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De la part de la présidente
Manon Brassard
Présidente et première dirigeante
J'ai le plaisir de présenter le
Plan ministériel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada pour 2024 à 2025. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est le plus important tribunal administratif du Canada.
La
CISR est fière de célébrer son 35e anniversaire en 2024. La Commission témoigne de l'engagement du Canada à honorer ses obligations internationales à l'endroit des réfugiés et des personnes à protéger.
De plus en plus, nous remarquons un accroissement et un changement des mouvements migratoires. Le
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (rapport en anglais seulement) a d'ailleurs signalé que, à l'échelle mondiale, 1,6 million de nouvelles demandes d'asile ont été présentées au cours des six premiers mois de 2023. La Commission a reçu en 2023 quelque 140 000 demandes d'asile, un nombre record.
La Commission a pour mandat d'instruire et de trancher les affaires dont elle est saisie de manière efficace, équitable et conforme à la loi. La hausse continue du nombre de demandes d'asile déférées est un enjeu pour la Section de la protection des réfugiés de la
CISR en particulier, car sa capacité de traitement actuelle est plutôt de l'ordre de 50 000 demandes d'asile par année. Bien que la
CISR statue principalement sur des demandes d'asile, elle est aussi responsable des appels en matière d'asile, qui sont faits à la Section d'appel des réfugiés contre la décision par laquelle la demande d'asile a été accueillie ou rejetée. Par l'entremise de la Section de l'immigration et de la Section d'appel de l'immigration, la Commission se prononce également sur l'admissibilité d'une personne au Canada, contrôle les motifs de détention pour déterminer si le maintien en détention est justifié et tranche les appels relatifs à des cas d'immigration (demandes de parrainage, mesures de renvoi et cas liés au non-respect de l'obligation de résidence).
La
CISR élabore une nouvelle orientation stratégique, « Horizon 26-27 », qu'elle mettra en œuvre afin de veiller à ce que ses opérations soient optimales et ses processus, simplifiés. Ce faisant, la Commission sera préparée à répondre aux besoins croissants. À cette fin, il sera primordial d'utiliser la technologie de manière censée, que ce soit pour automatiser des tâches courantes et répétitives, recevoir et communiquer des renseignements ou rendre accessible de l'information d'intérêt général.
Le personnel de la
CISR est la véritable force de notre organisation. La Commission continuera à investir dans une culture organisationnelle qui fait place à l'innovation et au changement; elle soutiendra ses employés et les outillera adéquatement pour que, ensemble, nous bâtissions notre avenir.
Je faisais moi-même partie de la Commission au moment de sa création, et je suis très fière de ce qu'elle a accompli au cours de ses 35 années d'existence. Son contexte opérationnel a changé à maintes reprises, et elle a su s'y adapter chaque fois.
Des défis nous attendent, mais je suis convaincue que la Commission est en bonne position pour les relever, et les travaux qui seront entrepris de 2024 à 2025 aideront à orienter la
CISR dans les années à venir.
Manon Brassard
Présidente et première dirigeante
Plans pour assurer la responsabilité essentielle et les services internes
Responsabilités essentielles et services internes :
Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié
Dans la présente section
Description
La
CISR rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne l'immigration, les demandes de protection de réfugié. Cela comprend la détermination des demandes d’asile et d'appels, les demandes d'annulation ou de perte de l'asile. Cela comprend également les prises de décisions relatives aux enquêtes et à la détention, aux appels sur certains cas d'immigration (par exemple: les demandes de parrainage, certaines mesures de renvoi, les demandes liées à la non conformité de l'obligation de résidence.)
Répercussions sur la qualité de vie
Cette responsabilité essentielle contribue au domaine de la « saine gouvernance » dans le
Cadre de qualité de vie pour le Canada. L’indicateur du domaine qui fait partie de la description de la responsabilité essentielle est le suivant :
- Confiance à l’égard des institutions
Résultats et cibles
Le tableau suivant présente, pour le résultat ministériel axé sur les décisions équitables rendues en temps opportun dans les cas d’immigration et de statut de réfugié, les indicateurs, les résultats des trois derniers exercices pour lesquels les résultats sont disponibles, les cibles et les dates cibles approuvées pour l’exercice de 2024 à 2025.
