Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Plaintes au criminel
1.1. Dépôt d’une plainte

D’après le site Internet du FGN, quiconque sait qu’un crime a été commis a l’obligation de le dénoncer, mais une personne n’est pas tenue de déposer une plainte au criminel (denuncia) si celle-ci vise elle-même, son époux ou son conjoint de fait ou un parent jusqu’au quatrième degré de consanguinité ou au deuxième degré par alliance, ou si cette personne est tenue au secret professionnel (Colombie 28 avr. 2017). Selon la même source, les personnes d’âge mineur qui signalent un crime devraient être accompagnées de leurs parents ou d’un membre de la famille, ou le FGN leur assignera un avocat en droit familial qui les accompagnera au moment du dépôt de la plainte (Colombie 28 avr. 2017).

Sur le site Internet du ministère de la Justice et du Droit, on explique qu’une plainte au criminel est appelée un grief (querella) pour certains types de crimes, tels que les dommages corporels, la diffamation, le vol de biens d’une valeur allant jusqu’à 150 fois le salaire minimum mensuel, et les blessures corporelles mineures (Colombie 29 sept. 2016). Dans le cas d’un grief, la personne directement touchée ou la victime doit déposer la plainte dans les six mois suivant l’incident, ou dès qu’elle a connaissance de l’incident (Colombie 29 sept. 2016).

D’après le site Internet du ministère de la Justice, si une personne est victime d’un crime ou a connaissance d’un crime, elle doit déposer une plainte, verbalement ou par écrit, au bureau du FGN le plus proche ou, s’il n’y a pas de bureau du FGN dans sa municipalité, à la police (Colombie 29 sept. 2016). Selon la version anglaise de la section Foire aux questions (FAQ) du site Internet du FGN, celui-ci [traduction] « est une institution rattachée à l’appareil judiciaire et dotée d’une autonomie administrative et financière, ayant pour vocation principale d’assurer aux citoyens […] l’application efficace de la loi » (Colombie 10 avr. 2017). La même source précise [traduction] « [qu’u]ne de ses principales fonctions consiste à faire enquête sur les infractions et à inculper les présumés contrevenants devant les magistrats et les tribunaux, à la suite d’une plainte ou d’office » (Colombie 10 avr. 2017). D’après la version espagnole de la FAQ du même site Internet, le Corps technique d’enquête [Cuerpo Técnico de Investigación] est [traduction] « la police judiciaire du [FGN]. Il a pour fonction d’appuyer les enquêtes criminelles en recueillant légalement des renseignements, des témoignages et des éléments de preuve, sous la direction du procureur général responsable du dossier » (Colombie 28 avr. 2017). Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2016 publiés par le Département d’État des États-Unis, on peut lire que la Police nationale de la Colombie (Policía Nacional de Colombia - PNC) partage [traduction] « les responsabilités liées aux enquêtes policières » avec le « Corps technique d’enquête » du FGN (É.-U. 3 mars 2017, 10). Selon la même source, [traduction] « [l]a [PNC] […] est responsable de l’application de la loi à l’intérieur du pays et relève du ministère de la Défense » (É.-U. 3 mars 2017, 10). Toutefois, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le chef du Département des enquêtes criminelles du service de police métropolitain de la PNC à Santiago de Cali a déclaré que la PNC ne recueille pas les plaintes au criminel, mais que les agents de la police judiciaire de la PNC sont chargés de recevoir les plaintes concernant les crimes prévus dans le code pénal de la Colombie (Colombie 28 mars 2017).

D’après le site Internet du FGN, une personne physique ou morale qui est touchée par un crime ou qui a connaissance d’un crime doit soumettre une plainte aux entités suivantes :

• centres de réception des plaintes de la localité (Salas de Recepción de Denuncia de la localidad);
• Maisons de la justice (Casas de Justicia) [1];
• postes de la PNC (Estaciones de la Policía Nacional) : Direction centrale de la police judiciaire (Dirección Central de Policía Judicial - DIJIN) et bureaux régionaux de la police judiciaire (Seccionales de Policía Judicial - SIJIN);
• Commissariats à la famille, dans les cas de violence familiale;
• Groupes d’action unifiée pour la liberté personnelle (Grupos de Acción Unificada por la Libertad Personal - GAULA), dans les cas d’enlèvement ou d’extorsion;
• Centres de soins intégrés aux victimes d’actes criminels (Centros de Atención Penal Integral a Víctimas - CAPIV), dans les villes où ces centres existent (Colombie 28 avr. 2017).

