Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur les formulaires de rapport de police et la procédure policière.

1. Formulaires de rapport de police

Selon la loi fédérale no 3-FZ (Federal Law No. 3-FZ) de 2011, les agents de police sont responsables de la réception et de la consignation des plaintes concernant les crimes et d’autres incidents, y compris celles reçues électroniquement, et ils sont tenus de remettre au plaignant un avis de consignation de sa plainte (Russie 2011, paragr. 1(1)). Selon le site Internet du ministère des Affaires intérieures de Saint-Pétersbourg, on peut déposer auprès de la police, 24 heures sur 24, une plainte d’incident, comme un crime ou une menace à la sécurité d’une personne ou du public, en personne, par téléphone ou par voie électronique, et cette plainte est consignée sur-le-champ par un agent de service (Russie s.d.a). Sans plus de détails, il est écrit sur le site Internet du ministère des Affaires intérieures de Saint-Pétersbourg qu’une réponse sera envoyée à l’adresse précisée par le plaignant - adresse électronique ou adresse de son domicile (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur émérite de sciences politiques, de droit et de criminologie à l’Université de Toronto, qui se spécialise dans les réformes judiciaires et juridiques en Russie et en Ukraine, et un professeur de sociologie à l’École des hautes études en sciences économiques (Higher School of Economics) de Moscou, qui est aussi chargé de cours à temps partiel au Centre de criminologie et d’études sociojuridiques (Centre of Criminology and Socio-legal Studies) de l’Université de Toronto et dont les recherches portent en particulier sur la corruption de la police en Russie, ont déclaré que les victimes peuvent signaler un crime en personne ou déposer une plainte par écrit (professeur émérite de sciences politiques et professeur de sociologie 5 oct. 2015).

Les professeurs ont précisé que l’agent de police qui reçoit une plainte concernant un crime doit consigner celle-ci dans le [traduction] « registre spécial, ou cahier de consignation des plaintes (Kniga ucheta soobscheniy o proishestviiah - KUSP) » (ibid.). Le cahier de consignation comprend les renseignements suivants :

1. Date et heure de la plainte
2. Données sur le plaignant (nom, adresse postale, numéro de téléphone) et numéro de l’accusé de consignation de la plainte (si un tel accusé a été produit)
3. Description de la réaction immédiate à la plainte (ce qui a été fait et les résultats)
4. Courte description de la plainte
5. Liste des agents de police supérieurs qui ont été informés de la plainte (crime) et leurs actions (visite des lieux du crime, liste des éléments de preuve recueillis)
6. Liste des agents responsables de l’enquête sur la plainte et leur signature
7. Date limite de l’enquête concernant la plainte, établie par le chef du poste de police; durée réelle de l’enquête; mention précisant si la durée a été prolongée et qui a autorisé chaque prolongation
8. Le résultat de la plainte : si des poursuites au criminel ont été entreprises (numéro et date), ou si des poursuites au criminel ont été refusées (numéro et date de l’ordonnance), ou encore si la plainte a été transmise à un autre organisme d’application de la loi; quand et comment le plaignant a été informé du résultat (ibid.).

Les professeurs ont écrit qu’après avoir consigné une plainte, l’agent de service doit délivrer au plaignant un accusé de consignation portant le nom du plaignant, le nom de l’agent qui a reçu la plainte, la date et l’heure (ibid.). Selon les professeurs, il s’agit d’un accusé de consignation normalisé dans tout le pays (ibid. 14 oct. 2015). Un spécimen d’accusé de consignation ainsi que sa traduction vers l’anglais sont annexés à la présente réponse.

D’après les professeurs, dans les cas où la police ne donne pas suite à une plainte de crime en menant une enquête, un agent de police [traduction] « doit délivrer une ordonnance spéciale » et en envoyer une copie par écrit au plaignant et au procureur dans les 24 heures suivant la plainte (ibid. 5 oct. 2015). Les professeurs ont signalé en outre [traduction] « [qu’]en général, cette ordonnance contient des renseignements précisant que la police a fait enquête sur la situation décrite dans la plainte, ainsi que les motifs pour lesquels il a été décidé de ne pas donner suite à la plainte », y compris les articles pertinents du code criminel, s’il y a lieu (ibid.). Toutefois, selon les professeurs, les agents de police ne délivrent souvent pas l’ordonnance spéciale par négligence, parce qu’ils ne veulent pas lancer une enquête, ou parce qu’ils ont convaincu la victime de retirer sa plainte (ibid.). D’après les professeurs, il n’y a pas de présentation normalisée pour l’ordonnance spéciale (ibid. 14 oct. 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixes concernant les formulaires de rapport de police, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

