Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2019

​Numéro d'ISSN : 2564-3568

​Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses de 2019-2020. Le rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant créé le 1er janvier 1989 par une modification apportée à la Loi sur l’immigration. En 2002, la Loi sur l’immigration a été remplacée par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui a été modifiée par la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés en 2010 et par la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada en 2012.

La CISR n’a qu’un seul résultat stratégique, à savoir régler, avec efficacité et équité, conformément à la loi, les cas d’immigration et de réfugiés représentés devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Une description sommaire des programmes de la CISR se trouve dans le Plan ministériel 2019-2020.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations s’y rattachant présente les autorisations de dépenser de la CISR accordées par le Parlement et utilisées par la CISR, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2019-2020. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

La CISR utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section présente également les points importants qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles et les dépenses réelles durant l’exercice et le trimestre qui s’est terminé le 30 juin 2019 comparativement à l’exercice précédent.

Le total des autorisations budgétaires disponibles au 30 juin a augmenté de 85,8 millions de dollars en 2019-2020 comparativement à 2018-2019. Cette augmentation est en grande partie attribuable au financement temporaire prévu dans le budget de 2018 (31,5 millions de dollars) et dans le budget de 2019 (52,4 millions de dollars) pour traiter le nombre accru de demandes d’asile. Au cours du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2019, les dépenses de programmes ont totalisé 42 millions de dollars, soit une augmentation de 10,6 millions de dollars comparativement à la période correspondante de l’exercice précédent.

Le tableau suivant fournit des explications détaillées de ces importants changements par article courant :

Risques et incertitudes

La CISR est financée au moyen de crédits annuels. Toute modification du financement approuvée par le Parlement a donc une incidence sur ses activités. En outre, les activités de la CISR sont touchées par les augmentations dans le nombre de cas d’immigration et d’asile reçus et par les changements amenés par la loi ou la jurisprudence de la Cour fédérale. À cette fin, la direction met en œuvre des mesures visant à maximiser le financement alloué et, en même temps, à réduire les lacunes en matière de financement. Ces mesures comprennent des plans de croissance pour accroître la capacité et le report des fonds non dépensés.

Bien que la CISR redouble d’efforts pour accroître sa capacité d’atteindre ses objectifs, il y a eu des retards dans la dotation de tous les postes requis. Pour en atténuer l’impact, la direction prend des mesures pour améliorer la productivité et renforcer les pratiques de gestion des cas dans l’ensemble du système. Ces mesures permettront à la CISR de maximiser les ressources disponibles et, en même temps, de poursuivre ses activités de recrutement dynamiques.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Dans le budget de 2019, 203,87 millions de dollars ont été alloués, sur une période de deux ans, à la CISR pour appuyer les efforts déployés dans l’ensemble du gouvernement afin de porter à 40 700 le nombre de demandes d’asile traitées en 2019-2020 et à 50 000 en 2020-2021. La CISR tire parti de ces fonds pour accroître la capacité de traitement des demandes.

Depuis le dernier rapport, les changements de cadres supérieurs suivants ont eu lieu :

• La nomination d’Alice Tang à titre de vice-présidente de la Section de l’immigration, depuis le 1er mai 2019
• La nomination temporaire de Roula Eatrides à titre de vice-présidente de la Section de la protection des réfugiés, depuis le 1er mai 2019

Approbation des cadres supérieurs

La version originale a été signée par

Richard Wex
Président

Jason Choueiri
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
29 août 2019