État des résultats prospectif pour les exercices se terminant le 31 mars 2024 et 2025

Les informations sur la publication

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter :   

  • Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
  • Place Minto, Édifice Canada
  • 344, rue Slater, 12e étage
  • Ottawa, Ontario
  • Canada
  • K1A 0K1

Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, représenté par le ministre de l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, 2023.   

No de catalogue du gouvernement du Canada : MQ2-5F-PDF   

Numéro international normalisé des publications en série : 2564-3568
   

   

Sur cette page

État des résultats prospectif - Exercices se terminant le 31 mars 2024 et 2025

Pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)Résultats projetés
2023-24
Résultats prévus
2024-25
Charges
Protection des réfugiés173 655182 462
Appels en matière d'immigration25 37925 889
Enquêtes et contrôles des motifs de détention21 11519 603
Appels des réfugiés65 75876 050
Services internes104 12975 451
Total des charges390 036379 455
Revenus
Revenus divers403
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement(40)(3)
Total des revenus00
Coût de fonctionnement net 390 036 379 455

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2023-2024 sont fondés sur les résultats réels en date du 1er décembre 2023 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2024-2025

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent;
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise et sur la force de travail. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 1 décembre 2023.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2023-2024 et pour 2024-2025, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, la CISR a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

  • Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
  • La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives; et,
  • Les modifications au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le plan ministériel est présenté, la CISR ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2023-2024, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  • Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les charges de fonctionnement de la CISR sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances ainsi que les indemnités de cessation d’emploi s’accumulent et les charges sont comptabilisées au fur et à mesure que les bénéfices sont gagnés par les employés en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.

    Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif ou le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile d'une amélioration.

  • Revenus

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits qui ont généré les revenus surviennent. La CISR n’impose aucun frais pour ses services, et ses revenus consistent en les gains découlant de dispositions de biens de la Couronne et les frais imposés pour les demandes d’Accès à l’information et de protection des renseignements personnels.

    Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de la CISR. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, elle n’a aucune autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

La CISR est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à la CISR ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de la CISR pour l’exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)

 Résultats projetés
2023-24
Résultats prévus
2024-25
Coût de fonctionnement net 390 036 379 455
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (46 465)(43 944)
Amortissement des immobilisations corporelles(4 963)(1 091)
Augmentation des avantages sociaux futurs (142)(17)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires2 211106
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (49 359)(44 946)
Rajustements pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d'immobilisations corporelles00
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement, mais qui ont une incidence sur les autorisations 00
Autorisations demandées 340 677 334 508

b) Autorisations demandées (en milliers de dollars)

 Résultats projetés
2023-24
Résultats prévus
2024-25
Autorisations demandées :
Crédit 1 - Dépenses de programme304 740303 088
Montants des postes législatifs 35 93731 421
Sous-total 340 677 334 508
Moins : Autorisations non utilisées
Crédit 1: Dépenses de programme00
Autorisations demandées totales 340 677 334 508