Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015 - Partie III

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Table des matières

Message du président par intérim

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

• Profil organisationnel
• Contexte organisationnel
  • Raison d'être
  • Responsabilités
  • Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes
  • Priorités organisationnelles
  • Analyses des risques
• Dépenses prévues
• Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
• Tendances relatives aux dépenses organisationnelles
• Budget des dépenses par crédit voté
• Contribution à la stratégie fédérale de développement durable (SFDD)

Section II : Analyse des programmes

• Résultat stratégique : Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
• Programme 1.1 : Protection des réfugiés
• Programme 1.2 : Appels des réfugiés
• Programme 1.3 : Enquêtes et contrôles des motifs de détention
• Programme 1.4 : Appels en matière d'immigration
• Services internes

Section III : Renseignements supplémentaires

• État des résultats prospectif
• Tableau de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales et évaluations

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Message du président par intérim

Je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015 de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

La CISR est un tribunal administratif indépendant chargé par le Parlement de régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié. La CISR s'acquitte de ses fonctions indépendamment du gouvernement du Canada, mais elle doit rendre des comptes au Parlement et à tous les Canadiens. Par le travail de ses quatre sections, soit la Section de la protection des réfugiés (SPR), la Section d'appel des réfugiés (SAR), la Section de l'immigration (SI) et la Section d'appel de l'immigration (SAI), la Commission contribue directement à la tradition humanitaire du Canada, à la sécurité du Canada, à la qualité de vie des Canadiens et au respect de ses obligations internationales.

Notre contexte opérationnel

La CISR exerce ses activités dans un environnement complexe, où les tendances migratoires changeantes, les modifications législatives internes et d'autres facteurs influent sur le nombre et le type de cas reçus. La SI continue de composer avec un nombre constamment élevé de nouveaux cas déférés et des pointes périodiques, tandis que la SAI a connu une légère baisse du nombre d'appels interjetés au cours de la dernière année. Le nombre de demandes d'asile reçues à la SPR a fluctué; il y a notamment eu une baisse marquée du nombre de cas déférés par suite de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives en décembre 2012, ce qui a eu une incidence sur le nombre d'appels interjetés à la SAR.

Le nombre élevé de cas reçus au cours des années précédentes a contribué à la croissance d'arriérés importants, surtout à la SPR. Le nombre d'anciens cas en instance à la SPR a baissé depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives, passant de 30 000 en décembre 2012 à environ 18 000 en décembre 2013. Au cours de la prochaine année, la CISR continuera de déployer des efforts pour réduire davantage le nombre d'anciens cas qui sont toujours en instance à la SPR.

Les délais de traitement relativement aux appels interjetés à la SAI ont augmenté au cours des dernières années, car les priorités stratégiques organisationnelles étaient axées sur la réforme du système de protection des réfugiés et sur la réduction du nombre considérable de cas en instance à la SPR. Au cours de l'année à venir, la CISR rétablira la capacité de la SAI à s'occuper des délais de traitement qui s'allongent et des appels en instance à cette section.

La dernière étape de la réforme du système de protection des réfugiés sera terminée au cours de la seconde moitié de 2014-2015 lorsque les responsabilités relatives à l'examen des risques avant renvoi seront transférées de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) à la CISR.

Pendant l'exercice 2014-2015, toutes les sections de la CISR continueront de faire preuve de souplesse et de capacité d'adaptation afin d'assurer la réussite à long terme de nos efforts. La SPR et la SAR continueront de renforcer les pratiques et les processus mis en place pendant le dernier trimestre de la période de référence.

Priorités clés pour 2014-2015

Les priorités stratégiques de la CISR pour 2014-2015 sont les suivantes :

• terminer la transition vers le nouveau système d'octroi de l'asile à la suite de la mise en œuvre des nouvelles lois, tout en continuant de réduire le nombre de demandes d'asile en instance à l'entrée en vigueur des nouvelles lois;
• continuer de régler les cas en temps opportun tout en assurant la qualité et l'équité;
• continuer de favoriser une organisation intégrée, flexible et capable de s'adapter qui attache de l'importance à ses gens.

