Botswana: information sur la violence familiale, y compris la loi, la protection offerte par l’État ainsi que les recours et les services offerts aux victimes (2007-février 2011)
Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Le bureau satellite de Gender Links au Botswana, organisation non gouvernementale (ONG) sud-africaine qui promeut l’égalité des sexes telle que décrite par les dispositions du protocole sur le genre et le développement de la Communauté pour le développement de l’Afrique australe (Southern African Development Community -- SADC) (Gender Links s.d.a), a publié une étude barométrique concernant l’application du protocole de la SADC au Botswana en 2010 (2010). Ce protocole prévoit des mesures pour favoriser l’avancement de l’égalité des sexes et garantir le respect par les États membres de la SADC de leur obligation à rendre des comptes (Gender Links s.d.b). Selon cette étude, en 2007, 1 596 cas de viol et de tentative de viol ont été signalés au Botswana et 101 femmes ont été assassinées dans le cadre de cas de violence familiale (Gender Links Botswana 2010, 43). D’après l’étude, la majorité des cas de violence à l’égard des femmes au Botswana constituent des cas de violence familiale (ibid.). On peut également y lire qu’après avoir mené leurs propres recherches, le Service de police du Botswana a découvert que [traduction] « la plupart des femmes [...] trouvent qu’il est difficile de dénoncer la violence familiale », du fait que dans certains cas, des victimes ont dû demeurer dans la même pièce que leur agresseur lors du dépôt de la plainte, que les policiers adoptent des [traduction] « attitudes négatives » à l’égard des victimes et que le personnel ne compte pas suffisamment de policières pour répondre à ce type d’appels (ibid., 44).
Loi
Le Botswana a adopté la loi contre la violence familiale (Domestic Violence Act) (no 10 de 2008) dans le but d’offrir de la protection aux victimes de violence familiale (Botswana 2008). La loi définit la violence familiale comme [traduction] « tout comportement contrôlant ou violent qui porte atteinte à la santé ou à la sécurité du requérant » et mentionne les types d’agression visés, comme les agressions physiques, sexuelles ou émotionnelles (ibid.). La loi traite aussi de la compétence des tribunaux, décrit comment un « requérant » (c’est-à-dire [traduction] « toute personne qui prétend avoir été victime d’un acte de violence familiale ») peut déposer une demande d’ordonnance à la cour, explique la façon dont les documents sont signifiés à « l’intimé » (c’est-à-dire [traduction] « toute personne qui est ou a été dans une relation familiale avec le requérant et contre qui le requérant sollicite ou obtient une ordonnance aux termes de cette loi ») et établit la nature de la procédure dans un cas de violence familiale (ibid.).
D’après les Country Reports on Human Rights Practices for 2009 publiés par le Département d’État des États-Unis, même si [traduction] « la loi interdit le viol, elle n’assimile pas le viol conjugal à un crime » (11 mars 2010, sect. 6). De même, lors d’une déclaration orale faite en 2010 devant le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), des représentants du Conseil des ONG du Botswana (Botswana Council of Non-governmental Organizations -- BOCONGO), organisme de coordination regroupant 120 ONG, ont affirmé qu’aux termes de la loi contre la violence familiale, le [traduction] « viol conjugal » n’est pas considéré comme un crime et que [traduction] « par conséquent, [cette loi] n’offre pas de protection aux femmes » (BOCONGO 2010, 1, 3).
Dans un article paru dans l’African Journal of Political Science and International Relations, les universitaires Patrice Cailleba et Rekha A. Kumar expliquent que le système judiciaire dualiste au Botswana est constitué
[traduction]
[d’]un système judiciaire coutumier autochtone et du droit admis, soit la Constitution, qui est fondée sur un système hérité de l'ancien État colonial (Cailleba et Kumar déc. 2010, 330).
Les auteurs expliquent que la capacité du gouvernement à promouvoir les droits fondamentaux des femmes dépend de la [traduction] « prépondérance » du droit coutumier sur le droit constitutionnel (ibid.). De même, BOCONGO souligne dans sa déclaration au CEDAW que la loi sur l’abolition du pouvoir matrimonial (Abolition of Marital Power Act) (no 34 de 2004) -- une loi qui [traduction] « prévoit un partage égal des pouvoirs entre les époux en communauté de biens » (University of Pretoria s.d.) -- ne s’applique pas aux mariages coutumiers et religieux; par conséquent, et aussi parce qu’un [traduction] « nombre important » de personnes au Botswana choisissent de se conformer au droit coutumier, la loi [traduction] « tolère » que la violence à l’égard des femmes soit employée pour imposer des inégalités dans le partage des pouvoirs entre les hommes et les femmes (BOCONGO 2010, 3). On peut aussi lire dans les Country Reports des États-Unis qu’en vertu du droit coutumier, les maris peuvent [traduction] « traiter leur femme en la considérant comme une mineure [et la] réprimander » en lui infligeant des châtiments corporels, ce qui est [traduction] « très fréquent » dans les régions rurales (11 mars 2010, sect. 6).
