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Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
La version originale a été signée par
L’honorable Ahmed Hussen
Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, 2018
ISSN 2371-6517
Ce document est disponible en médias substituts sur demande.
Message de l’administrateur général
La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif chargé par le Parlement de régler, de manière équitable, efficace et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié. La CISR rend ses décisions indépendamment du gouvernement du Canada, de manière moins formelle et plus rapide qu’une cour de justice. Elle doit néanmoins rendre des comptes au Parlement et à tous les Canadiens.
La CISR exerce ses activités dans un environnement en constante évolution, où les tendances migratoires changeantes, le déclenchement d’un conflit armé et d’autres facteurs influent sur le nombre de cas reçus et leur complexité. Par les décisions – et le règlement des cas – de ses quatre sections, soit la Section de la protection des réfugiés (SPR), la Section d’appel des réfugiés (SAR), la Section de l’immigration (SI) et la Section d’appel de l’immigration (SAI), la Commission contribue directement à la tradition humanitaire du Canada, à la sécurité du Canada, à la qualité de vie des Canadiens et au respect des obligations internationales du Canada. Bien que la CISR exerce sa fonction de prise de décisions de manière indépendante, la bonne atteinte des objectifs en matière d’immigration et de protection des réfugiés dépend aussi du concours et de l’engagement appropriés et efficaces des organismes du portefeuille.
Priorités clés pour 2018-2019
La CISR continuera de se concentrer sur les priorités établies en 2017 pour la période quadriennale allant d’avril 2017 à mars 2021 :
- Limiter la croissance des arriérés touchant les demandes d’asile
- Éliminer l’arriéré des appels en matière d’immigration
Dans la foulée des succès de la dernière année, une mise en œuvre à plus grande échelle des méthodes novatrices de gestion des cas, de mise au rôle et de gestion du savoir devrait permettre d’améliorer davantage les gains d’efficacité, qui se traduiront par un plus grand nombre de cas réglés dans chacun des trois programmes actuellement aux prises avec des arriérés.
D’autres progrès réalisés en gestion électronique des cas devraient se traduire par de nouveaux gains d’efficacité en améliorant la rapidité et la souplesse avec lesquelles les renseignements sont transmis ainsi qu’en réduisant le coût et le fardeau plus élevés des dossiers sur papier.
Au cours de la dernière année, la CISR a augmenté de 40 p. 100 le nombre de demandes d’asile réglées. Malgré cela, des événements de portée mondiale ont donné lieu à des niveaux records de nouvelles demandes d’asile et ont entraîné un arriéré de cas qui ne cesse de croître. Dans ce contexte, la SPR veillera également à instruire les demandes d’asile selon l’ordre de leur réception afin de maximiser à la fois l’équité et l’efficacité. La Commission fera des exceptions pour les demandes prioritaires (notamment pour les mineurs non accompagnés ou d’autres personnes vulnérables). Elle pourrait également faire des exceptions pour certaines demandes d’asile ou certains groupes de demandes d’asile si elle décide de mettre en œuvre des stratégies de mise au rôle précises pour assurer l’intégrité et l’efficacité du processus d’octroi de l’asile. Les fonds supplémentaires attribués à la CISR pour les deux prochaines années, lesquels sont mentionnés dans le budget fédéral de 2018, aideront à gérer la hausse du nombre de demandeurs d’asile à la frontière et ils nous permettront de limiter la croissance de l’arriéré des demandes d’asiles. Les chiffres dans le présent plan ne comprennent pas les augmentations prévues du budget de 2018; ils seront ajustés en conséquence lorsque le nouveau financement sera approuvé par le Conseil du Trésor.