Tableau 1 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel « Des décisions équitables rendues en temps opportun dans les cas d’immigration et de statut de réfugié »
| Indicateur | Résultat 2020 à 2021 | Résultat 2021 à 2022 | Résultat 2022 à 2023 | Cible | Date d’atteinte de la cible |
|---|
| Délai dans lequel 80 p. 100 des demandes d’asile sont réglées | Non disponibleNote de bas de page 1 | Non disponibleNote de bas de page 1 | 37 moisNote de bas de page 3 | Au plus 24 mois | Mars 2025 |
|---|
| Délai dans lequel 80 p. 100 des appels en matière d’asile sont réglés | Non disponibleNote de bas de page 1 | Non disponibleNote de bas de page 1 | 6 mois | Au plus 6 mois | Mars 2025 |
|---|
Délai dans lequel 80 p. 100 des enquêtes sont réglées | Non disponibleNote de bas de page 1 | Non disponibleNote de bas de page 1 | 4 mois | Au plus 9 mois | Mars 2025 |
|---|
Pourcentage des contrôles des motifs de détention terminés dans les délais prévus par la loi | 96 % | 98 % | 99 % | Au moins 96 % | Mars 2025 |
|---|
Délai dans lequel 80 p. 100 des appels en matière d’immigration sont réglés ou font l’objet d’un sursis | Non disponibleNote de bas de page 1 | Non disponibleNote de bas de page 1 | 11 mois | Au plus 12 mois | Mars 2025 |
|---|
Pourcentage des décisions annulées par la Cour fédérale | 0,8 % | 0,5 % | 0,5 % | Au plus 1 % | Mars 2025 |
|---|
Pourcentage des cas qui répondent aux normes de haute qualité | 92 % | Non disponibleNote de bas de page 2 | Non disponibleNote de bas de page 4 | Au moins 80 % | Mars 2026 |
|---|
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la
CISR sont accessibles dans l'InfoBase du GC.
Plans visant à atteindre les cibles
Le nombre de demandes d'asile a considérablement augmenté et on s'attend à ce qu'il continue d'augmenter au Canada. Dans le
budget de 2022, le gouvernement a annoncé un financement temporaire de 87 millions de dollars, soit près de 10 p. 100 et 20 p. 100 de plus que le financement de base pour les exercices 2023 à 2024 et 2024 à 2025. Les fonds supplémentaires ont permis de régler un nombre plus élevé de demandes d'asile au cours de cette période de deux ans et continueront d'être utiles à cette fin. Bien que le financement temporaire supplémentaire fournisse une aide grandement nécessaire, la
CISR continue de subir des pressions importantes, car le nombre de nouvelles demandes d'asile continue de dépasser la capacité de traitement financée. En 2023, le nombre annuel de demandes d'asile reçues a plus que doublé pour atteindre quelque 140 000 demandes d'asile (soit une hausse de 128 p. 100 en un an), tandis que la capacité financée est demeurée constante.
Pour relever ce défi, la
CISR utilise de manière optimale son financement temporaire pour s'assurer d'avoir une gouvernance solide et des opérations simplifiées. Dans cette optique, la Commission veillera à ce que les décisions rendues le soient toujours de manière efficace, équitable et conforme à la loi et que ses processus soient optimaux et simplifiés, afin que les commissaires et les employés soient plus efficaces et que les résultats globaux de la
CISR s'en trouvent améliorés. Ce travail sera axé sur cinq objectifs; les trois premiers sont présentés ci-dessous, sous la rubrique « Règlement des cas d'immigration et de statut de réfugié », et les deux autres sont décrits dans la section des Services internes.
Si le nombre de demandes d'asile déférées continue d'augmenter en suivant le rythme de 2023, la
CISR ne pourra plus se passer des fonds temporaires qui lui ont été accordés. Cependant, ces fonds pourraient ne pas suffire à faire en sorte que le nombre de cas instruits suive le nombre de cas reçus. Il sera sans doute nécessaire de demander des fonds supplémentaires pour protéger l'intégrité du système d'octroi de l'asile et éviter d'accroître l'arriéré et les temps d'attente.
Objectif un : Maintenir un processus décisionnel cohérent et de qualité, et veiller à ce que la
CISR continue de rendre des décisions en temps opportun, de manière équitable et conforme à la loi
La
CISR a en place des mécanismes bien établis pour faire en sorte qu'elle continue de rendre des décisions de manière efficace, équitable et conforme à la loi. Grâce à son
cadre d'assurance de la qualité pour la prise de décisions, la Commission dispose de pratiques solides en matière d'assurance de la qualité comme les examens périodiques de la qualité du rendement et les Centres de la qualité qui ont été mis en place à la Section de la protection des réfugiés et à la Section d'appel des réfugiés. Au cours de l'exercice de 2024 à 2025, la
CISR continuera de mettre l'accent sur la formation en gestion, en particulier pour les superviseurs et les gestionnaires de première ligne, afin de les outiller pour qu'ils soient en mesure de gérer efficacement les employés déjà en poste et les nouveaux et d'encourager l'adoption d'opérations optimales et simplifiées.
De plus, la Commission continuera de faire progresser ses travaux visant à simplifier et à moderniser les programmes des
interprètes et des
représentants désignés. Les améliorations apportées à ces programmes, y compris un nouveau plan de recrutement, permettront de continuer à fournir le soutien approprié durant les audiences.
La
CISR poursuivra ses efforts en vue de mettre la dernière main à la mise à jour des
Règles de la Section de l'immigration, lesquelles ont été rédigées en tenant compte de consultations avec des intervenants et d'autres ministères et organismes gouvernementaux. La nouvelle version comprendra la modernisation des processus et l'emploi d'un langage simple pour que le tout soit conforme à la jurisprudence, aux modifications apportées à la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ainsi qu'aux
règles des autres sections.