De plus, selon un document affiché sur le site Internet du FGN, il y a des CAPIV à Bogotá, à Barranquilla, à Barrancabermeja, à Villavicencio et à Tumaco (Colombie s.d.a.). Pour plus d’information sur le signalement des cas de violence familiale, voir la réponse à la demande d’information COL105771, datée d’avril 2017.

Sur le site Internet de l’ambassade des États-Unis à Bogotá, on peut lire [traduction] « [qu’]un rapport de police […] peut être déposé auprès des autorités judiciaires de la Colombie à l’Unité d’intervention immédiate [Unidad de Reacción Inmediata - URI] la plus proche » (É.-U. s.d.). La liste des emplacements de ces URI, tirée du site Internet du FGN, est annexée à la présente réponse (document annexé 1). Toujours selon le site Internet de l’ambassade des États-Unis à Bogotá, un rapport peut être déposé [traduction] « à un poste de police, mais il n’aura pas la même validité dans le cadre du processus judiciaire, et il est recommandé aux victimes de se rendre à l’URI pour déposer un rapport officiel » (É.-U. s.d.). D’après la même source, [traduction] « [u]n enlèvement ou une prise d’otages devrait être signalé aux [GAULA] » (É.-U. s.d.).

D’après le site Internet du FGN, il n’y a pas de frais pour les procédures entreprises par le FGN (Colombie 28 avr. 2017). Selon le site Internet du ministère de la Justice et du Droit, il n’est pas nécessaire d’être accompagné d’un avocat pour déposer une plainte (Colombie 29 sept. 2016). Sur le site Internet de l’ambassade des États-Unis à Bogotá, on précise [traduction] « [qu’] il est préférable de déposer le rapport dans le territoire où le crime s’est produit, si possible », et que « la victime devrait déposer le rapport en personne » (É.-U. s.d.).

Le ministère de la Justice et du Droit affirme que, une fois qu’un grief ou une plainte au criminel est reçu ou que l’affaire est connue, le FGN dispose d’un délai maximal de deux ans pour la porter devant un juge pénal ou la rejeter (Colombie 29 sept. 2016). Selon le site Internet de l’ambassade des États-Unis à Bogotá :

[traduction]

[u]ne enquête criminelle peut s’avérer un long processus, qui dure parfois de nombreux mois, selon les circonstances […] [D]e nombreuses enquêtes n’aboutissent jamais à l’arrestation d’un suspect. Pendant que l’enquête est en cours, la victime peut être appelée à fournir des éléments de preuve médicolégale, tels que des empreintes digitales, des photos et d’autres éléments […] De manière générale, un dossier demeure ouvert pendant 12 mois. S’il n’y a pas de progrès ou d’arrestation durant cette période, le dossier sera habituellement clos (É.-U. s.d.).

D’après le site Internet du FGN, [traduction] « [l]a plainte, le grief ou la requête est déposé verbalement ou par écrit, ou par un moyen technique qui permet d’en identifier l’auteur, et comporte la date et l’heure de son dépôt ainsi qu’un exposé détaillé des faits qui sont connus par le plaignant » (Colombie 28 avr. 2017). La même source ajoute que l’information sur la date et le lieu des événements ainsi que sur l’identité des présumés contrevenants, si le plaignant connaît cette information, est également incluse (Colombie 28 avr. 2017). Selon la même source, il est possible d’ajouter des éléments à la plainte une seule fois, relativement à des éléments pertinents de l’enquête (Colombie 28 avr. 2017).

1.1.1. Dépôt d’une plainte en ligne

Selon El Tiempo, un journal de Bogotá, les citoyens peuvent signaler les vols, les actes d’extorsion, le trafic de drogues et la corruption, entre autres, au moyen de l’application [traduction] « Sécurité en ligne » (Seguridad en Línea), offerte sur AppStore et GooglePlay (El Tiempo 2 avr. 2017). D’après Seguridadenlínea.com, les renseignements concernant une plainte au criminel que soumet l’utilisateur au moyen de l’application sont traités conformément à la loi no 1581 de 2012, dans le but de générer une plainte pénale au FGN (Seguridadenlínea.com s.d.). Selon des sources, les plaintes transmises au moyen de l’application concernant différents types de vols, tels que le vol simple, le vol de voiture, le cambriolage résidentiel, le braquage appelé le « fleteo » [2] et la fraude par carte de crédit, sont reçues par le FGN, qui assigne à chaque plainte un numéro du système informatisé du Système pénal accusatoire oral (Sistema Penal Oral Acusatorio - SPOA) (W Radio 17 août 2016; Enter 17 août 2016).