Le dévouement du personnel de la CISR à l’égard de la mission de l’organisation est une source d’inspiration pour moi. Notre milieu de travail est remarquablement diversifié, et le personnel est déterminé à ce que la Commission s’acquitte pleinement de son mandat en rendant rapidement des décisions équitables et de qualité. En tant que président par intérim, l’une de mes principales responsabilités consiste à veiller à ce que les employés de l’organisation jouissent d’un milieu de travail digne de leur confiance, qui respecte les différences, encourage la diversité et protège le bien-être et la santé mentale de tous les employés. À cette fin, nous continuerons de mettre l’accent sur l’initiative Engagement quant à un milieu de travail de qualité (EMTQ) par l’intermédiaire d’activités ciblées visant à perfectionner et à soutenir notre personnel et, au bout du compte, à bien servir les Canadiens.
La version originale a été signée par
Paul Aterman
Président par intérim
Aperçu de nos plans
La CISR doit composer avec une augmentation rapide du nombre de demandes d’asile déférées et d’arriérés considérables dans trois de ses quatre sections. Pour atteindre son résultat ministériel prévu, à savoir de rendre des décisions équitables en temps opportun, la CISR a établi deux priorités stratégiques clés pour la période quadriennale se terminant en mars 2021. Voici une description des principaux plans devant être mis en œuvre au cours de la période de référence 2018-2019 :
-
Limiter la croissance des arriérés touchant les demandes d’asile
Pour connaître un succès durable dans l’atteinte du résultat ministériel prévu, il faudra éliminer les arriérés de la SPR et de la SAR, qui constituent, pour l’organisation, un obstacle à l’objectif relatif au règlement en temps opportun des cas d’immigration et de statut de réfugié. Toutefois, en raison du nombre croissant de demandes d’asile ayant atteint des niveaux records en 2017, l’arriéré de demandes d’asile a triplé, passant de moins de 15 000 cas en 2015 à plus de 50 000 cas à la fin de 2017. Compte tenu de ce contexte difficile, en 2018-2019, la CISR s’efforcera de freiner la croissance de l’arriéré en maximisant l’efficacité des ressources dont elle dispose, tout en continuant d’assurer un haut niveau d’équité dans ses procédures. Pour y arriver, la CISR compte : - Élargir la mise en œuvre des mesures d’efficacité qui ont fait leurs preuves en réalisant des gains d’efficacité de plus de 20 p. 100 en 2017-2018. Ces mesures comprennent des méthodes novatrices de gestion des cas, de mise au rôle et de gestion du savoir.
- Investir dans la poursuite des progrès réalisés en gestion électronique des cas afin d’améliorer la rapidité et la souplesse avec lesquelles les renseignements sont transmis, tout en réduisant le coût et le fardeau plus élevés des dossiers sur papier.
- Veiller à régler les demandes d’asile selon l’ordre de leur réception afin de réduire la disparité dans les temps d’attente des demandes d’asile en instance et de maximiser l’efficacité. La Commission fera des exceptions pour les demandes prioritaires (notamment pour les mineurs non accompagnés ou d’autres personnes vulnérables). Elle pourrait également faire des exceptions pour certaines demandes d’asile ou certains groupes de demandes d’asile si elle décide de mettre en œuvre des stratégies de mise au rôle précises pour assurer l’intégrité et l’efficacité du processus d’octroi de l’asile.
- Intensifier les activités avec les ressources supplémentaires qui seront fournies, ce qui permettra d’aider à gérer les répercussions liées aux récentes hausses du nombre de cas en instance à la SPR.
-
Réduire l’arriéré des appels en matière d’immigration
En 2017-2018, la SAI a réduit son arriéré de plus de 15 p. 100, diminuant le temps d’attente moyen de près de trois mois. En 2018-2019, la SAI s’efforcera de tirer parti de ce succès en continuant de mettre en œuvre des stratégies novatrices visant à accroître l’efficacité et à renforcer la capacité. La SAI poursuivra également l’examen de ses règles de pratique afin de pouvoir offrir une justice administrative équitable, rapide et accessible. La CISR s’efforcera en outre de maintenir la collaboration avec les autres organismes du portefeuille de l’immigration afin d’accroître la productivité et l’efficacité, tout en préservant l’indépendance institutionnelle de la Commission.