Défis à venir

En 2014-2015, la CISR collaborera de près avec les organisations du portefeuille, particulièrement avec CIC et l'Agence des services frontaliers du Canada, à mesure que nous mettons en œuvre les dernières dispositions de la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, que nous veillons à ce que nos ressources et nos processus actuels soient gérés de façon prudente et soient harmonisés efficacement, que nous augmentons la capacité à la SAI et que nous continuons de nous occuper des anciens cas qui sont toujours en instance à la SPR. Il s'agira d'une autre année de changements importants pour la Commission, mais je suis certain que les membres de notre personnel réussiront à surmonter tous les défis en faisant preuve de dévouement et de professionnalisme.

La version originale a été signée par
Ken Sandhu
Président par intérim

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil organisationnel

Ministre : L'honorable Chris Alexander
Président par intérim : Ken Sandhu
Portefeuille ministériel : Citoyenneté et Immigration
Année de création : 1989
Principales autorités législatives : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

Contexte organisationnel

Raison d'être

Mission

La mission de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) consiste à régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, au nom des Canadiens, les cas d'immigration et de statut de réfugié.

Responsabilités

Mandat

Section de la protection des réfugiés (SPR)

• Statue sur les demandes d'asile
• Statue sur les demandes d'annulation de la qualité de réfugié
• Statue sur les demandes de perte de l'asile
• Statue sur les examens des risques avant renvoi (ERAR) (à mettre en œuvre)

Section d'appel des réfugiés (SAR)

• Instruit les appels interjetés contre certaines décisions de la SPR d'accueillir ou de rejeter une demande d'asile

Section de l'immigration (SI)

• Effectue des enquêtes sur des étrangers ou des résidents permanents qui demandent à entrer au Canada ou qui s'y trouvent déjà et seraient interdits de territoire
• Contrôle les motifs de détention d'étrangers ou de résidents permanents détenus pour des raisons d'immigration

Section d'appel de l'immigration (SAI)

• Instruit les appels interjetés contre le refus, par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), de demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial
• Instruit les appels interjetés contre certaines mesures de renvoi prises à l'égard de résidents permanents, de réfugiés au sens de la Convention, d'autres personnes protégées et de titulaires d'un visa de résident permanent
• Instruit les appels interjetés par des résidents permanents au sujet desquels un agent de CIC, hors du Canada, a conclu qu'ils avaient manqué à l'obligation de résidence
• Instruit les appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile contre des décisions rendues par la SI au terme d'une enquête

Activités régionales

La CISR exerce ses activités dans trois bureaux régionaux, situés à Toronto (bureau régional du Centre), à Montréal (bureau régional de l'Est) et à Vancouver (bureau régional de l'Ouest). Le bureau régional du Centre est responsable de l'Ontario, sauf d'Ottawa; le bureau régional de l'Est, du Québec, d'Ottawa et des provinces de l'Atlantique; et le bureau régional de l'Ouest, des provinces de l'Ouest et des territoires du Nord. Les quatre sections tiennent des audiences dans ces bureaux régionaux, et elles sont appuyées par les services du Greffe et les services intégrés. La CISR a aussi des bureaux à Calgary et à Niagara Falls, où elle tient des audiences. Des audiences sont également tenues dans un petit nombre de bureaux itinérants. Les services internes et les services de soutien sont gérés au siège de la CISR, situé à Ottawa.

Justice administrative

Par le travail de chaque section, la CISR s'efforce de rendre une forme de justice plus simple, plus accessible et plus expéditive que celle rendue par les cours de justice. Dans le cadre de ses procédures, la CISR applique les principes du droit administratif, dont ceux de la justice naturelle. Ses décisions sont rendues conformément à la loi, y compris à la Charte canadienne des droits et libertés. La CISR est résolue à faire preuve d'équité dans tous les aspects de son travail. Chaque cas est tranché selon son bien-fondé par des décideurs indépendants. La Commission respecte la dignité et la diversité des personnes qui comparaissent devant elle ainsi que leur expérience unique et parfois très traumatisante.

Avantages pour les Canadiens

Les immigrants et les réfugiés ont toujours grandement contribué à la croissance et à l'essor du Canada. La CISR assure des avantages continus aux Canadiens de trois façons importantes :

• par le règlement des demandes d'asile et des appels en matière d'asile, elle veille à ce que le Canada accepte les personnes à protéger, conformément à ses obligations internationales et au droit canadien;
• par les enquêtes et les contrôles des motifs de détention, elle contribue à l'intégrité de notre système d'immigration, assure l'équilibre entre les droits de la personne eu égard aux étrangers et aux résidents permanents et la sécurité des Canadiens, et fait honneur à la réputation du Canada et à son engagement à l'égard de la justice et de l'équité;
• à titre de tribunal indépendant responsable du règlement des appels en matière de parrainage, des appels d'une mesure de renvoi et des appels sur l'obligation de résidence, elle aide à promouvoir la réunification des familles et à assurer la sécurité des Canadiens ainsi que l'intégrité du système canadien d'immigration.

