Botswana : information sur le traitement que réservent la société et les autorités gouvernementales aux homosexuels; protection et voies de droit offertes aux homosexuels victimes de mauvais traitements (2003-2006)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Les relations sexuelles entre personnes du même sexe constituent un crime au Botswana (DITSHWANELO 15 févr. 2006; Globe and Mail 22 avr. 2006; CCIES 2004, 92). Par conséquent, la Constitution ne contient pas de dispositions visant à protéger les citoyens contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle (DITSHWANELO 15 févr. 2006; SAJHR 2004, 474). Selon un document de recherche publié dans le South African Journal of Human Rights (SAJHR), en vertu des articles 164 et 167du code pénal (Penal Code) du Botswana, les actes à caractère sexuel entre personnes du même sexe constituent un crime (2004, 467-68; DITSHWANELO s.d.). Le document de recherche, rédigé par un spécialiste en droit botswanais, fait savoir que conformément à ces articles, quiconque a [traduction] « des rapports sexuels » [traduction] « contre nature » avec une autre personne ou commet des actes de [traduction] « grossière indécence » est coupable d'un délit (SAJHR 2004, 467-468). Il convient ici de faire remarquer que la terminologie utilisée dans ces articles est sans distinction de genre depuis 1998, ce qui criminalise l'activité sexuelle tant entre les femmes qu'entre les hommes (ibid., 468; HRW et ILGHC 2003, 285; DITSHWANELO s.d.). Toute violation des articles 164 et 167 est punissable d'une peine d'emprisonnement de sept ans au plus (ibid.; CCIES 2004, 92).
Selon la Continuum Complete International Encyclopedia of Sexuality (CCIES), les homosexuels au Botswana sont rarement poursuivis en justice (ibid., 92). Cela dit, en 1995, un habitant du Botswana a été inculpé de s'être livré à des actes homosexuels (SAJHR 2004, 466; DITSHWANELO s.d.). Le centre botswanais pour les droits de la personne (The Botswana Centre for Human Rights - DITSHWANELO) a aidé cette personne à contester la constitutionalité des articles 164 et 167 du code pénal (ibid.). En 2002, la Haute cour du Botswana a statué sur l'affaire en déclarant que les articles 164 et 167 étaient conformes à la constitution (ibid.). Le juge aurait motivé sa décision en affirmant que l'homosexualité est [traduction] « contraire à la moralité publique » et que les sociétés qui ne criminalisent pas [traduction] « l'immoralité sexuelle » subissent [traduction] « un déclin moral, des problèmes de santé et un affaiblissement des structures familiales » (ibid. 13 juin 2003). En 2003, la Cour d'appel du Botswana, saisie de l'affaire, a maintenu cette décision sur la constitutionnalité des lois qui interdisent les actes homosexuels; le juge a déclaré que l'État a le droit de faire de la discrimination afin de défendre [traduction] « la moralité publique » (ibid.).
L'homosexualité serait un sujet tabou au Botswana (CCIES 2004, 92), mais il existe néanmoins au pays une organisation pour les gays, lesbiennes et transgenres appelée Legabibo (ibid.; Globe and Mail 22 avr. 2006; BTM 27 oct. 2006). Cependant, le gouvernement du Botswana a refusé de permettre à Legabibo de s'enregistrer à titre d'organisation non gouvernementale, ce qui signifie que le groupe ne peut pas obtenir de financement auprès des bailleurs de fonds (ibid.; CCIES 2004, 92; Globe and Mail 22 avr. 2006) ou participer à des événements publics (ibid.). Le gouvernement aurait affirmé que le groupe [traduction] « se fait complice » d'actes illégaux en aidant les homosexuels et ne doit donc pas être reconnu officiellement (ibid; CCIES 2004, 92).