Initiatives appuyant les priorités
Pour appuyer les plans susmentionnés, la CISR continuera de bâtir une organisation qui attache de l’importance à ses gens et qui favorise l’excellence en gestion. La CISR continuera également de mettre en œuvre des mesures novatrices pour promouvoir l’initiative EMTQ, laquelle a été mise sur pied en 2016 afin d’établir et de maintenir un milieu de travail plus sain, plus inclusif et plus coopératif. À cette fin, la CISR mettra aussi en œuvre des politiques et des procédures qui appuient la gestion efficace des ressources humaines et une planification opérationnelle tournée vers l’avenir, comme l’amélioration des processus opérationnels ainsi que les stratégies d’amélioration continue et allégée.
Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus de la CISR, consulter la section «
Résultats prévus » du présent rapport.
Résultats prévus : Ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite
Responsabilités essentielles
Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié
Description
La Commission de l’immigration et du statut de réfugié rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne l'immigration, les demandes de protection de réfugié. Cela comprend la détermination des demandes d’asile et d'appels, les demandes d'annulation ou de perte de l'asile. Cela comprend également les prises de décisions relatives aux enquêtes et à la détention, aux appels sur certains cas d'immigration (par exemple: les demandes de parrainage, certaines mesures de renvoi, les demandes liées à la non conformité de l'obligation de résidence.)
Faits saillants de la planification
Les arriérés à la SPR, à la SAR et à la SAI constituent un obstacle au règlement en temps opportun des cas d’immigration et de statut de réfugié. Étant donné que les temps d’attente moyens sont supérieurs à 12 mois dans les trois sections, la priorité de la Commission au cours des trois prochaines années consistera à réduire ces arriérés si les ressources le permettent ou à en limiter la croissance dans le cas contraire.
Pour augmenter le nombre de cas réglés en temps opportun, la Commission doit régler plus de cas qu’elle n’en reçoit. Cependant, la CISR n’a aucune prise sur les niveaux de cas reçus, et un nombre élevé de cas reçus peut contrebalancer, voire réduire à néant les gains considérables dans le nombre de cas réglés. Cela a été le cas en 2017-2018. Tandis que le nombre total de cas réglés à la CISR a augmenté d’environ 20 p. 100, passant de 40 500 cas réglés en 2016-2017 à un nombre prévu de 49 000 cas réglés en 2017-2018, le pourcentage relatif au nombre de cas reçus pendant la même période a doublé (environ 40 p. 100), passant de 50 700 cas en 2016-2017 à un nombre prévu de 70 000 cas dans l’ensemble des sections en 2017-2018.
Changements à l’égard des cas reçus dans l’ensemble des programmes de la CISR
| Cas reçus à la CISR | Réels
2016-2017 | Estimations au T3
2017-2018 |
|---|
| Demandes d'asile | 26 800 |
48 000 |
| Appels des réfugiés | 4 800 |
5 000 |
| Enquêtes | 2 100 |
2 000 |
| Contrôles des motifs de détention | 11 500 |
10 000 |
| Appels en matière d'immigration | 6 300 |
5 000 |
|
Total |
50 700 |
70 000 |
Le défi que pose cette situation a été amplifié par le fait que presque toute la hausse du nombre de cas reçus était concentrée à la SPR, sous la forme d’une forte augmentation du nombre de demandes d’asile, et une pression disproportionnée était exercée sur le bureau régional de Montréal. Bien qu’il y ait eu une diminution de 15 p. 100 de l’arriéré des appels en matière d’immigration, celui des demandes d’asile a doublé, et les temps d’attente ont augmenté.