La CISR contribue également, de façon générale, à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant le tissu social de notre pays ainsi qu'en reflétant et en réaffirmant les valeurs essentielles chères aux Canadiens, valeurs liées notamment au respect des droits de la personne, à la paix, à la sécurité et à la primauté du droit.

Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes

D'après le mandat qui lui est conféré par la loi et d'après son architecture d'alignement des programmes (AAP) approuvée pour la période de référence 2014-2015, la CISR a un seul résultat stratégique et quatre programmes principaux englobant la responsabilité de l'ensemble des décisions et des règlements du tribunal. Le cinquième programme, les Services internes, appuie les quatre autres et le résultat stratégique.

1. Résultat stratégique : Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
1.1 Programme : Protection des réfugiés
1.2 Programme : Appels des réfugiés
1.3 Programme : Enquêtes et contrôles des motifs de détention
1.4 Programme : Appels en matière d'immigration
Services internes

Priorités organisationnelles

Analyses des risques

Appels en instance en matière d'immigration. Les ressources affectées à la réduction du nombre d'anciens cas en instance à la SPR au cours des deux dernières années illustrent les priorités stratégiques de la CISR. Cependant, la concentration importante de décideurs nommés par décret qui se consacrent à cette réduction a favorisé l'émergence d'un nouveau risque : des délais de traitement plus longs relatifs aux appels en matière d'immigration. Ce risque pourrait nuire à l'intégrité du programme Appels en matière d'immigration en prolongeant l'incertitude parmi les appelants qui attendent que leur cas soit réglé et en réduisant la capacité de la SAI à s'occuper des cas reçus et, maintenant, de l'arriéré. La CISR prévoit réagir à ce risque en rétablissant les ressources dans la mesure du possible par l'affectation à la SAI de décideurs nommés par décret ayant l'expérience nécessaire. De plus, des efforts seront déployés pour accroître les activités et la capacité en matière de règlement anticipé, lesquelles sont essentielles au règlement d'appels sans la tenue d'une audience officielle. Cette capacité accrue permettra à la SAI de réagir au nombre de cas reçus et de jeter les bases pour la réduction systématique des délais de traitement croissants à la Section.

Effectif de décideurs nommés par décret. Le gouvernement et la CISR ont beaucoup investi pour recruter des décideurs nommés par décret et pour les former afin qu'ils puissent offrir un service hautement spécialisé au nom des Canadiens. Un effectif complet en tout temps est essentiel pour absorber la charge de travail du programme Appels des réfugiés, du programme Appels en matière d'immigration et de l'équipe chargée des anciens cas. Cependant, cette charge de travail continuera d'évoluer à mesure que change le nombre de cas reçus et de cas en instance, lequel est souvent imprévisible en raison de la nature de la migration internationale. L'arrivée et le départ réguliers de décideurs nommés par décret, dont les mandats varient selon chaque personne et dont le renouvellement de mandat relève de la discrétion du gouverneur en conseil, compliquent davantage la situation. Pour gérer cette ressource importante, la CISR affectera de façon stratégique ses décideurs nommés par décret là où le besoin est le plus grand et continuera de tenir le gouvernement au courant de la charge de travail de la CISR pour que les nominations et les renouvellements de mandat futurs cadrent avec la charge de travail en évolution.

Dépenses prévues

Ressources financières budgétaires (dépenses prévues - en dollars)

Ressources humaines (Équivalents temps plein - ETP)

Sommaire de planification budgétaire pour le résultat stratégique et les programmes (en dollars)

La baisse graduelle enregistrée de 2011-2012 à 2013-2014 est principalement attribuable à la réduction du financement temporaire qui devait permettre à la CISR de mettre en œuvre le nouveau système d'octroi de l'asile. Les dépenses prévues pour 2014-2015 comprennent le financement temporaire grâce auquel la CISR pourra terminer la mise en œuvre des dispositions législatives liées à la réforme, y compris le transfert de la fonction relative à l'ERAR à la CISR.

Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada

Dépenses budgétaires prévues en 2014-2015 selon les secteurs de dépenses du cadre pangouvernemental (en dollars)

Total des dépenses prévues par secteurs de dépenses (en dollars)

Tendances relatives aux dépenses organisationnelles

Tendances relatives aux dépenses (en dollars)

La hausse des dépenses totales entre 2011-2012 et en 2014-2015 est principalement attribuable aux activités liées à la mise en œuvre du nouveau système d'octroi de l'asile. Le financement temporarisé de 1,6 M$, lequel prend fin au cours de l'exercice 2014-2015, représente le financement des activités liées aux cas comportant des renseignements devant être protégés au titre de la section 9 de la LIPR.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels de la CISR, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2014-2015.

Contribution à la stratégie fédérale de développement durable (SFDD)

La CISR s'assure que son processus de prise de décision prenne en considération les cibles et objectifs de la SFDD, ceci par le biais de l'évaluation environnementale stratégique (EES). Dans le cadre de l'EES, tout projet de politique, de plan ou programme comprend une analyse de ses répercussions sur l'environnement, et notamment sur la réalisation des objectifs et cibles de la SFDD. Les résultats des EES sont rendus publics lorsqu'une initiative est annoncée ou approuvée, illustrant ainsi la prise en compte des facteurs environnementaux dans le processus de prise de décisions.

Section II : Analyse des programmes

Résultat stratégique

Résultat stratégique : Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Mesure du rendement

Programme 1.1 : Protection des réfugiés

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (ETP)

Mesure du rendement

Faits saillants de la planification

L'exercice financier 2014-2015 sera la deuxième année complète d'activités de la SPR selon le régime législatif réformé, lequel est entré en vigueur le 15 décembre 2012. La Section demeurera axée sur l'augmentation de sa productivité afin de rendre un nombre de décisions de qualité en matière d'octroi de l'asile qui soit équivalent au nombre de nouvelles demandes d'asile reçues. La SPR veillera également au traitement en temps opportun des cas renvoyés par la CF et par la SAR ainsi que les demandes d'annulation ou de constat de perte d'asile.

L'impartialité et l'indépendance décisionnelle des décideurs de la Section ainsi que les questions d'équité et de justice naturelle demeureront primordiales. Au cours de l'exercice, la qualité des décisions de la SPR continuera d'être appuyée par des renseignements à jour sur les pays d'origine et par des occasions soutenues de perfectionnement professionnel.

La réduction du nombre d'anciens cas en instance (ceux déférés à la SPR avant le 15 décembre 2012) continuera d'être une priorité clé pour la CISR. Les décideurs nommés par décret qui n'ont pas été affectés à une autre section se concentreront sur le traitement efficace de ces cas, tandis que les décideurs fonctionnaires contribueront à cette initiative selon la capacité de la Section.

Le transfert, de CIC à la CISR, de la fonction relative à l'ERAR (sauf les cas qui exigent un équilibre entre la sécurité au Canada et les intérêts en matière de protection) aura lieu dans la seconde moitié de 2014-2015. La planification de la mise en œuvre du transfert se poursuivra durant les trois premiers trimestres de l'exercice. Le travail comprend des consultations sur les règles proposées par le président et leur publication, des modifications au système électronique de suivi des cas de la CISR ainsi que l'élaboration et la prestation de formation. Les décideurs de la SPR commenceront à trancher des demandes d'ERAR au dernier trimestre de la période de référence.

Tendances et prévisions quant à la protection des réfugiés

Programme 1.2 : Appels des réfugiés

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (ETP)

Mesure du rendement

Faits saillants de la planification

Même si la SAR a été mise sur pied le 15 décembre 2012, l'exercice 2014-2015 marquera sa première année complète d'activités en raison du décalage relatif au dépôt des appels des réfugiés suivant le nouveau système d'octroi de l'asile. La Section continuera donc de surveiller de près ses activités afin d'accroître l'efficacité des décideurs et d'apporter les ajustements nécessaires à l'exécution efficace de son mandat.

Pour ce qui est du Greffe, et en consultation avec l'équipe de la direction de la SAR, la Section continuera de mettre au point ses processus et ses procédures, au besoin.

La SAR poursuivra la mise en œuvre de ses mesures de gestion du rendement afin de pouvoir atteindre la cible en matière de rendement de l'organisation pour ce qui est de rendre des décisions dans les délais prescrits par le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.