El Colombiano, un journal du département d’Antioquia, signale dans un article que les plaintes au criminel, dont l’auteur est tenu de s’identifier, sont envoyées directement au FGN, si bien que le plaignant n’est pas obligé de se rendre à l’URI (El Colombiano 24 sept. 2016). De même, selon El Tiempo, l’application [traduction] « évite aux citoyens d’avoir à se rendre à l’URI ou à un poste de police pour déposer une plainte et leur permet d’effectuer un suivi des affaires qu’ils dénoncent » (El Tiempo 2 avr. 2017). Des sources citent le maire de Bogotá, qui a déclaré que les citoyens peuvent déposer une plainte au moyen de leur téléphone cellulaire sans avoir à se rendre à l’URI, et qu’elle est entièrement valide sur le plan juridique (W Radio 17 août 2016; Enter 17 août 2016).

D’après Seguridadenlínea.com, il est possible de soumettre anonymement des rapports et des plaintes au criminel dans les endroits suivants :

[traduction]

• Medellín (seulement la municipalité de Medellín, y compris ses 16 communautés et 5 cantons, mais à l’exclusion d’autres municipalités de la région métropolitaine de Valle de Aburrá);
• Bogotá D.C. (Distrito Capital) (seulement la capitale, à l’exclusion des municipalités voisines telles que Soacha, Chía, Cota, La Calera);
• l’Est d’Antioqueño (Abejorral, Alejandría, Argelia, Cocorná, Concepción, El Carmen de Viboral, El Peñol, El Retiro, El Santuario, Granada, Guarne, Guatapé, La Ceja, La Unión, Marinilla, Nariño, Rionegro, San Carlos, San Francisco, San Luis, San Rafael, San Vicente, Sonsón);
• l’Ouest d’Antioqueño (Abriaquí, Anzá, Armenia, Buriticá, Caicedo, Cañasgordas, Dabeiba, Ebéjico, Frontino, Giraldo, Heliconia, Liborina, Olaya, Peque, Sabanalarga, San Jerónimo, Santa Fe de Antioquia, Sopetrán, Uramita);
• le Sud-Ouest d’Antioqueño (Amagá, Andes, Angelópolis, Betania, Betulia, Caramanta, Ciudad Bolivar, Concordia, Fredonia, Hispania, Jardin, Jericó, La Pintada, Montebello, Pueblorrico, Salgar, Santa Bárbara, Támesis, Tarso, Titiribí, Urrao, Valparaiso, Venecia) (Seguridadenlínea.com s.d.).

De même, d’après El Tiempo, l’application Sécurité en ligne fonctionne seulement à Bogotá, à Medellín et [traduction] « dans certaines villes » dans le département d’Antioquia (El Tiempo 2 avr. 2017).

El Tiempo écrit que, d’août 2016 à février 2017, l’application Sécurité en ligne a été téléchargée plus de 26 000 fois, et 752 210 utilisateurs ont accédé à la plateforme sur son site Internet (El Tiempo 2 avr. 2017). La même source cite des statistiques du Secrétariat de la sécurité (Secretaría de Seguridad) selon lesquelles, sept mois après le lancement de l’application, 9 490 cas avaient été signalés, dont 4 663 plaintes et 4 827 [traduction] « problèmes communautaires » (El Tiempo 2 avr. 2017).

D’après W Radio, une station radiophonique de Colombie, l’administration de district de Bogotá a placé des ordinateurs dans 15 Maisons de la justice afin que la population puisse déposer des plaintes au criminel en ligne (W Radio 17 août 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