La CISR a porté une attention particulière en 2017-2018 à l’étude de diverses mesures visant à faire des gains d’efficacité. Les plans d’expérimentation fondée sur des données probantes en 2018-2019 seront axés sur le règlement des cas selon l’ordre de leur réception et, de façon plus large, sur la mise en œuvre de projets pilotes entrepris l’an dernier, qui se sont révélés très efficaces pour ce qui est de générer des gains au chapitre des cas réglés, dont des méthodes novatrices de gestion des cas, de mise au rôle et de gestion du savoir. Les plans tiendront également compte du besoin de pouvoir réagir efficacement à de fortes augmentations concentrées du nombre de cas reçus en accroissant l’efficacité avec laquelle les ressources peuvent être mobilisées ou en transférant des cas d’un bureau régional à l’autre.
La SPR changera également de priorité, de sorte que les demandes d’asile seront réglées selon l’ordre dans lequel elles lui ont été déférées. Même si ce changement de pratique sera mis en œuvre en 2018-2019, la Commission sera en mesure d’établir un point de référence pour son rendement et de respecter les normes pour ce qui est des temps d’attente pour les cas en instance qui sont empiriquement fondés sur la capacité financée et la charge de travail.
L’exercice 2018-2019 sera également la première année complète où les Directives numéro 9 du président, intitulées Procédures devant la CISR portant sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre, auront été en vigueur. Ces directives novatrices, ainsi que les directives existantes concernant les personnes vulnérables et la persécution fondée sur le sexe, s’harmonisent non seulement avec les priorités à l’échelle du gouvernement que sont l’égalité des sexes, la diversité et l’inclusion, mais également avec le résultat prévu de la CISR qui consiste en un règlement équitable pour les personnes qui doivent composer avec des difficultés particulières lorsqu’elles présentent leur cas à la Commission. Cette dernière suivra l’application continue de ces instruments décisionnels pour en évaluer l’efficacité.
Résultats prévus
| Résultat organisationnel | Indicateurs de résultat organisationnel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels 2014-2015 | Résultats réels 2015-2016 | Résultats réels 2016-2017 |
|---|
| Des décisions équitables rendues en temps opportun dans les cas d’immigration et d’asile | Pourcentage des décisions jugées équitables selon les parties | Année de référence – cible à établir d’ici le 31 janvier 2019 | s.o. | s.o.Note 1 | s.o.Note 1 | s.o.Note 1 |
| Pourcentage des décisions annulées par la Cour fédérale | Moins de 1 % | Mars 2019 | 1,0 % | 1,3 % | 0,7 % |
| Pourcentage des décisions qui sont conformes aux délais internes ou prévus par la loi | Année de référence – cible à établir d’ici le 31 janvier 2019 | s.o. | s.o.Note 1 | s.o.Note 1 | s.o.Note 1 |
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2018-2019 | Dépenses prévues
2018-2019 | Dépenses prévues
2019-2020 | Dépenses prévues
2020-2021 |
|---|
| 99 903 644 | 99 903 644 | 100 006 644 | 100 092 980 |
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Nombre d’ETP prévus
2018-2019 | Nombre d’ETP prévus
2019-2020 | Nombre d’ETP prévus
2020-2021 |
|---|
| 842 | 842 | 842 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CISR sont accessibles dans l'InfoBase du GC.
Services internes
Description
On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2018-2019 | Dépenses prévues
2018-2019 | Dépenses prévues
2019-2020 | Dépenses prévues
2020-2021 |
|---|
| 33 407 711 | 33 407 711 | 33 407 711 | 33 407 711 |
Ressources humaines (ETP)
Nombre d’ETP prévus
2018-2019 | Nombre d’ETP prévus
2019-2020 | Nombre d’ETP prévus
2020-2021 |
|---|
| 270 | 270 | 270 |
Faits saillants de la planification
Les Services internes appuient la réalisation de la responsabilité essentielle de la CISR et y contribuent. Au cours de l’exercice à venir, la CISR continuera de veiller à ce que les outils technologiques ainsi que les ressources humaines et financières nécessaires soient en place pour appuyer un processus décisionnel équitable en temps opportun. Tout en reconnaissant l’importance de s’acquitter de sa responsabilité essentielle, la Commission est tout aussi déterminée à créer une organisation qui appuie ses employés et leur attache de l’importance, qui promeut l’excellence en gestion et qui favorise l’établissement d’un effectif souple et intégré. L’initiative EMTQ de la Commission, lancée en octobre 2016, favorisera chez les employés l’engagement, la diversité et l’inclusion, la santé mentale et le mieux-être de même que la courtoisie et le respect. De plus, elle permettra la croissance.
