Israël : information sur les efforts du gouvernement visant à déceler les abus au sein de l’armée et à s’y attaquer; les sanctions infligées aux soldats et aux officiers; le code de déontologie
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Le système de justice militaire d’Israël est formé de la Division des enquêtes criminelles de la police militaire (Military Police Criminal Investigations Division - MPCID), du corps de l’avocat général militaire (Military Advocate General - MAG) et des tribunaux militaires (Israël juill. 2009, 108). De plus, le Bureau de l’avocat militaire pour les affaires opérationnelles (Military Advocate for Operational Affairs - MAOA) a été mis sur pied en octobre 2007 dans le but de mener des enquêtes lorsqu’il y a présumées infractions commises par des soldats des forces de défense israéliennes (Israel Defence Force - IDF) à l’encontre de Palestiniens, y compris en cas d’abus de pouvoir ou d’utilisation de force excessive (ibid., 110). Le MAOA fait partie de la direction générale du MAG (Yesh Din 4 oct. 2009).
Toute allégation d’inconduite criminelle de la part de soldats fait habituellement l’objet d’une enquête par le MPCID (Israël juill. 2009, 108.). Lorsqu’un cas [traduction] « ne semble pas nécessairement porter sur une infraction criminelle », le MAG examine d’abord les résultats d’une [traduction] « enquête sur le terrain, [soit] une enquête menée par la chaîne de commandement à la suite d’une activité opérationnelle » (ibid., 109). Si les conclusions de l’enquête sur le terrain semblent indiquer qu’il est [traduction] « raisonnable de croire » qu’un soldat a commis une infraction, le MAG lance alors une enquête criminelle (ibid.).
L’enquête criminelle peut comprendre des entrevues auprès de personnes qui ne font pas partie de l’armée, comme des témoins oculaires (ibid., 108). Si un nombre suffisant d’éléments de preuve [traduction] « permettant d’établir un fondement raisonnable à une déclaration de culpabilité » sont recueillis au cours de l’enquête criminelle, un acte d’accusation est déposé devant un tribunal militaire contre le soldat visé (ibid., 109).
Enquête sur le terrain/compte rendu opérationnel
Human Rights Watch a affirmé que les représentants du gouvernement d’Israël utilisent [traduction] « de façon erronée [les termes] enquêtes sur le terrain, enquêtes opérationnelles ou enquêtes militaires » (juin 2005, 4). Human Rights Watch précise que ces enquêtes sont en réalité des [traduction] « comptes rendus opérationnels » (ibid.). D’ailleurs, le terme « compte rendu opérationnel » est utilisé dans un rapport de 2009 sur la mission d’enquête des Nations Unies sur le conflit à Gaza (Nations Unies 23 sept. 2009). La mission visait à enquêter sur les [traduction] « violations du droit international sur les droits de la personne et du droit international humanitaire » liées aux opérations militaires qui ont eu lieu à Gaza entre le 27 décembre 2008 et le 18 janvier 2009 (ibid. 15 sept. 2009).
Quant au système militaire d’enquête et de poursuite, le rapport des Nations Unies signale que les comptes rendus opérationnels se trouvent [traduction] « au cœur » du système, précisant que ceux-ci ne constituent pas [traduction] « un mécanisme d’enquête efficace et impartial » (ibid. 23 sept. 2009, 23). En outre, le rapport souligne que le compte rendu opérationnel est effectué par des soldats de la même unité ou chaîne de commandement, avec le concours d’un officier supérieur, et qu’il :
[traduction]
n’est pas conforme aux principes d’impartialité et de rapidité reconnus internationalement pour toute enquête. Le fait que des enquêtes criminelles en règle ne peuvent être entreprises qu’à la suite d’un « compte rendu opérationnel » constitue une lacune majeure dans le système d’enquête israélien.
La mission a permis de conclure qu’il existe de sérieux doutes quant à la volonté d’Israël de mener de véritables enquêtes, de façon impartiale, rapide et efficace, comme le prescrit le droit international (Nations Unies 15 sept. 2009, 508).
Yesh Din, organisation constituée de [traduction] « bénévoles travaillant de concert à lutter contre la violation continue des droits des Palestiniens dans les Territoires palestiniens occupés » (Yesh Din s.d.), affirme que le compte rendu opérationnel est utilisé pour [traduction] « éviter la tenue d’enquêtes criminelles » (sept. 2008). De même, dans une communication conjointe traitant du rapport de mission des Nations Unies, diverses organisations de défense des droits de la personne affirment que la politique des forces de défense israéliennes restreint le nombre de cas pour lesquels la tenue d’une enquête criminelle est envisagée (ACRI et autres juin 2009, 12). Des enquêtes sont ouvertes uniquement s’il existe [traduction] « des soupçons fondés » sur le fait que des civils ont été délibérément blessés ou assassinés par des soldats ou des officiers des forces de défense (ibid.). Les groupes de défense des droits de la personne soulignent également que le [traduction] « défaut de tenir des enquêtes [a suscité un] sentiment d’impunité » au sein des membres des forces de défense israéliennes (ibid.).