2. Procédure policière pour le suivi des agressions physiques

Les professeurs précisent que, selon l’ordonnance spéciale du ministère de la Santé et du Développement social no 565 de 2012 (special order of the Minister of Health Care and Social Development No. 565 of 2012), les professionnels de la santé dans les hôpitaux doivent signaler les [traduction] « cas suspects » comme les blessures par balle ou autres blessures suspectes à la police (ibid. 5 oct. 2015). Ces cas doivent être signalés par un appel téléphonique suivi d’un rapport écrit qui doit être signé par le directeur de l’hôpital et contenir entre autres le nom, l’âge et l’adresse du patient, ainsi que la date de son arrivée à l’hôpital (ibid.). Les professeurs ont ajouté que les professionnels de la santé peuvent déposer une plainte sans le consentement du patient (ibid.).

L’agent de police qui reçoit une plainte d’un professionnel de la santé doit consigner la plainte dans le registre et soit se rendre à l’hôpital, soit faire venir la personne blessée au poste de police (ibid.). L’agent de police doit ensuite suivre les mêmes étapes que celles décrites à la section 1 de la présente réponse (ibid.). Les professeurs ont déclaré que cette procédure est la même dans tout le pays, mais qu’elle n’est pas [traduction] « pleinement mise en œuvre » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

Selon les professeurs, en pratique, [traduction] « seul un petit nombre des crimes signalés à la police sont consignés » en raison du système d’évaluation du travail de la police (ibid.). Les professeurs ont expliqué que, selon les recherches sur les statistiques de crimes menées par le Centre Norma d’éducation et d’études sociales indépendantes (Norma Center for Independent Social Studies and Education) établi en Russie, le travail des policiers est évalué en fonction du nombre d’affaires pénales réglées (ibid.). Par conséquent, les agents de police ont [traduction] « nettement intérêt à réduire le nombre d’affaires pénales qui pourraient "nuire" aux statistiques » (ibid.). Par exemple, ils ne consignent pas un crime pour lequel il n’y a aucun élément de preuve solide ni aucun auteur manifeste (ibid.). Qui plus est, de l’avis des professeurs, [traduction] « l’intérêt qu’a la police à réduire le plus possible le nombre de crimes consignés les encourage à pousser, au moins de façon informelle, […] non seulement les victimes, mais aussi les professionnels de la santé » à ne pas signaler les crimes (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Professeur émérite de sciences politiques, de droit et de criminologie, University of Toronto, et professeur de sociologie, Higher School of Economics, Moscow. 14 octobre 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 5 octobre 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Russie. 2011. Federal Law « On Police, » No. 3-FZ. <http://www.zakonrf.info/zakon-o-policii/12/> [Date de consultation : 1er oct. 2015]

_____. S.d.a. Ministry of Internal Affairs, Saint-Pétersbourg. « GU MVD Rossii po Sankt-Peterburgu i Leningradskoy oblasti ». <https://78.mvd.ru/request_main> [Date de consultation : 1er oct. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : avocats au criminel en Russie; cliniques et hôpitaux à Moscou et Saint-Pétersbourg; Russie – section consulaire de l’ambassade de la Fédération de Russie à Ottawa, consulat général à Montréal, Ministry of Health, Ministry of Internal Affairs, postes de police à Moscou, à Saint-Pétersbourg et dans d’autres régions.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Argumenti I Fakti; ecoi.net; États-Unis – Department of State, Library of Congress; Europol; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l’homme; Freedom House; Human Rigths Watch; International Police Association; Interpol Moscow; Legislationline; Memorial; The Moscow News; The Moscow Times; Nations Unies – Refworld; Novye Izvestia; Radio Free Europe/Radio Liberty; Rossiyskaya Gazeta; RT.com; Russie – ambassade de la Fédération de Russie à Ottawa, consulat général de la Fédération de Russie à Toronto et à Montréal, Ministry of Internal Affairs, Ministry of Health, Pravo.gov.ru.

Document annexé

Russie. S.d. Rossiyskaya Gazeta. « Receipt ». Copie du document envoyé à la Direction des recherches dans une communication écrite par le professeur émérite de sciences politiques et le professeur de sociologie le 5 octobre 2015. Traduction vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.