L’amélioration du système électronique de traitement des cas de la CISR constitue une importante priorité organisationnelle. La réussite de sa mise en œuvre fournira un outil efficace pour gérer la charge de travail croissante des sections, particulièrement à la SPR, où une forte augmentation du nombre de demandes d’asile déférées et une croissance de l’arriéré surchargent les processus existants de gestion des cas.
La Commission continuera de normaliser ses processus administratifs et de mettre en œuvre des stratégies de gestion du changement pour maximiser l’utilisation des technologies et des ressources ainsi qu’appuyer efficacement l’organisation dans la réalisation de son mandat. Conformément à la priorité gouvernementale voulant que les ministères et organismes essaient de nouvelles approches, la Commission est également déterminée à poursuivre l’application à plus grande échelle des mesures d’amélioration des processus opérationnels et des pratiques exemplaires visant l’amélioration continue.
Les multiples initiatives de modernisation à l’échelle de la fonction publique qui sont axées sur la prestation de services internes seront encore un facteur clé pour la Commission. Cette dernière continue d’appuyer la mise en œuvre du nouveau système de paie et les activités d’intégration se rapportant à l’outil de gestion des ressources humaines MesRHGC. En 2018-2019, la CISR étudiera et évaluera de manière approfondie les solutions de rechange en ce qui concerne les espaces de travail pour appuyer un effectif qui fait preuve de collaboration, de mobilité et d’innovation.
Dépenses et ressources humaines
Dépenses prévues
Graphique des tendances relatives aux dépenses de l'organisation
[Format alternatif]
L'image illustre un diagramme en barres représentant les dépenses réelles et projetées de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada de 2015-2016 à 2020-2021.
- L'axe des Y (vertical) représente les montants en dollars avec des augmentations de 20 000 000 variant de 0 à 160 000 000.
- L'axe des X (horizontal) représente six exercices financiers de 2015-2016 à 2020-2021.
Chaque exercice financier comprend deux sections :
- La première représente le montant des postes législatifs;
- La deuxième représente le montant des crédits votés.
Pour l'exercice financier 2015-2016, le total des dépenses était de 112 397 173 $ :
- Le montant des postes législatifs était de 11 966 103 $; et
- Le montant des postes votés était de 100 431 070 $.
Pour l'exercice financier 2016-2017, le total des dépenses était de 115 499 467 $ :
- Le montant des postes législatifs était de 12 181 689 $; et
- Le montant des postes votés était de 103 317 828 $.
Pour l'exercice financier 2017-2018, le total des dépenses sera de 135 399 285 $ :
- Le montant des postes législatifs sera de 14 802 365 $; et
- Le montant des postes votés sera de 120 596 920 $.
Pour l'exercice financier 2018-2019, le total des dépenses sera de 133 311 355 $ :
- Le montant des postes législatifs sera de 14 361 361 $; et
- Le montant des postes votés sera de 118 949 994 $.
Pour l'exercice financier 2019-2020, le total des dépenses sera de 133 414 355 $ :
- Le montant des postes législatifs sera de 14 361 361 $; et
- Le montant des postes votés sera de 119 052 994 $.
Pour l'exercice financier 2020-2021, le total des dépenses sera de 133 500 691 $ :
- Le montant des postes législatifs sera de 14 361 361 $; et
- Le montant des postes votés sera de 119 139 330 $.