Objectif deux : Accroître l'efficience grâce à la simplification des activités
À la
CISR, la simplification des activités consiste à s'assurer que les dossiers passent au triage et sont mis au rôle aux fins d'instruction par un commissaire le plus rapidement possible. Pour atteindre cet objectif, la
CISR examinera toutes les étapes importantes de son processus et visera, entre autres, à ce que les parties déposent leurs demandes dûment remplies plus tôt, que les questions préliminaires cernées dans les demandes soient réglées au début du processus et que le nombre de cas où les éléments de preuve sont présentés tardivement diminue.
La simplification des activités signifie également que la
CISR utilisera la technologie de manière optimale. Par exemple, les pages de renvoi sur les pays nouvellement développées donneront aux commissaires un accès rapide à l'information propre à chaque pays. De plus, la production automatisée des transcriptions d'audience permettra de simplifier le processus décisionnel pour les commissaires de la Section d'appel des réfugiés.
Une efficacité accrue des activités à la
CISR fera en sorte d'augmenter le nombre de personnes pouvant comparaître devant elle. Pour y parvenir, la participation de toutes les parties prenantes est essentielle. Il sera nécessaire que les personnes qui comparaissent devant la Commission se conforment davantage à ses règles de pratique, y compris les délais prévus pour chaque procédure. De plus, la
CISR encouragera toutes les parties à transmettre l'information par un canal unique.
La Commission continuera de travailler à une méthode de gestion des cas à l'échelle nationale qui tirera parti des efforts consentis à ce jour en vue d'améliorer le triage, la préparation des dossiers ainsi que la mise au rôle et l'attribution stratégiques de cas aux commissaires dans tout le pays.
La collaboration efficace avec les partenaires du portefeuille (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada [IRCC] et l'Agence des services frontaliers du Canada [ASFC], par exemple) demeure la clé du succès pour que le système d'octroi de l'asile fonctionne rondement. La
CISR continuera à travailler de concert avec IRCC et l'ASFC par l'entremise du Conseil de gestion du système d'octroi de l'asile et contribuera à ce forum par la communication de renseignements pertinents sur des questions stratégiques d'importance, tout en veillant à préserver son indépendance institutionnelle et décisionnelle.
Objectif trois : Passer d'un tribunal qui s'appuie sur des outils technologiques à un tribunal dont le fonctionnement est presque entièrement numérique
En se fondant sur les réalisations accomplies à ce jour et en les améliorant, la Commission continuera d'exploiter la technologie pour devenir un tribunal presque entièrement numérique. Ces efforts permettront d'accroître l'efficience opérationnelle et d'offrir aux utilisateurs une expérience et un accès améliorés. L'accès au portail
Mon dossier sera étendu aux demandeurs d'asile, aux appelants et aux représentants désignés. La
CISR travaillera avec les partenaires du secteur de l'immigration et des réfugiés pour accroître l'information accessible par voie numérique.
Afin d'aider à améliorer la productivité et la répartition des ressources, la
CISR examinera les occasions pour automatiser les tâches courantes et répétitives à haut volume (l'entrée de données, par exemple). La Commission prévoit ainsi réduire le temps qu'il faut aux employés pour effectuer des tâches répétitives exigeantes et permettre une meilleure utilisation de ces ressources. En faisant fond sur les progrès antérieurs, la
CISR concentrera ses efforts sur le triage, l'amélioration de la mise au rôle des demandes d'asile ainsi que les gains en efficience pour la gestion d'un nombre élevé de cas.
Afin de favoriser la transition vers un fonctionnement entièrement numérique, la Commission continuera ses investissements et ses efforts de réalignement pour la gestion de l'information et les technologies de l'information. La Commission perfectionnera ses stratégies en matière de ressources humaines et simplifiera ses processus de recrutement et ses besoins en formation afin de combler les lacunes liées à la capacité de traitement.
Principaux risques
Les principaux risques organisationnels qui suivent pourraient influer sur les résultats prévus.