1.2. Uniformisation et présentation matérielle des documents

Selon le chef du Département des enquêtes criminelles du service de police métropolitain de Santiago de Cali, les plaintes au criminel reçues par la police judiciaire de la PNC sont versées dans le SPOA du FGN, qui génère un code unique [traduction] « [d’]avis d’acte criminel » (noticia criminal), formé de 21 chiffres, lorsque le crime est signalé (Colombie 28 mars 2017). Grâce à ce code, il est possible de savoir dans quelle ville du pays le crime a été signalé (Colombie 28 mars 2017). D’après le site Internet du ministère de la Justice et du Droit, le numéro de suivi du dossier permet de vérifier son état d’avancement (Colombie 29 sept. 2016). Selon le chef du Département des enquêtes criminelles du service de police métropolitain de Santiago de Cali, une copie de l’avis d’acte criminel est remplie à la main lorsqu’il n’est pas possible d’accéder au SPOA du FGN (Colombie 28 mars 2017). La même source a précisé que le format de cet avis ne varie pas, car il est établi par le FGN et est unique (Colombie 28 mars 2017). Un spécimen d’une demande du [traduction] « Système des plaintes et infractions » (Sistema de Denuncias y Contravenciones - SIDENCO) de la PNC, qui est lié au SPOA du FGN, est annexé à la présente réponse (document annexé 2). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel sur le format des plaintes au criminel.

1.3. Obtention d’une copie de la plainte et du rapport d’enquête

Le chef du Département des enquêtes criminelles du service de police métropolitain de Santiago de Cali a déclaré que, une fois que la plainte est reçue, le demandeur se voit remettre une copie de [traduction] « la plainte officielle » (Colombie 28 mars 2017). Selon la même source, si une personne qui a signalé un crime se trouve à l’extérieur de la Colombie, elle peut obtenir une copie du rapport en ayant recours à un membre de sa famille ou à un avocat muni d’une procuration dans le pays où elle réside (Colombie 28 mars 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

2. Plaintes pour atteinte aux droits de la personne
2.1. Dépôt d’une plainte pour atteinte aux droits de la personne

D’après son site Internet, le Bureau du protecteur du citoyen est l’organisme de protection des droits de la personne créé par la Constitution de 1991 (Colombie s.d.b.). ACCESS Facility [3] signale que [traduction] « [l]a Constitution de la Colombie de 1991 […] définit le mandat du [protecteur du citoyen], qui relève du ministère public exerçant ses fonctions sous la direction ultime du [FGN] » (ACCESS Facility oct. 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le chef du Bureau des affaires internationales du Bureau du protecteur du citoyen a déclaré que, suivant la Constitution, le Bureau du protecteur du citoyen a pour mandat de promouvoir les droits de la personne, de mieux faire connaître ces droits et d’en assurer l’exercice (Colombie 23 mars 2017). Dans les Country Reports 2016 des États-Unis, on peut lire que le protecteur du citoyen [traduction] « est indépendant, soumet un rapport annuel à la chambre des représentants, et [est chargé] de veiller à la promotion et à l’exercice des droits de la personne » (É.-U. 3 mars 2017, 36). D’après son site Internet, le Bureau du protecteur du citoyen n’exerce pas de fonction judiciaire ou disciplinaire, mais fournit des avis, des rapports et des recommandations et [traduction] « exerce un pouvoir de critique fondé sur son prestige moral » (Colombie s.d.b.).

Le chef du Bureau des affaires internationales du Bureau du protecteur du citoyen a déclaré que celui-ci gère le processus du [traduction] « Service des requêtes » (Atención de Peticiones), conformément à la loi no 1755 de 2015 (Colombie 23 mars 2017). Selon le site Internet du Bureau du protecteur du citoyen, tout ressortissant colombien ou étranger peut déposer une demande, une plainte ou un grief, et l’article 23 de la Constitution reconnaît que toute personne dispose [traduction] « du droit fondamental de faire une requête », ce qui inclut le droit de déposer une requête auprès des autorités à une fin générale ou particulière et le droit d’obtenir un règlement rapide de sa requête (Colombie s.d.b.). D’après ACCESS Facility,

[traduction]

[t]out ressortissant colombien ou étranger peut déposer auprès du protecteur du citoyen des demandes ou plaintes liées à la protection et à l’application des droits de la personne. Les plaintes anonymes ne sont pas acceptées. Il est possible que l’identité du plaignant soit maintenue confidentielle lorsque la situation le justifie, à moins que la divulgation de son identité soit nécessaire pour des motifs juridiques (ACCESS Facility oct. 2015).

De même, sur le site Internet du Bureau du protecteur du citoyen, on peut lire que, [traduction] « lorsque les circonstances l’exigent, le Bureau du protecteur du citoyen ne divulguera pas l’identité du requérant » (Colombie s.d.b.).

