Contexte
Bien que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) ne soit pas assujetti à la
Loi fédérale sur le développement durable et ne soit pas tenu d’élaborer une stratégie ministérielle de développement durable en bonne et due forme, la Commission souscrit aux principes de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) en respectant la
Politique d'achats écologiques.
La
Politique d'achats écologiques appuie les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour promouvoir la gérance de l’environnement. Conformément aux objectifs de la politique, la CISR soutient le développement durable en intégrant les facteurs de rendement environnemental au processus de prise de décisions en matière d’achats, au moyen des activités décrites à la rubrique « Objectif d’écologisation du gouvernement » de la SFDD de 2019 à 2022.
Engagements
Écologisation du gouvernement : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des activités à faible émission de carbone, résilientes au changement climatique et écologiques
| Cibles de la SFDD | Mesures contributives de la SFDD | Mesures ministérielles correspondantes | Points de départ, indicateurs de rendement et cibles | Résultats obtenus
| Contribution de chaque Résultat ministériel à la cible et à l’objectif de la SFDD |
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Mesures à l’appui de l’objectif d’écologisation des opérations et de la Politique d’achats écologiques | Les ministères utiliseront des critères environnementaux pour réduire les conséquences sur l’environnement et garantir une valeur optimale dans les décisions d’approvisionnement du gouvernement. | Intégrer les facteurs environnementaux aux décisions d’approvisionnement. |
Point de départ : 100 p. cent des contrats ministériels émis pour l’achat de biens liés aux locaux par le biais d’offres à commandes et d’arrangements en matière d’approvisionnement comprenaient des considérations environnementales (certifiées écologiques) en 2020-2021.
Indicateur de rendement : Pourcentage des contrats ministériels émis pour l’achat de biens liés aux locaux (par exemple, mobilier, chaises de bureau) par le biais d’offres à commandes et d’arrangements en matière d’approvisionnement comprenant des considérations environnementales (certifiées écologiques).
Objectif : 100 p. cent | 100 p. cent
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Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies et ses cibles. ODD 12 - Inciter les fournisseurs à réduire les conséquences sur l’environnement de leurs produits et services et de leurs chaînes d’approvisionnement.
- Réduire l’utilisation du papier dans le processus ministériel de demande de soumissions.
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Point de départ : 100 p. cent des offres et propositions reçues par le ministère en 2020‑2021 étaient sans papier.
Indicateur de rendement : Pourcentage des offres et propositions reçues par le ministère qui sont sans papier (c.‑à‑d. reçues et stockées électroniquement).
Objectif : 100 p. cent | 100 p. cent |
Renforcer l’appui à l’approvisionnement écologique, notamment par des lignes directrices, des outils et de la formation offerte aux fonctionnaires. | Veiller à ce que les décideurs ainsi que les spécialistes de la gestion du matériel et de l’approvisionnement reçoivent la formation, les renseignements et les outils nécessaires à l’appui de l’approvisionnement écologique. |
Point de départ : 100 p. cent des spécialistes ministériels de la gestion des achats et du matériel ont suivi une formation sur l’approvisionnement écologique en 2020‑2021.
Indicateur de rendement : Pourcentage de spécialistes ministériels de la gestion des achats et du matériel ayant suivi une formation sur l’approvisionnement écologique.
Target:100% | 100 p. cent |
United Nations Sustainable Development Goals (SDGs) and targets. UN SDG 12 Informer et éduquer les décideurs qui participent au processus d’approvisionnement au sujet de l’importance de l’approvisionnement écologique et de la façon d’intégrer celui-ci aux exigences d’achat. |
Point de départ : 100 p. cent des titulaires de cartes d’achat ministérielles ont suivi une formation qui comprenait des considérations relatives à l’approvisionnement écologique, en 2020‑2021.
Indicateur de rendement : Pourcentage des titulaires de cartes d’achat ministérielles ayant suivi une formation comprenant des considérations relatives à l’approvisionnement écologique.
Objectif : 100 p. cent | 100 p. cent |
Rapport sur l'intégration du développement durable
Durant le cycle redditionnel 2021-2022, la Commission n’a eu aucune proposition nécessitant une évaluation environnementale stratégique, et aucune déclaration publique n’a été produite.