Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS plus)

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant. Sa mission consiste à rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant l’immigration et le statut de réfugié.

La CISR n’a pas le mandat de concevoir de politiques publiques, de programmes et d’initiatives ni de services en matière d’asile et d’immigration, c’est plutôt à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada qu’incombe cette responsabilité. Lorsque le gouvernement consulte la CISR au sujet de l’incidence que pourraient avoir sur son travail les politiques gouvernementales proposées, la CISR tient compte des considérations de l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS plus) dans ses commentaires, selon ce qui convient.

La CISR élabore des instruments de politique opérationnelle, p. ex. les Directives du président intitulées Procédures 9 devant la CISR portant sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre (OSIGEG) et les Directives numéro 4 du président : Revendicatrices du statut de réfugié craignant d’être persécutées en raison de leur sexe. Ces instruments destinés à un usage interne par les décideurs et le personnel de soutien de la CISR visent à combler les lacunes dans les directives fournies par la loi habilitante de la CISR : la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. L’ACS plus est utilisée pendant l’élaboration, la surveillance et l’examen de ces instruments de politique interne.

Il est estimé que la moitié d’un équivalent temps plein (ETP) réparti entre les employés de plusieurs directions générales et sections de la CISR s’occupera de l’ACS plus. Cependant, le nombre exact d’ETP n’est pas connu puisqu’aucun employé ne se consacre exclusivement aux activités liées à l’ACS plus.

La CISR prévoit appliquer, en 2020‑2021, les recommandations formulées à l’issue de l’examen de la mise en œuvre des Directives numéro 9 : Procédures devant la CISR portant sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre. L’objectif est de faire en sorte que les Directives demeurent d’actualité, que les personnes ayant diverses OSIGEG qui comparaissent devant la CISR continuent de recevoir un traitement toujours adapté et une audience équitable, et que les décisions rendues soient de grande qualité.

Selon les plans ministériels précédents, il était prévu de procéder à l’examen des Directives numéro 4 du président : Revendicatrices du statut de réfugié craignant d’être persécutées en raison de leur sexe. En raison des priorités de travail et des pressions associées, entre autres, à l’accroissement du nombre de demandes d’asile, la CISR a jugé nécessaire de reporter cet examen à plus tard. À l’été 2019, la CISR a mené une évaluation préliminaire des huit Directives du président. Les priorités ont été recommandées basées sur les résultats de cette évaluation. En 2020‑2021, il est proposé d’effectuer l’examen des Directives numéro 2 : La détention, des Directives numéro 3 : Les enfants qui revendiquent le statut de réfugié, et desDirectives numéro 4 : Revendicatrices du statut de réfugié craignant d’être persécutées en raison de leur sexe. Les Directives du président en attente d’un examen seront évaluées dans le cadre de l’élaboration d’un plan de travail à moyen et à long terme.

Les priorités ont été recommandées basées sur les résultats de cette évaluation. En 2020‑2021, il est proposé d’effectuer l’examen des Directives numéro 2 :La détention, des Directives numéro 3 : Les enfants qui revendiquent le statut de réfugié, et desDirectives numéro 4 : Revendicatrices du statut de réfugié craignant d’être persécutées en raison de leur sexe. Les Directives du président en attente d’un examen seront évaluées dans le cadre de l’élaboration d’un plan de travail à moyen et à long terme.

En 2020‑2021, la CISR poursuivra également l’examen de son Programme des représentants désignés. Ce Programme vise à fournir aux mineurs non accompagnés et aux personnes incapables de comprendre la nature des procédures à la CISR des représentants désignés compétents qui les représentent convenablement.

Finalement, la Section d’appel de l’immigration cherche à renouveler ses Règles. Un des objectifs, qui vise à aider les appelants, y compris ceux qui ne sont pas représentés, est de faciliter l’accès aux Règles et d’améliorer l’accès à la justice. L’ACS plus sera utilisée au cours de ces travaux.

À l’interne, la CISR a pour objectif d’élaborer sa propre approche à l’égard de l’ACS plus, et ce, de façon complète, notamment en créant un énoncé de politique et en effectuant une évaluation des besoins.

Dans son système de gestion des cas, la CISR consigne actuellement une quantité limitée de renseignements, dont le sexe, l’âge et le pays d’origine sur les personnes qui comparaissent devant ses quatre sections. Ces renseignements sont généralement recueillis par des formulaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada. En consignant ces renseignements, la CISR peut analyser sa clientèle selon le sexe et l’âge. La CISR cherche à accroître la numérisation de ses activités et elle souhaite, à cette fin, recueillir systématiquement des données sur l’utilisation par les décideurs de ses directives, notamment celles sur l’OSIGEG et sur la persécution fondée sur le sexe, ce qui permettra une analyse approfondie des personnes vulnérables qui comparaissent devant ses sections.