| Risque | Stratégie d’atténuation |
|---|
Premier risque organisationnel : Le nombre de demandes d'asile reçues dépasse la capacité de traitement financée Si la réception des demandes d'asile se poursuit au rythme actuel* ou s'il augmente, la capacité de traitement de la Commission sera encore plus sollicitée, ce qui exercera des pressions sur les processus existants et les ressources nécessaires pour régler les cas, et ainsi fera augmenter le nombre de demandes à traiter et les temps d'attente. *La
CISR a reçu quelque 140 000 demandes d'asile en 2023 | L'équipe de gestion de la
CISR participe activement à la planification en vue de consolider et de centrer ses efforts sur des activités essentielles menant à une transformation. Les fonds temporaires accordés dans le budget de 2022 permettront à la Commission d'accroître sa capacité de traitement, de simplifier les processus et d'accroître l'efficacité, notamment en tirant parti de l'utilisation de la technologie. La
CISR demandera des fonds supplémentaires pour garantir l'intégrité et l'efficacité de ses processus, à l'appui de son mandat, de même que l'intégrité et l'efficacité du système d'immigration et de protection des réfugiés. |
Deuxième risque organisationnel : Recrutement et maintien des effectifs Un marché du travail compétitif et très mobile peut avoir une incidence sur la capacité de la
CISR de recruter et de maintenir un personnel hautement qualifié (commissaires, services intégrés, soutien décisionnel, etc.) | La
CISR continuera de renforcer ses stratégies de recrutement, d'améliorer ses processus intégrés de dotation et d'assurer l'intégration rapide et efficace des nouveaux employés, surtout dans le cas des nouveaux commissaires. Par exemple, la Section de la protection des réfugiés a élaboré un plan de recrutement ciblé et proactif de nouveaux commissaires et élaborera des outils d'évaluation de la dotation souples qui lui garantissent un effectif qualifié. La Commission diminuera le rythme des embauches en simplifiant et en automatisant des processus, en réduisant les tâches répétitives et en accroissant l'efficacité. Cela permettra aussi aux employés de se concentrer sur des activités de plus grande valeur, créera des possibilités de travail plus ciblé et augmentera la satisfaction professionnelle. Pour maintenir ses effectifs qualifiés, la Commission veillera aussi à ce que soient offertes des possibilités d'avancement, y compris de la formation, afin de permettre le développement d'habiletés. Elle continuera aussi de faire avancer les travaux permettant de maintenir un milieu de travail sain. |
Troisième risque organisationnel : Pressions exercées sur le système d'immigration et de protection des réfugiés Le succès de la Commission dépend également de la capacité des partenaires du portefeuille, des principaux fournisseurs de services et des intervenants externes à répondre à la demande. | La
CISR contribuera à un système d'octroi de l'asile solide en continuant de collaborer étroitement avec les partenaires du portefeuille, les principaux fournisseurs de services et les intervenants grâce à des structures comme le Conseil de gestion du système d'octroi de l'asile et le Comité consultatif de la
CISR. Cet engagement garantira une surveillance appropriée de la capacité de traitement et l'harmonisation des priorités, ce qui permettra à la Commission de poursuivre les progrès et de réagir rapidement aux changements dans le contexte opérationnel. Afin de maximiser le nombre d'audiences tenues par année, la
CISR améliorera ses processus de mise au rôle, puis apportera tout changement nécessaire à ses directives opérationnelles sur le sujet. Elle fournira aussi un appui aux personnes qui ne sont pas en mesure de se faire représenter devant elle, ce qui comprend des ressources comme des vidéos d'information pour informer les demandeurs d'asile non représentés et le programme d'accompagnement de la Section d'appel des réfugiés. La Commission fera des efforts supplémentaires pour accroître le recrutement d'interprètes en fonction du nombre de demandes d'asile prévues par pays d'origine. |
Quatrième risque organisationnel : Lacunes en matière de compétences et de capacités Il se pourrait que l'efficacité organisationnelle soit compromise si les compétences et les capacités, y compris la gestion, les ressources en technologie de l'information (TI), l'approvisionnement et la gestion de projets, ne reflètent pas les besoins organisationnels et opérationnels d'une
CISR en évolution; pour répondre à ses besoins, la
CISR dépend aussi de la capacité de traitement du secteur privé. | Afin d'aider à donner la priorité aux projets de transformation désignés comme étant essentiels à la réalisation des plans et des initiatives de la
CISR, la Commission fera appel à ses comités de gouvernance et réaffectera les ressources existantes dans la mesure du possible pour assurer la réussite de ces projets. Pour appuyer les projets, la
CISR investira dans l'amélioration de ses capacités de gestion de projet et de TI. De plus, elle veillera à la rapidité des processus d'acquisition de technologies et de ressources de soutien nécessaires. La Commission tiendra également compte des délais et de la complexité associés à l'approvisionnement tout en tirant parti des marchés et des partenariats avec d'autres ministères et organismes gouvernementaux pour compenser les difficultés en matière de capacité de traitement. L'accent mis sur la formation en gestion, en particulier pour les superviseurs et les gestionnaires de première ligne, permettra de renforcer les compétences en gestion et contribuera à l'efficacité organisationnelle. |
Aperçu des ressources prévues de 2024 à 2025 pour la responsabilité essentielle
- Dépenses prévues : 267 736 349 $
- Ressources à temps plein prévues : 2 039
Répertoire des programmes
Le règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié est pris en charge par les programmes suivants :
- Décisions relatives à la protection des réfugiés
- Décisions relatives aux appels en matière d’asile
- Décisions relatives aux enquêtes et à la détention
- Décisions relatives aux appels en matière d’immigration
- Services internes
Des informations complémentaires sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de la
CISR sont disponibles sur l'Infobase du GC.