La SAR tiendra des séances de perfectionnement professionnel pour promouvoir la qualité, l'efficacité et l'uniformité dans la Section. De plus, la SAR continuera d'élaborer sa stratégie décisionnelle en tenant compte du fait que les décisions rendues par un tribunal constitué de trois commissaires lient les décideurs de la SPR et les tribunaux constitués d'un commissaire de la SAR. Cette dernière est résolue à surveiller l'accès à la Section pour les personnes qui ont le droit d'y interjeter appel. La SAR publie donc les motifs de certaines décisions sur le site Internet de CanLII, accessible gratuitement à tous. La Section continuera de mobiliser la communauté des intervenants pour définir le processus et les outils, et ce, afin que les conseils et les appelants qui se représentent eux-mêmes disposent de moyens pour interjeter appel conformément aux Règles de la Section d'appel des réfugiés et dans les délais applicables.

Tendances et prévisions quant aux appels des réfugiés

Programme 1.3 : Enquêtes et contrôles des motifs de détention

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (ETP)

Mesure du rendement

Faits saillants de la planification

Conformément aux priorités stratégiques de la CISR, en 2014-2015, la SI continuera d'accorder la priorité aux contrôles des motifs de détention afin d'assurer le respect des exigences de la loi et des droits fondamentaux. La SI continuera de mener des enquêtes le plus efficacement possible pour que la majorité de ces dernières soient réglées dans un délai de six mois.

Le nombre de cas déférés pour enquête devrait diminuer un peu, et le nombre de cas déférés pour contrôle des motifs de détention devrait rester stable. La SI est un tribunal qui traite un grand nombre de cas, tout en maintenant un niveau de productivité élevé. Pour gérer le nombre de cas en instance, la Section continuera de surveiller ses normes quant à la mise au rôle pour veiller à l'atteinte des cibles fixées en matière de productivité. La surveillance proactive de bonnes pratiques quant à la gestion des cas permettra à la SI de maintenir de courts délais de traitement et un faible taux de changement de date et d'heure, tout en continuant de régler les cas en temps opportun. Le nouveau système électronique de suivi des cas mis en œuvre à la Section en 2013-2014 permettra d'améliorer la surveillance et d'adopter des pratiques de gestion des cas plus efficaces.

La SI continuera de favoriser la cohérence du processus décisionnel en cernant les nouveaux enjeux, en favorisant une discussion franche entre les décideurs de la SI sur les diverses interprétations de la loi, en créant des outils décisionnels pour ses décideurs et en leur offrant de la formation. Au moyen d'une communication soutenue et d'une gestion efficace, la Section continuera de faire la promotion d'un milieu de travail qui s'appuie sur les compétences et les talents de son personnel.

Tendances et prévisions quant aux enquêtes et aux contrôles des motifs de détention

Programme 1.4 : Appels en matière d'immigration

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (ETP)

Mesure du rendement

Faits saillants de la planification

Les audiences que tiennent les décideurs hautement qualifiés de la SAI sont variées pour ce qui est du type et de la procédure d'appel. Bien que la SAI ait fonctionné avec un effectif de décideurs considérablement réduit durant la période de référence antérieure puisque les priorités stratégiques de l'organisation étaient axées sur la réforme du système de protection des réfugiés et sur la réduction du nombre important de cas en instance à la SPR, les ressources en matière de décideurs d'autres sections seront affectées à la SAI pour que cette dernière puisse rétablir sa capacité de règlement.

La SAI prévoit que 6 000 appels seront interjetés en 2014-2015. D'ici la fin de 2014-2015, le nombre d'appels en instance devrait demeurer stable, soit à 12 100. Bien que les modifications législatives qui limitent la compétence de la SAI quant aux appels d'une mesure de renvoi pour criminalité puissent influer sur le nombre d'appels reçus en la matière en 2014-2015, il est prévu qu'un grand nombre d'appels d'autres types seront interjetés à la SAI, y compris les appels d'une mesure de renvoi pour fausses déclarations.

La SAI continuera de faire preuve de souplesse afin d'apparier les ressources avec la charge de travail des bureaux régionaux grâce au partage des décideurs d'un bureau régional à l'autre et par la tenue d'audiences par vidéoconférence, au besoin. Des stratégies seront aussi axées sur des façons de régler les mêmes types de cas en instance le plus efficacement possible. De plus, la SAI continuera de se concentrer sur le règlement anticipé des appels et reviendra au niveau de prestation de services antérieur dans le cadre du programme de médiation de la SAI. Celle-ci continuera aussi de trouver des façons de régler les appels sans la tenue d'une audience complète ou le recours au processus de médiation.