D’après les Country Reports et l’article publié par Patrice Cailleba et Rekha A. Kumar dans l’African Journal of Political Science and International Relations, la loi contre la violence familiale [traduction] « [n’] interdit pas précisément » la violence familiale (Cailleba et Kumar déc. 2010, 331; É.-U. 11 mars 2010, sect. 6). Par conséquent, il s’agit encore d’un problème [traduction] « grave » (ibid.).
Protection offerte par l’État
Dans son rapport, Gender Links Botswana cite un rapport publié en 2008 par le Service de police du Botswana, dans lequel on peut lire que malgré l’adoption de la loi contre la violence familiale en 2008, [traduction] « la violence familiale n’est pas encore considérée comme un crime grave et l’intervention du système judiciaire dans les cas de violence fondée sur le sexe demeure inadéquate » (2010, 44). Le rapport du service de police cite [traduction] « le meurtre passionnel, le viol, l’attentat à la pudeur sur mineur, l’attentat à la pudeur commis contre les femmes, l’attentat à la pudeur sur une personne souffrant d’un handicap mental et l’inceste à l’égard des femmes » comme exemples de cas de violence fondée sur le sexe (ibid.). Le Service de police du Botswana aurait également affirmé que les policiers ont besoin de [traduction] « formation [plus] ciblée » sur la gestion des cas de violence fondée sur le sexe (ibid.). Selon les Country Reports des États-Unis, comme la violence familiale n’est pas un crime aux termes du code pénal, la police ne conserve pas de données statistiques à cet égard (11 mars 2010, sect. 6). Or, on peut également lire dans les Country Reports que le nombre de cas de violence familiale signalés a augmenté en raison de la plus grande sensibilisation du public (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6).
BOCONGO affirme également que les efforts déployés pour s’attaquer à la violence à l’égard des femmes ont été [traduction] « largement inefficaces [en partie en raison de] la mauvaise diffusion des renseignements sur les lois et les programmes visant à aider les victimes de violence fondée sur le sexe » (2010, 3). Le conseil a également relevé le manque de ressources financières pour expliquer l’inefficacité de la loi contre la violence familiale, car les femmes, en particulier celles qui sont pauvres, soit la majorité des femmes du Botswana, ont un accès restreint à l’aide juridique (BOCONGO 2010). Le gouvernement du Botswana, faisant rapport au CEDAW de l’application de la convention en 2010, affirme aussi que les frais reliés aux procédures judiciaire constituent le [traduction] « principal » obstacle pour les femmes désireuses d’engager une poursuite en justice et que bien qu’aucun système d’aide juridique ne soit en place, il en reconnaît la nécessité dans son document de planification pour 2016 (Botswana 22 avr. 2010, 6).
Dans un article paru dans Mmegi Online, édition en ligne d’un quotidien du Botswana (s.d.), on cite le gouvernement qui admet que sa décision de créer le Département de la condition féminine (Women’s Affairs Department) au sein du ministère du Travail et des Affaires intérieures (Ministry of Labour and Home Affairs) entraîne un problème d’autorité concernant la coordination de l’application de la convention du CEDAW (4 févr. 2010). Le gouvernement fournit des renseignements quelque peu semblables dans sa présentation au CEDAW, reconnaissant que le Département de la condition féminine ne dispose pas de ressources suffisantes (Botswana 22 avr. 2010, 7).
D’après le Sunday Standard de Gaborone, en 2009, 15 magistrats du système de justice du Botswana ont pris part à un atelier d’orientation sur les [traduction] « éléments essentiels de la loi applicable aux cas de violence familiale au Botswana » (3 avr. 2009). D’après un conseiller en stratégies et politiques de communication du Réseau sur l’éthique, la loi et le VIH/sida du Botswana (Botswana Network on Ethics, Law, and HIV/AIDS), l’atelier vise non seulement à augmenter la sensibilisation concernant la loi contre la violence familiale, mais également à former davantage les magistrats afin qu’ils puissent interpréter les lois relatives à la violence familiale (Sunday Standard 3 avr. 2009).