Par contre, le gouvernement d’Israël affirme que le système du pays en matière d’enquêtes sur des inconduites de la part des soldats est [traduction] « complet et indépendant » et qu’il correspond à la procédure suivie dans les autres pays occidentaux (Israël juill. 2009, 4). Si le MAG décide d’ouvrir une enquête criminelle ou de déposer un acte d’accusation, ou s’il décide de ne pas le faire, cette décision peut faire l’objet d’un examen par le procureur général (ibid., 111). La Cour suprême d’Israël examine [traduction] « régulièrement » les décisions du MAG et du procureur général (ibid.). De plus, toute personne ou organisation peut présenter à la Cour suprême une demande d’examen d’une décision du MAG ou du procureur général, y compris d’une décision du MAG concernant l’ouverture d’une enquête criminelle (ibid.). Par exemple, en réponse à une demande présentée par des groupes de défense des droits de la personne, la Cour suprême a examiné une décision rendue par les forces de défense israéliennes, selon laquelle un soldat qui avait tiré des balles de caoutchouc sur un Palestinien menotté ne devait pas faire l’objet d’une enquête criminelle (Guiora 13 juill. 2009). La Cour suprême a conclu que la décision des forces de défense israéliennes était déraisonnable et que le soldat devait être traduit en justice (ibid.). De même, le Britain Israel Communications & Research Centre (BICOM), [traduction] « organisation indépendante visant à susciter davantage d’appui envers Israël au Royaume-Uni » (s.d.), affirme qu’Israël dispose d’un système [traduction] « crédible [quoiqu’]imparfait » pour assurer la tenue d’enquêtes en cas d’allégations d’inconduite (BICOM 24 sept. 2009).
Enquêtes criminelles
B'Tselem, centre d’information israélien sur les droits de la personne dans les territoires occupés, qualifie les enquêtes criminelles concernant les soldats et les officiers qui auraient causé du tort à des Palestiniens de [traduction] « superficielles [et ajoute que la police militaire fait preuve de] négligence » à cet égard (11 nov. 2009). L’organisation de défense des droits de la personne explique également que ces enquêtes ne comprennent souvent pas d’entrevues auprès de témoins oculaires palestiniens ni de collecte d’éléments de preuve sur le terrain, même lorsque rien ne l’empêche (B'Tselem 11 nov. 2009). De même, selon le rapport des Nations Unies, il semble que les enquêteurs ne [traduction] « désirent » pas interroger les témoins ou les victimes, précisant que les éléments de preuve recueillis sont de piètre qualité (Nations Unies 15 sept. 2009, 508).
Cependant, le gouvernement d’Israël affirme qu’il est [traduction] « très difficile » de rassembler des éléments de preuve en raison de la collaboration partielle, voire inexistante, de l’Autorité palestinienne ou des plaignants (Israël juill. 2009, 110). Il précise également qu’il n’est pas facile de recueillir des éléments de preuve matériels dans les régions où des combats se déroulent ou dans des secteurs dangereux (ibid.). De plus, selon le gouvernement d’Israël, toute enquête criminelle concernant une présumée inconduite de la part de soldats comprend des interrogatoires auprès de témoins palestiniens, et des interprètes de langue arabe participent à ces entrevues (juill. 2009, 108).
Enquêtes sur des soldats et mises en accusation
Le gouvernement d’Israël signale que de janvier 2002 à décembre 2008, 1 467 enquêtes concernant des allégations d’inconduite criminelle de la part de soldats ont été menées (Israël juill. 2009, 109). Il y a eu 140 mises en accusation et 103 déclarations de culpabilité (ibid.). Dix affaires sont en instance (ibid.). De janvier à juin 2009, 123 enquêtes criminelles ont été lancées et elles ont mené à 10 mises en accusation (ibid.).
Quant aux enquêtes liées à de l’inconduite de la part de soldats des forces de défense israéliennes à l’endroit de Palestiniens en 2008, le gouvernement d’Israël signale qu’il y a eu 211 enquêtes relatives à des crimes de violence, 18 enquêtes à propos de la mort de civils et 94 enquêtes liées à des crimes contre la propriété (ibid., 110).
Yesh Din affirme que, du 29 septembre 2000 à la fin 2007 ([traduction] « la deuxième intifada »), le MPCID a ouvert 1 246 enquêtes (Yesh Din sept. 2008, 7-8). L’organisation signale que 78 de ces enquêtes se sont soldées par des mises en accusation (ibid.). Dans les territoires occupés, 13 enquêtes ont entraîné la mise en accusation de soldats qui avaient assassiné des civils palestiniens (ibid.). D’après Yesh Din, des groupes de défense des droits de la personne travaillant dans les territoires occupés ont répertorié 2 000 assassinats de civils ne prenant pas part au combat au cours de cette même période (ibid.).
De plus, Yesh Din souligne également que les plaintes sont traitées [traduction] « si lentement [que cela] compromet » les enquêtes (s.d.). D’ailleurs, selon le rapport des Nations Unies, il existe une « tendance aux retards, à l’inaction ou à toute autre intervention insatisfaisante de la part des autorités israéliennes dans le cadre d’enquêtes, de poursuites et de déclarations de culpabilité visant le personnel militaire » (Nations Unies 23 sept. 2009, 543).
