Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 16 décembre, le Deuxième secrétaire de la Section d'immigration de l'ambassade du Canada en Jordanie a expliqué ce qui suit à propos des passeports jordaniens :

[traduction]

Un passeport jordanien sur lequel la lettre « p » est inscrite n'indique pas que le détenteur est palestinien; cette lettre renvoie uniquement au type de document, en l'occurrence un passeport. Le « numéro national » figurant sur la page de renseignements personnels du passeport désigne la citoyenneté jordanienne. Ainsi, si aucun numéro national n'est inscrit, le détenteur est donc présumé être d'origine palestinienne.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 13 décembre, un représentant de la Délégation générale de Palestine à Dublin a expliqué que, pour retourner en Palestine, les Jordaniens d'origine palestinienne doivent solliciter une autorisation spéciale auprès des autorités israéliennes. Toutefois, le représentant n'a pas précisé la marche à suivre pour obtenir cette autorisation. Le Deuxième secrétaire à l'ambassade du Canada en Jordanie a fourni les renseignements supplémentaires suivants quant à la possibilité de retourner en Palestine :

[traduction]

Quant au retour en Palestine, il convient aussi de déterminer si le détenteur du passeport possède une carte verte ou jaune. Ces cartes sont des cartes de passage frontalier délivrées par le ministère de l'Intérieur de la Jordanie aux postes situés à la frontière avec la Cisjordanie. En 1988, le gouvernement de la Jordanie a créé un système double de cartes jaunes et vertes afin de distinguer les Palestiniens qui habitaient la Jordanie de ceux qui vivaient en Cisjordanie à l'époque.

La carte jaune permet à son détenteur de rendre visite à sa famille en Cisjordanie, mais non d'y résider. Les cartes jaunes ont été délivrées aux Cisjordaniens qui n'habitaient plus en Cisjordanie au 1er juin 1983. Les Palestiniens qui vivaient en Jordanie à ce moment-là et qui avaient obtenu leur plein droit de résidence et de citoyenneté pouvaient alors obtenir une carte jaune. Il convient de souligner que le détenteur d'une carte jaune devrait avoir un passeport jordanien valide pendant cinq ans dans lequel figure un numéro national.

Les Palestiniens vivant en Cisjordanie, qui détiennent un passeport jordanien, peuvent obtenir une carte verte. La carte verte signifie que le détenteur vient de la Cisjordanie et qu'il peut séjourner en Jordanie uniquement à titre de visiteur pendant une période maximale de deux mois. Il convient de souligner que le détenteur d'une carte verte devrait avoir un passeport jordanien qui ne porte pas de numéro national et dont la période de validité serait de deux ou de cinq ans.

En conclusion, la Jordanie délivre différents types de passeports accordant aux détenteurs un accès restreint à divers services gouvernementaux, y compris la citoyenneté et le droit de retour dans le pays. Les catégories varient selon l'origine de la citoyenneté par rapport aux déplacements des réfugiés de la Palestine. Les catégories sont énoncées dans le tableau suivant :

Il est interdit pour une personne de retourner en Cisjordanie si elle détient un passeport jordanien dans lequel figure un numéro national et qu'elle n'a pas de carte jaune lui permettant de rendre visite à sa famille en Cisjordanie (Canada 16 déc. 2010).

D'après le représentant de la Délégation générale, les Jordaniens d'origine palestinienne ne peuvent pas se procurer de passeport de la Palestine aux termes d'un accord entre les autorités palestiniennes et israéliennes, selon lequel les passeports de la Palestine peuvent uniquement être délivrés aux Palestiniens qui sont en mesure de prouver qu'ils habitent dans les territoires occupés (la bande de Gaza et la Cisjordanie); le représentant n'a toutefois pas précisé le nom de l'accord en question (Autorité palestinienne 13 déc. 2010). Le Deuxième secrétaire de l'ambassade du Canada en Jordanie a aussi affirmé que l'Autorité palestinienne délivrait des passeports aux Palestiniens habitant en Cisjordanie et à Gaza (Canada 16 déc. 2010). Il a ajouté que, pour obtenir un passeport auprès de l'Autorité palestinienne, les demandeurs doivent présenter leur [traduction] « carte d'identité israélienne » (ibid.; USCRI 2008). D'après le U.S. Committee for Refugees and Immigrants (USCRI), les [traduction] « réfugiés qui ont vécu à l'extérieur des territoires pendant plus de trois ans » ne peuvent se voir délivrer une carte d'identité israélienne (ibid.). Le Deuxième secrétaire a aussi mentionné ceci :

[traduction]

La Jordanie ne permet pas aux Palestiniens apatrides d'avoir à la fois un passeport temporaire de la Jordanie et un passeport de l'Autorité palestinienne. Cependant, dans la pratique, des personnes ont déjà caché le fait qu'elles détenaient un passeport temporaire de la Jordanie et ont alors également obtenu un passeport auprès de l'Autorité palestinienne (Canada 16 déc. 2010).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Autorité palestinienne. 13 décembre 2010. General Delegation of Palestine in Ireland. Entretien téléphonique avec un représentant.

Canada. 16 décembre 2010. Ambassade du Canada en Jordanie. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le Deuxième secrétaire de la Section d'immigration.

U.S. Committee for Refugees and Immigrants (USCRI). 2008. « Israeli-occupied Territories ». World Refugee Survey 2008. <http://www.refugees.org/countryreports.aspx?id=2149> [Date de consultation : 20 déc. 2010]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : l'ambassade du Canada à Oman, le bureau de représentation du Canada devant l'Autorité palestinienne à Ramallah, la Délégation générale de Palestine à Ottawa, l'Association belgo-palestinienne, l'Association France Palestine Solidarité (AFPS), le Palestinian Return Centre (PRC), la Campagne civile internationale pour la protection du peuple palestinien (CCIPPP), l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

Sites internet, y compris : Agence France-Presse (AFP), Al-Awda, Al Mezan Center for Human Rights, Amnesty International (AI), Association France Palestine Solidarité (AFPS), Campagne civile internationale pour la protection du peuple palestinien (CCIPPP), Canadian-Palestinian Educational Exchange (CEPAL), Centre de ressources pour le droit à la résidence et le droit des réfugiés palestiniens Badil, Palestinian Center for Human Rights (PCHR), The Palestinian Centre for Peace and Democracy (PCPD), Comité international de la Croix-Rouge (CICR), Conseil de l'Europe, Conseil européen de la recherche (CER), États-Unis – Bureau of Consular Affairs, European Council on Refugees and Exiles (ECRE), Le Figaro [Paris], Human Rights Watch, The Jerusalem Post, Minority Rights Group International (MRG), Le Monde [Paris], The National [Abou Dhabi], Nations Unies – Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR), New Profile, Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), Palestinian Return Centre (PRC), Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Radio France internationale (RFI), Right of Return Congress (RORCongress), Système d'information des Nations Unies sur la question de la Palestine (UNISPAL), Le Temps [Suisse].