Services internes
Dans la présente section
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère ou d’un organisme afin qu’il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services de communications;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l'information;
- services de technologie de l'information;
- services de gestion des biens immobiliers (ne s’appliquent pas à la CISR);
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Plans visant à atteindre les cibles
Au cours de l'exercice de 2024 à 2025, la
CISR poursuivra ses travaux sur les deux objectifs de services internes qui suivent pour appuyer l'importance continue qu'accorde la Commission à la prestation de services axés sur la clientèle qui sont accessibles, efficaces et adaptés aux besoins des personnes qui comparaissent devant la Commission. Ces travaux favoriseront l'atteinte, pour la
CISR, du résultat ministériel qu'est le règlement équitable et en temps opportun des cas d'immigration et de statut de réfugié.
Objectif quatre : Assurer un effectif efficace et diversifié
La gestion des ressources humaines demeure une priorité pour la
CISR, qui est résolue à recruter et à maintenir en poste un personnel hautement qualifié. La Commission continuera d'investir dans l'intégration des nouveaux employés et commissaires et dans le perfectionnement des compétences des employés et des commissaires déjà en poste. Le Secrétariat pour l'apprentissage des commissaires de la
CISR, qui utilise des approches d'apprentissage pour les adultes, continuera d'appuyer les sections de la
CISR dans la formation sur le processus décisionnel destinée aux commissaires, ce qui comprend la formation rapide et efficace des nouveaux commissaires. De plus, à l'échelle de la Commission, l'accent continuera d'être mis sur le renforcement de la capacité de gestion; à cette fin, les superviseurs et les gestionnaires de premier niveau seront outillés pour que soient assurées l'efficacité organisationnelle et la gestion du rendement axée sur les objectifs.
La Commission mettra à profit le
Plan d'accessibilité de la
CISR 2023 à 2025 et son nouveau Plan stratégique pour la diversité et l'inclusion 2023 à 2026 pour appuyer ses activités liées aux ressources humaines. Orientée par ces plans, la
CISR fera progresser son travail afin de devenir un milieu exempt d'obstacles pour les personnes en situation de handicap, qu'elles travaillent à la Commission ou qu'elles comparaissent devant elle. Au cours de l'exercice de 2024 à 2025, la
CISR continuera de prendre des mesures pour améliorer l'accessibilité, notamment des séances de formation sur la sensibilisation aux handicaps et à l'accessibilité à l'intention de son personnel. Compte tenu de l'importance des décisions écrites pour les personnes qui comparaissent devant elle, la
CISR continuera d'offrir de la formation sur l'utilisation d'un langage simple pour veiller à ce que les décisions demeurent accessibles et à ce que l'accès à la justice soit maintenu. De plus, la Commission s'efforcera de promouvoir une culture diversifiée et inclusive en mettant au point des outils, des réseaux et de la formation et en accordant la priorité à la mise en place d'un effectif diversifié et inclusif qui est représentatif de la population canadienne. La
CISR intégrera la diversité et l'inclusion dans ses politiques et ses programmes et instaurera des stratégies pour mesurer ses progrès et les faire connaître. La
CISR reste résolue à poursuivre ses efforts, notamment en mettant en œuvre sa Stratégie pour la sécurité psychologique et la santé mentale en milieu de travail.
Objectif cinq : Accroître l'efficience grâce à une culture organisationnelle axée sur le rendement
Sur tous les plans, la
CISR demeure déterminée à réaliser des gains d'efficience tout en veillant à ce que les décisions soient rendues de manière efficace, équitable et conforme à la loi. La Commission améliorera son efficacité en tirant profit des données et des analyses pour rester axée sur les résultats et le rendement et en renforçant ses structures de gestion internes. La Commission continuera de favoriser une culture de sensibilisation opérationnelle grâce à une surveillance régulière et à l'établissement de rapports sur les résultats par rapport aux cibles, à la détermination des défis à mesure qu'ils se présentent et à l'ajustement des pratiques au besoin. Ces efforts aideront la Commission à être prête à répondre aux exigences et aux pressions croissantes exercées sur ses services internes, et contribueront à promouvoir une culture axée sur le rendement.
Aperçu des ressources prévues de 2024 à 2025 pour les services internes
- Dépenses prévues : 66 771 710 $
- Ressources à temps plein prévues : 454
Priorités gouvernementales connexes
Planification de l'attribution des marchés aux entreprises autochtones
Suivant la
Directive sur la gestion de l’approvisionnement, entrée en vigueur le 13 mai 2021, les organismes fédéraux doivent veiller à ce qu’un minimum de 5 p. 100 de la valeur totale des marchés soit attribué à des entreprises autochtones. Cette exigence est mise en œuvre en trois phases, dont l’achèvement est prévu en 2024.
La
CISR, organisme de la phase 2 (achèvement d’ici le 31 mars 2024), n’a relevé aucun risque qui la rendrait incapable d’atteindre sa cible. Il est prévu que les activités d’approvisionnement de la Commission à ce jour auront contribué à l’atteinte de l’objectif minimal annuel de 5 p. 100 de la valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones. Le tableau qui suit montre les progrès de la Commission depuis l’exercice de 2021 jusqu’à l’exercice de 2024.