Le modèle d'audience de la SAI demeure contradictoire. Le ministre est représenté dans tous les appels par des agents d'audience de l'ASFC. La CISR continuera d'encourager l'ASFC à accroître son effectif d'agents d'audience régionaux pour qu'il réponde aux besoins de la SAI en matière de mise au rôle tant pour le processus d'audience que pour celui de médiation, car, selon l'exigence établie, le rapport doit être de un à un. De plus, la SAI continuera d'encourager l'ASFC à participer aux processus de règlement anticipé, y compris la médiation. Tout le travail entrepris avec l'ASFC concernant l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies de gestion des cas continuera de respecter l'indépendance décisionnelle des décideurs de la SAI.

Tendances et prévisions quant aux appels en matière d'immigration

Services internes

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (ETP)

Faits saillants de la planification

Les Services internes contribuent à l'atteinte du résultat stratégique de la CISR et appuient cette atteinte. En 2014-2015, les Services internes veilleront à ce que les ressources humaines et financières ainsi que les outils technologiques appropriés soient mis en place pour assurer le respect des priorités stratégiques et permanentes de la Commission. Pour veiller à la réussite soutenue du nouveau système d'octroi de l'asile, les Services internes devront adapter les politiques et les processus liés aux programmes.

La CISR est soucieuse de donner des renseignements uniformes en temps utile à ses auditoires internes et externes. Elle continuera donc de mobiliser ses partenaires clés, les intervenants ainsi que le public au moyen de son programme de diffusion externe. Les Services juridiques continueront de jouer un rôle clé en fournissant des avis relativement au traitement des anciennes demandes d'asile, en élaborant des stratégies décisionnelles novatrices et en offrant de la formation et du soutien aux décideurs, ce qui permettra à la CISR de régler les cas en temps opportun, tout en assurant la qualité et l'équité. Pour gérer le rendement, la Commission effectuera des évaluations ciblées et améliorera le système de mesure du rendement du tribunal sur les plans quantitatif et qualitatif.

Conformément aux priorités du gouvernement ainsi qu'aux directives de Services partagés Canada (SPC), d'autres organismes centraux et de l'initiative Milieu de travail 2.0, la CISR modernisera ses locaux, réduira l'espace de bureau, normalisera ses systèmes et ses services de soutien et mettra en œuvre les possibilités énoncées dans le processus opérationnel commun des ressources humaines et dans la nouvelle Directive sur la gestion du rendement. La CISR continuera de veiller à ce que les pratiques internes relatives à la technologie de l'information et à la gestion de l'information soient alignées sur les politiques du Conseil du Trésor et les services de soutien de SPC visant à appuyer la future mise en œuvre d'un système de gestion électronique de documents.

Dans le cadre de son engagement à attacher de l'importance à ses gens, la CISR continuera d'accorder la priorité à une gestion des RH qui appuie les membres du personnel de la CISR et favorise une organisation intégrée, flexible et capable de s'adapter. À cette fin, la Commission fera la transition vers un nouveau modèle de prestation de services en matière de RH qui améliorera et harmonisera les services de RH. Au moyen d'une initiative relative à un catalogue de services partagés, les Services intégrés de la CISR viseront à normaliser la prestation, le niveau et la qualité des services dans l'ensemble de l'organisation.

Section III : Renseignements supplémentaires

État des résultats prospectif

L'état des résultats condensé prospectif présenté dans la présente section vise à donner un aperçu général des résultats de la CISR. Les renseignements financiers prévus concernant les dépenses et les recettes sont préparés sur une base de comptabilité d'exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Comme l'état des résultats prospectif est établi sur une base de comptabilité d'exercice et que les prévisions et les dépenses prévues présentées dans d'autres sections du présent rapport sont établies sur la base des dépenses, les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, comprenant un rapprochement des coûts de fonctionnement net et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de la CISR.

État des résultats condensé prospectif

La baisse du montant total des dépenses prévues pour 2014-2015 est principalement attribuable à des avantages sociaux moins importants, à une réduction relative à l'amortissement et à des honoraires plus faibles.

Tableau de renseignements supplémentaires

Le tableau de renseignements supplémentaires listé dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015 est affiché sur le site Web de la CISR.

• Écologisation des opérations gouvernementales

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Pour plus d'information, consultez le site Web de la CISR ou communiquez avec la CISR au moyen de la page Web Contactez-nous, ou avec le bureau ci-après.

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto-Édifice Canada
344, rue Slater, 12^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1