Le niveau croissant de dépenses s’explique par la réaffectation interne de ressources pour des activités visant à régler plus de demandes d’asile et d’appels en matière d’immigration. Outre ces ressources supplémentaires, en 2017-2018, le coût des salaires a augmenté, car la CISR a mis en œuvre les conventions collectives signées de plusieurs groupes professionnels. À compter de l’exercice 2018-2019, les dépenses prévues de la CISR témoigneront du financement temporaire de 1,7 million de dollars destiné à appuyer les procédures d’immigration concernant des demandes d’interdiction de divulgation visant à protéger les renseignements classifiés dans le cadre d’audiences en matière d’immigration.
Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses
2015-2016 | Dépenses
2016-2017 | Prévisions
des dépenses
2017-2018 | Budget principal
des dépenses
2018-2019 | Dépenses
prévues
2018-2019 | Dépenses
prévues
2019-2020 | Dépenses
prévues
2020-2021 |
|---|
| Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié | 80 802 862 | 82 914 807 | 97 035 691 | 99 903 644 | 99 903 644 | 100 006 644 | 100 092 980 |
|
Total partiel |
80 802 862 |
82 914 807 |
97 035 691 |
99 903 644 |
99 903 644 |
100 006 644 |
100 092 980 |
| Services internes | 31 594 311 | 32 584 660 | 38 363 594 | 33 407 711 | 33 407 711 | 33 407 711 | 33 407 711 |
|
Total |
112 397 173 |
115 499 467 |
135 399 285 |
133 311 355 |
133 311 355 |
133 414 355 |
133 500 691 |
L’augmentation dans les dépenses prévues en 2017-2018 découle de l’incidence des conventions collectives et de l’ajout de personnel à la SPR pour répondre à l’augmentation de la charge de travail. Cette augmentation reflète aussi le financement approuvé en décembre 2016 découlant de la levée de l’exigence d’obtenir un visa de résident temporaire pour les citoyens du Mexique.
Ressources humaines prévues
Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (ETP)
| Responsabilités essentielles et services internes | Réels
2015-2016 | Réels
2016-2017 | Prévisions
2017-2018 | Prévus
2018-2019 | Prévus
2019-2020 | Prévus
2020-2021 |
|---|
| Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié | 692 | 715 | 796 | 842 | 842 | 842 |
|
Total partiel |
692 |
715 |
796 |
842 |
842 |
842 |
| Services internes | 242 | 261 | 273 | 270 | 270 | 270 |
|
Total |
934 |
976 |
1 069 |
1 112 |
1 112 |
1 112 |
La CISR s’emploie actuellement à pourvoir des postes pour répondre aux besoins croissants de l’organisation.
État des résultats condensé prospectif
L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations de la CISR. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière.
Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.
Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le
site Web de la CISR.
État des résultats condensé prospectif
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (en dollars)
| Renseignements financiers | Résultats projetés 2017-2018 | Résultats prévus 2018-2019 | Écart (résultats prévus pour 2018-2019 moins résultats projetés de 2017-2018) |
|---|
| Total des dépenses | 164 242 517 | 161 701 137 | (2 541 380) |
| Total des revenus | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 164 242 517 | 161 701 137 | (2 541 380) |
Il est prévu que le coût net des activités de la CISR s’élèvera à 161,7 millions de dollars en 2018-2019, ce qui représente une diminution prévue de 2,5 millions de dollars par rapport aux résultats prévus de 2017-2018. Cette diminution des dépenses en 2018-2019 est largement attribuable aux dépenses salariales rétroactives ponctuelles engagées en 2017-2018.