Description du champ de déclaration de 5 p. 100
| Résultat réel de 2021 à 2022 | Résultat réel de 2022 à 2023 | Résultat prévu de 2023 à 2024 | Résultat projeté de 2024 à 2025 |
|---|
Valeur totale en dollars des marchés attribués à des entreprises autochtones | 4 952 $ | 314 361 $ | 544 234 $ | 544 234 $ |
|---|
Pourcentage total des marchés attribués à des entreprises autochtones | 0,23 % | 3,09 % | 5,00 % | 5,00 % |
|---|
La plupart des activités de passation de marchés de la
CISR sont réalisées à l'aide des outils obligatoires
ProServices de
Services publics et Approvisionnement Canada, qui comprennent des fournisseurs autochtones présélectionnés. Toutefois, la Commission n'a pas été en mesure de respecter ses cibles à l'aide de ces outils, elle a donc exploré d'autres moyens de trouver des fournisseurs autochtones. Les stratégies d'approvisionnement de la
CISR incitent les agents d'approvisionnement à inclure un ou plusieurs fournisseurs autochtones dans chaque demande de soumission traitée. Cette démarche a permis d'augmenter le pourcentage annuel de marchés de la
CISR attribués à des entreprises autochtones. La croissance des activités d'approvisionnement de la Commission auprès de fournisseurs autochtones a donné de bons résultats qui permettent de penser que la cible sera atteinte.
Le plan d'approvisionnement annuel de la
CISR comprendra des stratégies de mobilisation visant à favoriser et à appuyer la participation des entreprises autochtones aux possibilités d'attribution de marchés de la
CISR et permettra le suivi des résultats. L'équipe de la
CISR responsable de l'approvisionnement sera disponible pour rencontrer des entreprises autochtones, s'il convient de le faire, afin de leur présenter le modèle d'approvisionnement de la
CISR et de cerner les possibilités d'affaires. De plus, l'équipe participera aux activités de sensibilisation et aux journées de l'industrie à venir.
Dépenses et ressources humaines prévues
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues de la
CISR pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025 avec les dépenses réelles des exercices précédents.
Dans la présente section
Dépenses
Figure 1 : Dépenses par responsabilité essentielle durant l'exercice de 2024 à 2025
Texte descriptif pour la figure 1
| Responsabilité essentielle et services internes | Dépenses prévues pour 2024 à 2025 |
|---|
Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié | 267 736 349 $ (80,04 %) |
|---|
Services internes | 66 771 710 $ (19,96 %)
|
|---|
Texte explicatif pour la figure 1
Le diagramme à secteurs ci-dessus montre que 80 p. 100 des dépenses prévues sont affectés à la responsabilité essentielle de la
CISR et 20 p. 100 à l’appui aux services internes.
Tableau 2 : Sommaire des dépenses réelles pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)
Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour la responsabilité essentielle de la
CISR et pour ses services internes au cours des trois exercices précédents. Les montants pour l’exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.
| Responsabilité essentielle et services internes | Dépenses réelles 2021 à 2022 | Dépenses réelles 2022 à 2023 | Dépenses visées 2023 à 2024 |
|---|
Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié | 189 825 352 | 212 091 057 | 266 092 619 |
|---|
Total partiel |
189 825 352 |
212 091 057 |
266 092 619 |
|---|
Services internes | 74 426 707 | 73 386 852 | 65 609 405 |
|---|
Total |
264 252 059 |
285 477 909 |
331 702 024 |
|---|
Texte explicatif pour le tableau 2
La
CISR a connu une croissance importante au cours des dernières années. Depuis l'exercice de 2021 à 2022, les dépenses réelles ont augmenté de 8 p. 100 chaque exercice. Cette augmentation est principalement attribuée aux dépenses relatives au nombre de demandes d'asile.
L'augmentation des dépenses prévues pour l'exercice de 2023 à 2024 reflète l'annonce du gouvernement dans le
budget de 2022 d'un financement permanent de 150 millions de dollars par année. Sont également prévus des fonds complémentaires temporaires de 87 millions de dollars sur deux ans, une mesure qui a débuté à l'exercice de 2023 à 2024.
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la
CISR sont accessibles dans l'InfoBase du GC.
Tableau 3 : Sommaire de la planification budgétaire pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)
Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour la responsabilité essentielle de la
CISR et pour ses services internes au cours des trois prochains exercices.
| Responsabilité essentielle et services internes | Dépenses budgétaires 2024 à 2025 (telles qu’indiquées dans le Budget principal des dépenses)
| Dépenses prévues 2024 à 2025 | Dépenses prévues 2025 à 2026 | Dépenses prévues 2026 à 2027 |
|---|
Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié | 267 736 349 | 267 736 349 | 219 273 526 | 216 596 809 |
|---|
Total partiel |
267 736 349 |
267 736 349 |
219 273 526 |
216 596 809 |
|---|
Services internes | 66 771 710 | 66 771 710 | 61 819 289 | 61 462 777 |
|---|
Total |
334 508 059 |
334 508 059 |
281 092 815 |
278 059 586 |
|---|
Texte explicatif pour le tableau 3
Les dépenses prévues pour l'exercice de 2024 à 2025 comprennent la dernière année des fonds complémentaires temporaires de deux ans prévus dans le
budget de 2022. Cet investissement tient compte des efforts prévus de la Commission pour accroître sa capacité de traitement afin de répondre à la hausse prévue du nombre de demandes d'asile.
