensemble de la fonction publique.

Attestation

Ottawa, Canada

Le 22 fé​vrier 2024​

État des autorisations (non vérifié)

* Comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

* Comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.