Raison d'être
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif, responsable et indépendant créé par le Parlement le 1er janvier 1989, pour régler les cas d'immigration et de statut de réfugié de manière efficace, équitable et conforme à la loi. La CISR assure des avantages aux Canadiens : en acceptant seulement les demandeurs d'asile ayant besoin d'une protection, conformément aux obligations internationales et au droit canadien; en contribuant à l'intégrité du système d'immigration, à la sûreté et à la sécurité des Canadiens, à la réputation canadienne de défenseur de la justice et de l'équité pour les personnes, et à la réunification des familles. La CISR contribue également à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant la structure sociale du pays et en réaffirmant les valeurs essentielles, soit le respect des droits de la personne, la paix, la sécurité et la primauté du droit. La ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté est responsable de cette organisation.
Contexte opérationnel
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est chargée de rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la législation canadienne et aux obligations internationales du Canada, des décisions éclairées sur des questions touchant à l'immigration et au statut de réfugié. Ainsi, la CISR garantit à tous le respect de la primauté du droit et de l'application régulière de la loi grâce à son processus décisionnel spécialisé et sans lien de dépendance. Elle contribue à la sécurité de la population canadienne et à l'intégrité du système d'immigration et de protection des réfugiés.
La CISR s'inscrit dans un système canadien complexe d'immigration et de protection des réfugiés et elle agit dans un contexte mondial en évolution constante, marqué par des tendances et des démarches changeantes en matière d'immigration et de statut de réfugié. Dans le rapport sur les tendances mondiales publié par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, il ressort qu'il y a eu une diminution de 4. p. 100 du nombre de demandeurs d'asile ayant besoin d'une protection internationale en 2025, comparativement à l'année précédente. De plus, le rapport souligne que le nombre de demandes d'asile en instance a continué de croître à l'échelle mondiale. Ces tendances internationales reflètent également ce qui se passe au Canada. À la fin de l'exercice 2025 à 2026, comme le nombre de nouvelles demandes d'asile déférées avait diminué et était inférieur à la capacité de traitement de la Section de la protection des réfugiés, le nombre de demandes d'asile en instance a pu être réduit graduellement. Malgré ces progrès, il reste beaucoup de cas en instance excédentaires parce que le nombre sans précédent de demandes d'asile déférées a continuellement dépassé la capacité de traitement financée au cours des années antérieures. En outre, les cas en instance sont de plus en plus complexes. Il faudra déployer des efforts soutenus pendant plusieurs années pour que le nombre de demandes d'asile en instance revienne à un niveau opérationnel. Le nombre d'appels portés à la Section d'appel des réfugiés augmente également. Bien que le nombre de cas reçus soit demeuré généralement stable à la Section de l'immigration et à la Section d'appel de l'immigration pendant la majeure partie de l'exercice, le droit canadien de l'immigration s'est grandement complexifié, ce qui a compliqué davantage les cas traités par les commissaires de ces deux sections. Comme les commissaires doivent composer avec des cadres juridiques en évolution, examiner des éléments de preuve de plus en plus nuancés et souvent volumineux et appliquer une analyse juridique poussée à un vaste éventail de circonstances, ils ont besoin de plus de temps pour examiner minutieusement les faits, interpréter et appliquer les principes juridiques et rendre des décisions éclairées et solides sur le plan juridique.
Au cours de l'exercice, la Commission a entrepris les travaux pour se préparer à l'adoption de la Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada, dont les répercussions sur les processus de la CISR devraient être considérables. Le projet de loi a reçu la sanction royale en mars 2026, et certaines mesures sont mises en œuvre graduellement, par règlement. La Commission continue de travailler avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada pour s'assurer de l'harmonisation des efforts déployés tout au long du processus de mise en œuvre. La CISR surveille étroitement l'incidence de la nouvelle loi, qui semble influer sur la nature et la complexité des cas dont elle est saisie. Le contenu des demandes d'asile évolue, ce qui pourrait avoir une incidence sur le nombre de cas que la CISR pourra régler au cours du présent exercice.
Pendant l'exercice 2025 à 2026, la CISR a mené ses activités en composant avec l'incertitude financière causée par la fin prévue du financement temporaire et par l'examen exhaustif des dépenses du gouvernement du Canada. En réaction à cette incertitude, la CISR a mis en place des mesures de dotation prudentes, notamment en se fondant partiellement sur l'attrition naturelle dans son équipe de commissaires. En fin de compte, le financement temporaire a été renouvelé pour une période de deux ans dans le budget de 2025. La Commission a adapté sa façon d'aborder la dotation en réaction aux hypothèses budgétaires changeantes, mais cette transition a pris du temps, et une réduction temporaire de l'effectif en a résulté. De plus, le renouvellement du financement était assorti d'attentes quant à l'amélioration de la rapidité du processus décisionnel en matière d'asile, ce qui a entraîné une réaffectation des ressources pour favoriser le traitement des demandes d'asile.
En dépit de la réduction des ressources, la CISR a réglé un nombre record de cas; au total, ses quatre sections ont rendu plus de 107 000 décisions. La CISR est parvenue à ce résultat en partie grâce aux efforts constants qu'elle a déployés pour renforcer sa capacité de fonctionnement opérationnel en modernisant et en simplifiant ses outils et ses processus. La CISR continuera d'optimiser ses activités dans l'ensemble de ses sections, tout en maintenant rigoureusement la qualité de ses décisions.