Les dépenses prévues pour les exercices de 2025 à 2026 et de 2026 à 2027 reflètent les montants de financement régularisés et ne tiennent pas compte du nombre prévu de demandes d'asile à recevoir. La diminution prévue des dépenses est principalement due à l'élimination graduelle du financement pour les initiatives temporaires.
Malgré les efforts de la Commission, si le nombre de demandes d'asile déférées demeure élevé et que le financement temporaire prend fin, la Commission pourrait de nouveau être aux prises avec un arriéré de demandes d'asile à traiter et des temps d'attente importants.
Le financement sera ajusté si des approbations sont reçues.
Financement
Figure 2 : Dépenses ministérielles de l’exercice de 2021 à 2022 à l’exercice de 2026 à 2027
Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (dépenses votées et législatives) au fil du temps.
Texte descriptif pour la figure 2
| Exercice | Total | Crédits votés | Postes législatifs |
|---|
2021 à 2022 | 264 252 059 | 238 296 893 | 25 955 166 |
|---|
2022 à 2023 | 285 477 909 | 256 537 652 | 28 940 257 |
|---|
2023 à 2024 | 331 702 024 | 300 084 683 | 31 617 341 |
|---|
2024 à 2025 | 334 508 059
| 303 087 523 | 31 420 536
|
|---|
2025 à 2026 | 281 092 815
| 253 749 885 | 27 342 930 |
|---|
2026 à 2027 | 278 059 586
| 250 949 641 | 27 109 945
|
|---|
Texte explicatif pour la figure 2
Le graphique des tendances relatives aux dépenses ministérielles présente les tendances des dépenses prévues et réelles de la
CISR au fil du temps. Les données qui représentent les dépenses réelles de l'exercice de 2021 à 2022 à l'exercice de 2022 à 2023 et les prévisions de dépenses pour l'exercice de 2023 à 2024 sont fondées sur les autorisations de dépenses approuvées. Les dépenses prévues pour l'exercice de 2025 à 2026 à l'exercice de 2026 à 2027 sont réparties entre les dépenses législatives et les dépenses votées.
La baisse prévue des dépenses de l'exercice pour 2025 à 2026 est attribuable à l'élimination graduelle du financement complémentaire temporaire prévu dans le budget de 2022. Il est prévu que, à compter de l'exercice de 2025 à 2026, les niveaux de financement retourneront à une nouvelle capacité de base permanente approuvée dans le budget de 2022. De plus, il a été annoncé, dans le cadre de
l'Énoncé économique de l'automne de 2023, que le gouvernement fédéral prolongera et étendra les efforts annoncés dans le budget de 2023 en vue de recentrer les dépenses publiques, de sorte que les ministères et les organismes réaliseront des économies supplémentaires.
Budget des dépenses par crédit voté
Des renseignements sur les crédits de la
CISR sont accessibles dans le
Budget principal des dépenses 2024 à 2025.
État condensé prospectif des opérations
L'état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations de la
CISR de l'exercice de 2023 à 2024 à l'exercice de 2024 à 2025.
Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d'autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
Un
état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de la
CISR.
Tableau 5 : État condensé prospectif des opérations pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 (en dollars)
| Renseignements financiers | Résultats visés 2023 à 2024 | Résultats prévus 2024 à 2025 | Différence (résultats prévus 2024 à 2025 moins résultats visés 2023 à 2024) |
|---|
Total des dépenses | 390 036
| 379 455
| (10 581)
|
|---|
Total des revenus | 0
| 0
| 0
|
|---|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 390 036
| 379 455
| (10 581)
|
|---|
Texte explicatif pour le tableau 5
L’écart d’un exercice à l’autre découle des réductions du financement temporaire, conformément aux niveaux de financement.
Ressources humaines
Tableau 6 : Ressources humaines réelles pour la responsabilité essentielle et les services internes
Le tableau ci-dessous présente un sommaire sur les ressources humaines, en équivalents à temps plein, pour la responsabilité essentielle de la
CISR et pour ses services internes au cours des trois précédents exercices. Les ressources humaines pour l'exercice en cours sont prévues en fonction du cumul de l'année.
| Responsabilité essentielle et services internes | Équivalents temps plein réels 2021 à 2022 | Équivalents temps plein réels 2022 à 2023 | Équivalents temps plein prévus 2023 à 2024 |
|---|
Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié | 1 557 | 1 718 | 1 936 |
|---|
|
Total partiel |
1 557 |
1 718 |
1 936 |
|---|
| Services internes | 471 | 451 | 432 |
|---|
|
Total |
2 028 |
2 169 |
2 368 |
|---|
Texte explicatif pour le tableau 6
La croissance des équivalents temps plein réels de la
CISR de l'exercice de 2021 à 2022 à l'exercice de 2022 à 2023 est principalement liée aux ressources supplémentaires dont la Commission a eu besoin pour régler un plus grand nombre de demandes d'asile.