Selon le site Internet du Bureau du protecteur du citoyen, les personnes physiques et morales (y compris les associations, les syndicats et les ONG) ont le droit de soumettre des requêtes, et ces requêtes peuvent être verbales ou écrites (Colombie s.d.b.). ACCESS Facility affirme que [traduction] « [l]es particuliers peuvent faire valoir leurs préoccupations verbalement ou par écrit selon les méthodes suivantes : [d]irectement auprès d’un des bureaux régionaux du protecteur du citoyen; [p]ar téléphone, en appelant l’un des bureaux régionaux du protecteur du citoyen ou le service national d’assistance téléphonique; par la poste; [ou] par courriel » (ACCESS Facility oct. 2015). Le chef du Bureau des affaires internationales du Bureau du protecteur du citoyen a déclaré que, suivant l’article 5 de la loi no 1437 de 2011, la requête peut être présentée directement par le requérant ou par un représentant muni d’une procuration [traduction] « qui doit être conforme aux critères établis » et qui doit comporter à tout le moins les renseignements suivants : le nom complet du requérant et, le cas échéant, de l’avocat ou représentant juridique, ainsi qu’une pièce d’identité et une adresse; le but de la requête ou demande; les motifs de la requête; une liste des documents joints; et la signature du requérant (Colombie 23 mars 2017). Selon le site Internet du Bureau du protecteur du citoyen, une plainte écrite devrait inclure : le prénom et le nom de famille du requérant; le numéro de la pièce d’identité du requérant; l’adresse du requérant; une description de la requête; une explication des événements qui ont mené à cette requête; une liste des documents joints (le cas échéant); et la signature du requérant, s’il sait écrire (Colombie s.d.b). ACCESS Facility signale que, si une plainte est soumise par téléphone, [traduction] « un agent consignera les renseignements se rapportant au requérant et à la démarche souhaitée par [le requérant]. Une fois la requête consignée, l’agent acheminera le rapport au bureau régional approprié pour qu’il y donne suite (ACCESS Facility oct. 2015).

Le chef du Bureau des affaires internationales du Bureau du protecteur du citoyen a déclaré que les autorités doivent régler les requêtes dans un délai de 15 jours ouvrables (Colombie 23 mars 2017). D’après le site Internet du Bureau du protecteur du citoyen, [traduction] « si cela n’est pas possible, le Bureau du protecteur du citoyen avisera le requérant qu’il n’est pas en mesure de régler la requête dans la période prévue par la loi, tout en l’informant des raisons du retard et de la date à laquelle il recevra une réponse » (Colombie s.d.b.).

2.2. Uniformisation et présentation matérielle des documents

D’après le chef du Bureau des affaires internationales du Bureau du protecteur du citoyen, afin que les requêtes présentées par les citoyens au Bureau du protecteur du citoyen soient traitées dans un ordre précis conformément aux exigences légales, les requêtes sont reçues au Bureau du protecteur du citoyen ou [traduction] « in situ (dans des centres de services décentralisés à l’extérieur de l’institution) », en personne, par courriel, par télécopieur ou par téléphone, ou encore « d’office » (Colombie 23 mars 2017). La même source a affirmé qu’il n’y a pas de format précis pour les requêtes parce qu’elles sont consignées numériquement dans le système informatisé de gestion des cas du Bureau du protecteur du citoyen, appelé Vision-Web (Colombie 23 mars 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

2.3. Obtention d’une copie de la plainte et du rapport d’enquête

Selon le chef du Bureau des affaires internationales du Bureau du protecteur du citoyen, pour obtenir les documents liés à une requête, un citoyen doit soumettre une demande en ce sens; toutefois, suivant la Constitution et le droit, certains documents sont considérés comme étant secrets ou à diffusion restreinte, notamment les documents liés aux directives du gouvernement à l’intention des ministres ou des diplomates, ou liés à des négociations secrètes (Colombie 23 mars 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel sur l’obtention de copies de documents se rapportant aux plaintes pour atteinte aux droits de la personne.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Les Maisons de la justice [traduction] « sont des centres d’information, d’orientation, d’aiguillage et de prestation de services pour la résolution de conflits, où sont appliqués des mécanismes visant à promouvoir la tolérance et la coexistence pacifique des citoyens » (Colombie 28 avr. 2017).

[2] Le fleteo est [traduction] « le braquage, à la sortie d’une banque, d’une personne qui vient de retirer de l’argent » (El Tiempo 25 mars 2012).