Renseignements supplémentaires
Renseignements organisationnels
Profil organisationnel
-
Ministre de tutelle : L’honorable Ahmed Hussen
-
Administrateur général : Paul Aterman, président par intérim
-
Portefeuille ministériel : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
-
Instruments habilitants :
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)
-
Année d’incorporation ou de création : 1989
Raison d'être, mandat et rôle : Composition et responsabilités
La section « Raison d’être, mandat et rôle : Composition et responsabilités » est accessible sur le
site Web de la CISR.
Contexte opérationnel et risques principaux
L’information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le
site Web de la CISR.
Cadre de présentation de rapports
Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de la CISR pour 2018-2019 sont illustrés ci-dessous :
[Format alternatif]
Cette image illustre un diagramme du Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de la CISR pour 2018-2019 et est divisé en deux sections distinctes.
La première section décrit le Cadre ministériel des résultats. Elle comprend la responsabilité essentielle de la CISR : Réglement des cas d'immigration et de statut de réfugié en haut du diagramme ainsi que le résultat organisationnel : Des décisions équitables rendues en temps opportun dans les cas d'immigration et d'asile.
Le résultat organisationnel comprend trois indicateurs :
- Indicateur 1 : Pourcentage des décisions jugées équitables selon les parties
- Indicateur 2 : Pourcentage des décisions annulées par la Cour fédérale
- Indicateur 3 : Pourcentage des décisions qui sont conformes aux délais internes ou prévus par la loi
La deuxième section décrit le Répertoire des programmes.
- P1 : Décisions relatives à la protection des réfugiés
- P2 : Décisions relatives aux appels des réfugiés
- P3 : Décisions relatives aux enquêtes et à la détention
- P4 : Décisions relatives aux appels en matière d'immigration
- Services internes
Concordance entre le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes de 2018-2019, et l’architecture d’alignement des programmes de 2017-2018.
[Format alternatif]
Cette image illustre un diagramme de la concordance entre le Cadre de présentation de rapports de la CISR pour 2018-2019 et celui pour 2017-2018 et est divisé verticalement en trois sections distinctes.
La section de gauche décrit la structure du Cadre ministériel des résultats 2018-2019 et le Répertoire des programmes. Elle comprend en haut la responsabilité essentielle de la CISR : Réglement des cas d'immigration et de statut de réfugié en haut du diagramme ainsi que le résultat organisationnel : Des décisions équitables rendues en temps opportun dans les cas d'immigration et d'asile, et dessous les programmes.
- P1 : Décisions relatives è la protection des réfugiés
- P2 : Décisions relatives aux appels des réfugiés
- P3 : Décisions relatives aux enquêtes et à la détention
- P4 : Décisions relatives aux appels en matière d'immigration
- Services internes
La section centrale décrit le résultat stratégique et l’architecture d’alignement des programmes 2017-2018. Elle comprend en haut le résultat stratégique : régler, de manière efficace, équitable et conforma à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, et dessous les programmes.
- Programme 1.1 : Protection des réfugiés
- Programme 1.2 : Appels des réfugiés
- Programme 1.3 : Enquêtes et contrôles des motifs de détention
- Programme 1.4 : Appels en matière d'immigration
- Services internes
La section de droite représente le pourcentage du programme de l'architecture d'alignement des programmes (en dollars) qui correspond au nouveau programme dans le Répertoire des programmes. Le pourcentage correspondant à chaque programme de l'architecture d'alignement des programmes et du nouveau programme dans le Répertoire des programmes est 100 %.
Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes de la CISR sont accessibles dans l'InfoBase du GC.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le
site Web de la CISR.
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le
Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.
Coordonnées de l'organisation
Pour obtenir plus d’information, consultez le
site Web de la CISR ou communiquez avec la CISR en accédant à la page
Contactez-nous ou en lui écrivant à l’adresse suivante :
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto — Édifice Canada
344, rue Slater, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1
Suivez-nous sur Twitter (@CISR_Canada)
Annexe : Définitions
analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+]))
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent
Note 2.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiatives)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (par exemple, par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.
plan (plans)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2018-2019, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est à dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (Program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (results)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.