L'augmentation continue des dépenses prévues de 2023 à 2024 tient compte des investissements temporaires annoncés dans le
budget de 2022 afin que la
CISR puisse prendre en charge la hausse prévue du nombre de demandes d'asile au cours de la période de deux ans.
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la
CISR sont accessibles dans l'InfoBase du GC.
Tableau 7 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les services internes
Le tableau suivant présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein, pour la responsabilité essentielle de la
CISR et pour ses services internes prévus pour 2024 à 2025 et les exercices suivants.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents à temps plein prévus de 2024 à 2025 | Équivalents à temps plein prévus de 2025 à 2026 | Équivalents à temps plein prévus de 2026 à 2027 |
|---|
Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié | 2 039 | 1 710 | 1 702 |
|---|
Total partiel |
2 039 |
1 710 |
1 702 |
|---|
Services internes | 454 | 426 | 426 |
|---|
Total |
2 493 |
2 136 |
2 128 |
|---|
Texte explicatif pour le tableau 7
L'augmentation continue des équivalents temps plein prévus pour l'exercice de 2024 à 2025 tient compte de la dernière année du financement temporaire prévu dans le
budget de 2022 pour que la
CISR puisse prendre en charge la hausse prévue du nombre de demandes d'asile sur une période de deux ans (de 2023 à 2024 et de 2024 à 2025).
Il est prévu que, à compter de l'exercice de 2025 à 2026, les équivalents temps plein prévus de la
CISR diminuent en raison de l'élimination graduelle du financement temporaire. Les équivalents temps plein seront ajustés si des approbations de financement sont reçues.
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la
CISR sont accessibles dans l'InfoBase du GC.
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Ministre de tutelle : L’honorable Marc Miller
Administratrice générale : Manon Brassard, présidente et première dirigeante
Portefeuille ministériel : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Instrument habilitant : Loi sur l’immigration et la protection des réfugié
Année de constitution ou de création : 1989
Coordonnées de l'organisation
Adresse postale
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto – Édifice Canada
344, rue Slater, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1
Canada
Pour d’autres coordonnées, consultez la page Web
Contactez-nous.
Suivez la
CISR sur
X (Twitter),
Facebook, ou
LinkedIn.
Site Web :
www.irb-cisr.gc.ca
Tableau de renseignement supplémentaire
Le tableau de renseignement supplémentaire ci-dessous se trouvent sur le site Web de la
CISR :
Des renseignements sur la
Stratégie ministérielle de développement durable 2023 à 2027 de la
CISR sont disponibles sur le site Web de la
CISR.
Dépenses fiscales fédérales
Le plan ministériel de la
CISR ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le
Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.
Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.
Définitions
Liste de termes
- analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
- Outil analytique servant à faciliter l'élaboration de politiques, de programmes et d'autres initiatives adaptés et inclusifs. L'ACS Plus est un processus qui consiste à déterminer qui est touché par la problématique ou par les possibilités envisagées dans le cadre de l'initiative, à déterminer comment l'initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, à prévoir les obstacles qui empêchent d'accéder à l'initiative ou d'en bénéficier et à les atténuer. L'ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d'autres facteurs, comme l'âge, le handicap, l'éducation, l'ethnicité, le statut économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l'orientation sexuelle.
- cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
- Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
- cible (target)
- Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- crédit (appropriation)
- Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
- Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.
- dépenses législatives (statutory expenditures)
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
- Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
- dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
- dépenses votées (voted expenditures)
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
- entreprise autochtone (Indigenous business)
- Suivant la définition donnée sur le
site Web de Services aux Autochtones Canada, conformément à l'engagement du gouvernement du Canada selon lequel un objectif minimum obligatoire de 5 p. 100 de la valeur totale des marchés est attribué chaque année aux entreprises autochtones.
- équivalent temps plein (full-time equivalent)
- Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
- indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
- Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
- initiative horizontale (horizontal initiative)
- Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
- plan (plan)
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- plan ministériel (Departmental plan)
- Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d'un ministère sur une période de trois ans qui commence à l'exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
- priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
- Pour le Plan ministériel de 2024 à 2025, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l'inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
- programme (program)
- Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d'un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.
- rapport sur les résultats ministériels (Departmental results report)
- Présentation d'information sur le rendement réel d'un ministère au cours d'un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.
- rendement (performance)
- Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
- répertoire des programmes (program inventory)
- Compilation de l'ensemble des programmes d'un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s'acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
- responsabilité essentielle (core responsibility)
- Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
- résultat (result)
- Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
- résultat ministériel (departmental result)
- Changement qu'un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.