Services de soutien
Selon le rapport de Gender Links Botswana, les ONG suivantes offrent des services aux [traduction] « victimes de violence fondée sur le sexe » : le refuge pour femmes Kagisano (Kagisano Women’s Shelter), le Centre d’aide aux victimes de viol de Botshabelo (Botshabelo Rape Crisis Centre), Femmes unies contre le viol (Women Against Rape), Emang Basadi, Life Line, Child Line, l’Association chrétienne des jeunes femmes (YWCA), Femmes et droit en Afrique du Sud (Women and Law in South Africa) et Ditshwanelo (2009). Or, ces services ne sont disponibles que dans les centres urbains; ils sont donc moins accessibles aux victimes se trouvant dans les régions rurales et éloignées du pays (Gender Links Botswana 2009). D’après la campagne de L’Afrique pour les droits des femmes, qui a été lancée et qui est gérée par six organisations internationales et régionales de défense des droits de la personne et des droits de la femme (23 janv. 2009), la loi contre la violence familiale du Botswana ne prévoit pas la création de refuges pour les victimes; cette source ajoute qu’il n’existe qu’un refuge dans ce pays et que celui-ci est dirigé par une ONG (5 mars 2010).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Références
L’Afrique pour les droits des femmes. 5 mars 2010. « Dossier of Claims: Botswana ». <http://www.africa4womensrights.org/public/Dossier_of_Claims/BotswanaENG.pdf> [Date de consultation : 4 mars 2011]
_____. 23 janvier 2009. « FAQ ». <http://www.africa4womensrights.org/pages/FAQ> [Date de consultation : 11 mars 2011]
Botswana. 22 avril 2010. Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 18 of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women. Combined Initial, Second and Third Periodic Reports of States Parties: Botswana. (CEDAW.C/SR.920) (Système de diffusion électronique des documents de l’ONU -- Sédoc) <http://www2.ohchr.org/english/bodies/cedaw/docs/CEDAW-C-SR-920.pdf> [Date de consultation : 24 mars 2011]
_____. 2008. Domestic Violence Act (No. 10 of 2008). (Base de données du Secrétaire général de l’ONU sur la violence contre les femmes) <http://webapps01.un.org/vawdatabase/uploads/DV%20Act%202008.pdf> [Date de consultation : 2 mars 2011]
Botswana Council of Non-governmental Organizations (BOCONGO). 2010. « Oral Statement to the CEDAW Committee - Botswana ». (International Women’s Rights Action Watch Asia Pacific) <http://www.iwraw-ap.org/resources/pdf/45_oral_statements/Botswana_NGO_Oral_Statement.pdf> [Date de consultation : 7 mars 2011]
Cailleba, Patrice et Rekha A. Kumar. Décembre 2010. « When Customary Laws Face Civil Society Organisations: Gender Issues in Botswana ». African Journal of Political Science and International Relations. Vol. 4, no 9. <http://www.academicjournals.org/AJPSIR/PDF/pdf2010/December/Cailleba%20and%20Kumar.pdf> [Date de consultation : 3 mars 2011]
États-Unis (É.-U.). 11 mars 2010. Department of State. « Botswana ». Country Reports on Human Rights Practices for 2009. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2009/af/135939.htm> [Date de consultation : 3 mars 2011]
Gender Links Botswana. 2010. Southern Africa Gender Protocol Alliance. SADC Gender Protocol Barometer Baseline Study: Botswana. <http://www.genderlinks.org.za/article/sadc-gender-protocol-2010-barometer-2010-08-10> [Date de consultation : 24 mars 2011]
Gender Links. S.d.a. « About us ». <http://www.genderlinks.org.za/page/about-us> [Date de consultation : 24 mars 2011]
_____. S.d.b. « Policy - The SADC Protocol ». <http://www.genderlinks.org.za/attachment.php?aa_id=4261> [Date de consultation : 25 mars 2011]
Mmegi Online [Gaborone]. 4 février 2010. Chandapiwa Baputaki. « BOCONGO Urge Government to Give Effect to CEDAW ». <<http://www.mmegi.bw/index.php?sid=31&sid2=1&aid=69&dir=2010/February/Thursday4> [Date de consultation : 11 mars 2011]
_____. S.d. « About Mmegi ». <<http://www.mmegi.bw/index.php?sid=24&dir=2011/March/Wednesday23> [Date de consultation : 23 mars 2011]
Sunday Standard [Gaborone]. 3 avril 2009. Gowenius Toka. « Botswana Magistrates to Be Lectured on the Fundamentals of Domestic Violence ». <<http://www.sundaystandard.info/article.php?NewsID=4699&GroupID=1> [Date de consultation : 3 mars 2011]
University of Pretoria. S.d. Centre for Human Rights. Supporting the Response to the HIV Epidemic in Eastern and Southern Africa Through the International Human Rights Framework. « Botswana: Abolition of Marital Power Act 34 of 2004 ». <http://www.chr.up.ac.za/undp/domestic/docs/legislation_47.pdf> [Date de consultation : 11 mars 2011]
Autres sources consultées
Sources orales : Un professeur du Groupe Esc Pau n’a pas été en mesure de fournir de renseignements. Les tentatives faites pour joindre un professeur de sociologie à la University of Botswana; un représentant du Kagisano Society Women’s Shelter à Gaborone, au Botswana; le coordonnateur de programme du bureau satellite de Gender Links au Bostwana; un représentant de Ditshwanelo à Gaborone; un travailleur social au Tutume Primary Hospital; le directeur du Botswana Network on Ethics, Law and HIV/AIDS (BONELA) et un représentant de LifeLine Botswana ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : African News Online; Afrik.com; AllAfrica; Amnesty International; Banque mondiale; Botswana Guardian; Ditshwanelo; Factiva; Freedom House; Gender Links (GL); Government of Botswana; Groupe de la banque africaine de développement; Nations Unies - Réseaux d’information régionaux intégrés (IRIN), Refworld, ReliefWeb, ONU Femmes, Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF); NGO News Africa; OneWorld.net; Organisation mondiale contre la torture (OMCT); SourceWatch; Stop Violence Against Women (STOPVAW); The Voice [Gaborone].