[3] ACCESS Facility, établi aux Pays-Bas, est [traduction] « une organisation mondiale à but non lucratif qui soutient la résolution de problèmes axée sur les intérêts et compatible avec les droits en vue de prévenir et de régler les conflits entre les entreprises et les communautés »; elle « rassemble et organise une collection croissante de recherches universitaires, d’études de cas et de cadres réglementaires et institutionnels » sur « la collaboration, les mesures préventives et la résolution de conflits » (ACCESS Facility s.d.).

Références

ACCESS Facility. Octobre 2015. « Colombia's Defensoría del Pueblo. National Human Rights Commission ». [Date de consultation : 6 mars 2017]

ACCESS Facility. S.d. « About ACCESS ». [Date de consultation : 6 mars 2017]

Colombie. 28 avril 2017. Fiscalía General de La Nación. « Preguntas frecuentes ». [Date de consultation : 6 mars 2017]

Colombie. 10 avril 2017. Fiscalía General de La Nación. « Frequently Asked Questions ». [Date de consultation : 1er mai 2017]

Colombie. 28 mars 2017. Policía Nacional de Colombia, Policía Metropolitana de Santiago de Cali. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le chef du Département des enquêtes criminelles.

Colombie. 23 mars 2017. Defensoría del Pueblo Colombia. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le chef du Bureau des affaires internationales.

Colombie. 29 septembre 2016. Ministerio de Justicia y del Derecho. « ¿Cómo presentar una denuncia, si fui víctima o conozco de un delito? » [Date de consultation : 7 mars 2017]

Colombie. S.d.a. Fiscalía General de la Nación. « Violencia intrafamiliar ». [Date de consultation : 2 mai 2017]

Colombie. S.d.b. Defensoría del Pueblo. « Preguntas Frecuentes ». [Date de consultation : 7 mars 2017]

El Colombiano. 24 septembre 2016. Gustavo Ospina Zapata. « Seguridad en Línea incentiva la denuncia anónima ». [Date de consultation : 19 avr. 2017]

El Tiempo. 2 avril 2017. « ¿Qué pasó con la 'app' para denunciar atracos en tiempo real? ». [Date de consultation : 19 avr. 2017]

El Tiempo. 25 mars 2012. « El fleteo es un delito común que agobia a los bogotanos ». [Date de consultation : 28 avr. 2017]

Enter. 17 août 2016. Miguel Ángel Hernández. « Descargue Seguridad En Línea, la app para denunciar delitos en Bogotá ». [Date de consultation : 19 avr. 2017]

États-Unis (É.-U.). 3 mars 2017. Department of State. « Colombia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2016. [Date de consultation : 10 mars 2017]

États-Unis (É.-U.). S.d. Ambassade à Bogotá. « Victims of Crime ». [Date de consultation : 26 avr. 2017]

Seguridadenlínea.com. S.d. « Términos y condiciones ». [Date de consultation : 19 avr. 2017]

W Radio. 17 août 2016. « Alcaldía de Bogotá lanza aplicación para denunciar delitos ». [Date de consultation : 19 avr. 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : Colombie – ambassade à Ottawa, Bureau du procureur général, consulat général à Toronto, ministère de la Justice et du Droit, Police nationale, service de police métropolitain de Barranquilla; Comisión Colombiana de Juristas; États-Unis – ambassade à Bogotá; La Corporación Colectivo de Abogados José Alvear Restrepo; professeur de droit à la Universidad Autónoma Latinoamericana; Programa No Gubernamental de Protección a Defensores de Derechos Humanos.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Colombia.com; Colombie – Bogotá Secretaría Distrital de la Mujer, Policía Nacional de Colombia; ecoi.net; El Mundo; El Pensante; Empresa para la Seguridad Urbana; Factiva; Interlatin Corporation; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Refworld; Semana; Soporte Juridico.

Documents annexés

1. Colombie. S.d. Fiscalía General de La Nación. « Centros de Atención Ciudadana Unidades de Reacción Inmediata - URI ». [Date de consultation : 6 mars 2017]
2. Colombie. S.d. Policía Metropolitana Santiago de Cali. « Formatos aplicativo SIDENCO de la Policía Nacional, el cual queda enlazado son el Sistema Penal Oral Acusatorio SPOA de la Fiscalía General de la Nación ». Document envoyé à la Direction des recherches par un représentant de la Policía Metropolitana Santiago de Cali, 28 mars 2017.