Code de déontologie
Le Spirit of the IDF constitue le code de déontologie des forces de défense israéliennes (Israël s.d.) Entre autres principes, il prévoit la reconnaissance de la valeur de la vie humaine par les membres des forces de défense israéliennes et l’interdiction pour ceux-ci d’utiliser la force pour blesser des personnes [traduction] « qui ne sont pas des combattants ou des prisonniers de guerre » (ibid.). De plus, ces derniers doivent éviter de porter préjudice à [traduction] « la vie, au corps, à la dignité ou à la propriété » (ibid.). Dans une communication écrite adressée à la Direction des recherches, le directeur de recherche de Yesh Din a expliqué ce qui suit :
[traduction]
[l]e Spirit of the IDF constitue effectivement un code de déontologie et son non-respect n’entraîne pas de sanction disciplinaire, criminelle ou autre de par la loi. Toute procédure disciplinaire ou criminelle visant un membre des IDF est principalement fondée sur la loi sur la juridiction militaire ou le code pénal israélien (4 janv. 2010).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
The Association for Civil Rights in Israel (ACRI) et autres. Juin 2009. <http://www.acri.org.il/pdf/goldstone1.pdf> [Date de consultation : 21 déc. 2009]
British Israel Communications and Reseach Centre (BICOM). 24 septembre 2009. « BICOM Analysis: Israeli Accountability and the Gaza Conflict ». <http://www.bicom.org.uk/context/research-and-analysis/latest-bicom-analysis/bicom-analysis--israeli-accountability-and-the-gaza-conflict> [Date de consultation : 21 déc. 2009]
_____. S.d. « About Us ». <http://www.bicom.org.uk/about/about-us> [Date de consultation : 9 mars 2010]
B'Tselem. 11 novembre 2009. « Military Investigations of Harm to Civilians in Operation Cast Lead are Insufficient ». <http://www.btselem.org/English/Gaza_Strip/20091111_IMP_Investigations_of_Cast_Lead_ Operation.asp> [Date de consultation : 24 déc. 2009]
Guirora, Amos. 13 juillet 2009. « Judicial Review and the Executive: Lessons from Israel ». Jurist. <http://jurist.law.pitt.edu/forumy/2009/07/judicial-review-and-executive-lessons.php> [Date de consultation : 15 janv. 2009]
Human Rights Watch. Juin 2005. Promoting Impunity: The Israeli Military's Failure to Investigate Wrongdoing. <http://www.hrw.org/en/reports/2005/06/21/promoting-impunity> [Date de consultation : 21 déc. 2009]
Israël. Juillet 2009. Ministry of Defence. The Operation in Gaza, 27 December 2008 - 18 January 2009, Factual and Legal Aspects. <http://dover.idf.il/NR/rdonlyres/3C9DB977-3225-4BC2-AD81-B4144D6A4C78/0/GazaOperation.pdf> [Date de consultation : 23 déc. 2009]
_____. S.d. « Ethics ». <http://dover.idf.il/IDF/English/about/doctrine/ethics.htm> [Date de consultation : 2 déc. 2009]
Nations Unies. 15 septembre 2009. Advance Edited Version Human Rights in Palestine and Other Occupied Arab Territories. Report of the United Nations Fact Finding Mission on the Gaza Conflict. A/HRC/12/48. <http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/specialsession/9/docs/UNFFMGC_Report.pdf> [Date de consultation : 16 déc. 2009]
_____. 23 septembre 2009. Executive Summary Human Rights in Palestine and Other Occupied Arab Territories. Report of the United Nations Fact Finding Mission on the Gaza Conflict. A/HRC/12/48. <http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/specialsession/9/docs/UNFFMGC_Report.pdf> [Date de consultation : 16 déc. 2009]
Yesh Din. 4 janvier 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
_____. 4 octobre 2009. « Investigating IDF Offences Against Palestinians: Yesh Din's Monitoring of MAOA Squad ». <http://yesh-din.org/sys/images/File/Yesh%20Din%20- 20ICAP%20DS4%20MAOA%20English.pdf?> [Date de consultation : 24 déc. 2009]
_____. Septembre 2008. Exceptions: Prosecution of IDF Soldiers During and After the Second Intifada, 2000-2007. <http://www.yesh-din.org/sys/images/File/Exceptions%20-%20full%20report%20[English].pdf> [Date de consultation : 24 déc. 2009]
_____. S.d. « About Us ». <<http://www.yesh-din.org/site/index.php?page=about.us&lang=en> [Date de consultation : 4 déc. 2009]
Autres sources consultées
Sources orales : Des représentants du gouvernement d’Israël n’ont pas pu répondre à une demande de renseignements dans les délais voulus.
Sites Internet, y compris : Adalah, Al Jazeera, Amnesty International (AI), Association for Civil Rights in Israel (ACRI), Breaking the Silence, Factiva, Forward.com, The Public Committee Against Torture in Israel (PCATI), The Guardian, New York Daily News, Shomrei Mishpat, Sikkuy, Times Online.