Des sources d'information indiquent que les homosexuels au Botswana font l'objet de rejet et de tracasseries (Globe and Mail 22 avr. 2006; CCIES 2004, 92). Par exemple, un article publié dans un journal botswanais rapporte les propos d'un défenseur des droits des gays selon lequel la discrimination compromet l'accès aux soins de santé pour les homosexuels (Mmegi 21 nov. 2006). L'article, qui fait le point sur le mariage gay en Afrique du Sud, cite également plusieurs autres personnes (y compris un chef religieux) qui affirment [traduction] « détester » du mariage gay qu'il taxent de [traduction] « péché » (ibid.). Le Globe and Mail signale que la [traduction] « menace de violences physiques guettent partout » les gays et lesbiennes du Botswana (22 avr. 2006). De même, DITSHWANELO rapporte que, dans leur vie quotidienne, les membres des communautés lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres font l'objet [traduction] « d'ignorance, de violence, de mauvais traitements et de discrimination » (15 févr. 2006). Selon la CCIES, les homosexuels font quelquefois l'objet de chantage et se heurtent [traduction] « à l'opprobre et aux préjugés de leur famille, de leurs amis et de la société en général » (2004, 92).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Behind the Mask (BTM) [Zambie]. 27 octobre 2006. Mashilo Mnisi. « Still Oblivious Battle After Many Years for Botswana Gays ». <http://www.mask.org.za/article.php?cat=&id=1383> [Date de consultation : 6 févr. 2007]
The Botswana Centre for Human Rights (DITSHWANELO). 15 février 2006. « Press Statement Following a Workshop on Rights of Minority Groups ». <http://www.ditshwanelo.org.bw/index/Current_Issues/Minority/ Press%20Release%20on%20Workshop%20on%20Rights%20of%20Minorities.htm> [Date de consultation : 16 janv. 2007]
_____. 13 juin 2003. « Summary of Judgement in Kanane v. State 1995 BLR 94 (High Court) ». <http://www.ditshwanelo.org.bw/index/Other/Gay_Rights/Kanane%20High%20Court%20Decision%20Summary.pdf> [Date de consultation : 1er déc. 2006]
_____. S.d. « Gays, Lesbians, and Bisexuals of Botswana ». <http://www.ditshwanelo.org.bw/index/Other/Gay_Rights.htm> [Date de consultation : 1er déc. 2006]
The Continuum Complete International Encyclopedia of Sexuality (CCIES). 2004. Sous la direction de Robert T. Francoeur, de Raymond J. Noonan, de Martha Cornog, et al. New York : Continuum. (Site Internet du Kinsey Institute) <http://www.kinseyinstitute.org/ccies/> [Date de consultation : 6 févr. 2007]
Globe and Mail [Toronto]. 22 avril 2006. Stephanie Nolen. « Gays Take Cautious Steps to Come Out in Africa ». <http://www.theglobeandmail.com/servlet/story/RTGAM.20060421.wxbotswana22/BNStory/International/home> [Date de consultation : 6 févr. 2007]
Human Rights Watch (HRW) et l'International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHC). 2003. Scott Long. More Than a Name. State-Sponsored Homophobia and Its Consequences in Southern Africa. <http://www.hrw.org/reports/2003/safrica/safriglhrc0303-07.htm#P3056_614820> [Date de consultation : 16 janv. 2007]
Mmegi [Gaborone]. 21 novembre 2006. Vol. 23, no 175. Tuduetso Satsiba. « Botswana Gays Rejoice RSA Victory ». <http://www.mmegi.bw/2006/November/Tuesday21/247920822741.html> [Date de consultation : 26 janv. 2007]
South African Journal on Human Rights (SAJHR) [Johannesburg]. 2004. Vol. 20, partie 3. Kealeboga N. Bojosi. « An Opportunity Missed for Gay Rights in Botswana: Utjiwa Kanane v. The State ». <http://www.law.wits.ac.za/sajhr/contents2004_3.htm> [Date de consultation : 26 janv. 2006]
Autres sources consultées
Sources orales : des représentants du centre botswanais pour les droits de la personne (The Botswana Centre for Human Rights - DITSHWANELO), de l'institut sud-africain pour l'avancement du droit constitutionnel, public et international et du droit relatif aux droits de la personne (South African Institute for Advanced Constitutional, Public, Human Rights and International Law - SAIFAC) et de l'université du Botswana (University of Botswana) n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.
Sites Internet, y compris : Amnesty International, Association internationale des lesbiennes et des gays, États-Unis - Department of State, Freedom House, The Gazette, Pridenet, Q-online, Sunday Tribune.